Circulaire 2019/C/19 concernant l'assimilation d'un travail immobilier à une prestation de services effectuée à titre onéreux (article 19, § 2, du Code de la TVA) (PDF)

L' Administration générale de la Fiscalité a publié ce 01/03/2019 la circulaire 2019/c/19 , une commentaire relatif à l'assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux de l'exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour les besoins de son activité économique ou, à titre gratuit, pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son activité économique.

Source : Fisconetplus