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Eco-chèques papier : bientôt la fin ...

Sur proposition du ministre de l'Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 21 octobre 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques.​Le projet d'arrêté royal vise principalement la numérisation des éco-chèques. Plus d'info sur les éco-chèques ? ">> Plus d'info sur les éco-chèques ?...
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"Les experts-comptables belges travaillent souvent beaucoup trop dur"

Femke Hogema devait en fait faire des études d'aide à la jeunesse, mais juste avant le début de l’année académique, elle a décidé de suivre une orientation économique. Un choix qui n’était pas évident pour quelqu'un qui ne faisait pas la différence entre débit et crédit. Ce n’était pas non plus expliqué clairement dans les livres d’étude. Elle a vite découvert que les experts financiers...
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L’amende fiscale de 6.250 EUR pour absence de déclaration d’une construction juridique à l’étranger viole le principe d’égalité

Litige fiscal et amende fiscale – l’article 445 CIR 1992 prévoyant l’amende de 6.250 EUR pour absence de déclaration d’une construction juridique à l’étranger viole le principe d’égalité en ce qu’il ne permet pas au juge civil d’assortir d’un sursis l’amende qu’il prévoit. Si un contribuable est poursuivi au pénal dans un dossier fiscal, il pourra demander au juge pénal à bénéficier d’un sursis. Concrètement,...
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Ensemble pour une Europe plus forte: 42 nouvelles initiatives charpentées autour de 6 grandes ambitions ...

​La Commission a adopté ce 19 octobre 2021 son programme de travail pour 2022, qui établit les prochaines étapes de sa politique audacieuse et porteuse de transformation pour une Europe de l'après-COVID-19 qui soit plus verte, plus équitable, plus numérique et plus résiliente. Le programme de travail de la Commission contient 42 nouvelles initiatives couvrant les six grandes ambitions énoncées dans les orientations politiques de...
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Notifications en matière de fraude : + 60 % !

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Une meilleure gestion des ressources humaines grâce à la digitalisation

Les employés, plus à l’aise avec les nouvelles technologies, s'attendent également à être plus impliqués dans cette gestion.Aujourd'hui, la numérisation des RH vise principalement à simplifier le travail du service des RH. C'est ce qui ressort d'une enquête européenne menée auprès des employeurs par le prestataire de services de RH et de payroll SD Worx. La maturité numérique des RH se concrétise principalement pour les...
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La réalité des chiffres ...

L’Institut des comptes nationaux (ICN) a publié, ce 18 octobre 2021, les comptes nationaux annuels détaillés, y compris les comptes des administrations publiques, relatifs à l’année 2020 ainsi qu’une actualisation des statistiques pour les années 2017 à 2019. Quel a été l’impact économique de la crise du coronavirus sur l’économie belge ? L’institut des comptes nationaux a publié les comptes annuels détaillés de l’année 2020....
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Code des droits et taxes divers – Publication des versions historiques

Les versions historiques du « Code des droits et taxes divers (C.DTD) » sont maintenant disponibles sur Fisconetplus. Ces documents sont accessibles :via la Taxonomie (Législation et réglementation > Codes > Code des droits et taxes divers – Historique) via l’icône présente dans chaque article du Code Code (PDF) Table chronologique (PDF) Historique par article (PDF)Pour tous les articles du C.DTD, les différentes versions applicables...
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L’adaptation obligatoire des statuts des ASBL

L’adaptation obligatoire des statuts des ASBL découle du Code des Sociétés et des Associations (« CSA »). Elle doit être faite pour le 1er janvier 2024 au plus tard.Les principales adaptations des statuts qui doivent être faites sont les suivantes :La seule notion de but de l’ASBL ne suffit plus : en plus du but désintéressé, les statuts de l’ASBL doivent détaillés, de manière précise,...
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Origine préférentielles : nouveautés

En date du 15 octobre 2021, une communication de la Commission concernant l’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention a été publié au Journal officiel 2021/C 418/12. Le tableau des accords préférentiels et des unions douanières a été mis à jour, vous pouvez...
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Souvent en déplacement dans Bruxelles ? Pensez aux cartes de dérogation parking !

Le système est méconnu, et il faut bien admettre que les autorités régionales n'en font pas de très grandes promotions, mais il existe des cartes de dérogation régionale pour le stationnement. Ces dérogations s'adressent à trois types de professionnels : - les professionnels "soins médicaux urgents" ; - les professionnels "soins médicaux non urgents à domicile"; - les professionnels en déplacement. En fonction de la...
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3 jours de télétravail par semaine, l’équilibre idéal pour la majorité des employés

​ Selon la dernière enquête de Partena Professional, l’équilibre idéal pour les travailleurs serait de télétravailler 3 jours par semaine et de se rendre les 2 autres jours au bureau. Cet équilibre doit bien entendu être le résultat d’un accord commun entre l’employeur et le travailleur. La flexibilité s’impose de plus en plus comme un facteur important pour les travailleurs. L’enjeu est de trouver le...
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Comparaison des dispositions législatives entre les ASBL, AISBL et fondations

Les membres de la Commission « secteur non marchand » de l’IRE ont élaboré un document listant les dispositions du Code des sociétés et des associations (« CSA ») applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations. Ce document reprend pour chacune de ces dispositions le ou les articles du CSA concernés pour chaque forme juridique. L’objectif est de mettre en évidence les similitudes, mais...
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Projet de mobilité "smartmove" : ce que pense l'APD ...

L'Autorité de protection des données a été sollicitée pour rendre un avis sur le nouveau projet de la région Bruxelloise afin de lutter contre l'engorgement du trafic. Il vient d'être publié sur leur site.​Récapitulatif des informations essentielles > Explications concernant l'initiative​ > La vision sur laquelle repose le projet ​ > Le planning étape par étape​ > La carte interactive d'application à Bruxelles​ > Autres...
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Rapport de contrôle : disponible dans MyMinfin pour les mandataires !

Depuis le 8 janvier 2021, les contribuables qui ont fait l'objet d'un contrôle peuvent consulter le rapport de contrôle dans leur dossier personnel dans MyMinfin(link is external). Dès ce 14 octobre 2021, les mandataires disposant d’un mandat MyMinfin, Biztax ou Intervat ont également accès aux rapports de contrôle de leurs clients dans MyMinfin. Si le contrôle a été clôturé à partir du 14 octobre 2021,...
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Régime forfaitaire TVA cafetiers

Réaction du SPF Finances sur l'arrêt du Conseil d'État relatif au régime TVA forfaitaire pour les cafetiers... Contrairement aux informations à ce sujet, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le contenu du forfait 2020 dans son arrêt du 17 septembre 2021 sur le régime TVA forfaitaire pour les cafetiers. Le résultat du calcul du nombre de verres pouvant être tirés d'un fût de...
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Conseil National de la Productivité - Rapport annuel 2021