Conséquences du Brexit sur le reporting financier

Avis CNC 2019/04 du 3 avril 2019

Considérations générales

Les dispositions relatives aux comptes annuels applicables à certaines entreprises soumises à l’obligation comptable qui sont établies dans les États membres de l’Union européenne, trouvent leur origine dans la directive comptable européenne. Les États membres de l’Union européenne ont transposé les dispositions de la directive en droit national. Autrement dit, les obligations concernant les entreprises concernées reprises dans la législation du Royaume-Uni avant le Brexit, seront conformes à celles prévues dans la directive comptable. La manière dont le Royaume-Uni modifiera les règles nationales concernant le reporting financier, n’est pas connue.

Le présent avis est consacré aux conséquences possibles du Brexit pour les entreprises belges soumises à l’obligation comptable qui sont, d’une manière ou d’une autre, liées au Royaume-Uni. La création d’une succursale, ainsi que la constitution d’une filiale, font partie des possibilités qui s’offrent à l’heure actuelle aux sociétés désireuses d'exercer leur droit d'établissement dans un autre État membre. Dans ce contexte, le présent avis pourrait s’avérer important pour les succursales belges de sociétés britanniques, les filiales belges de sociétés mères britanniques, les entreprises belges pour lesquelles le Royaume-Uni constitue le marché principal, etc.

Table des matières

Première partie : Application des règles d’évaluation et mentions éventuelles dans l’annexe

1. Généralités
2. Exercice(s) concerné(s)
3. Evénements postérieurs
4. Règles d’évaluation
5. Frais de restructuration
6. Provisions pour risques et charges
7. Going concern
8. Mentions dans l’annexe
9. Rapport de gestion

Deuxième partie : Obligations de rapport financier

1. Succursales belges de sociétés britanniques : obligations de reporting
   1. Formalités de publicité à l’occasion de l’ouverture d’une succursale belge
   2. Autres formalités de publication
   3. La forme dans laquelle les comptes annuels et les comptes consolidés ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit du Royaume-Uni
      1. Succursales belges de sociétés britanniques qui, en vertu de leur forme juridique, sont légalement tenues de publier leurs comptes annuels/comptes consolidés au Royaume-Uni
      2. Succursales belges de sociétés britanniques qui, en vertu de leur forme juridique, ne sont légalement pas tenues de publier leurs comptes annuels/comptes consolidés au Royaume-Uni
2. Filiales belges d’une société mère britannique: obligations de rapport
3. Sociétés britanniques cotées en Belgique dans le sens de l’article 4: obligations de rapport
4. Rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements