Droits d'auteur : ce que doit contenir la convention entre les parties ...

Comme chacun sait, la mise en oeuvre du régime fiscal des droits d'auteur requiert un certain formalisme, et à ce titre, une convention en bonne et due forme entre le débiteur et le bénéficiaire des revenus de droit d'auteur est une des principales exigences requises par l’administration fiscale.

La circulaire AGFisc N° 36/2014 (n° Ci.RH.231/631.675) du 4 septembre 2014 précise d'ailleurs que la ventilation éventuelle entre revenus mobiliers et revenus professionnels sera a priori opérée sur la base des termes de la convention traduisant la volonté des parties.

Cette convention doit reprendre le cadre dans lequel les droits d’auteur sont attribués, ainsi que le mode de calcul et le moment de l'attribution des droits.

Préambule de la convention

Nous préconisons qu’en préambule de la convention soient décrits avec suffisamment de précision l’apport créatif de l’auteur à sa société et les missions accomplies par celui-ci et mise à disposition de sa société

Exemples :

« La mission de l’Auteur peut être résumée comme suit.

Dans le cadre de son activité de consultant en informatique, l’Auteur réalise :

✓ Des solutions complexes et innovantes dans l’intégration de systèmes informatiques ;

✓ Des études IT complètes - ensemble de documents originaux liés à un besoin d’intégration et/ou besoin de solutions pour le client – en général les études sont des documents volumineux pour un total de 100 à 600 pages de contenu original dont les résultats et idées sont présentées au top management sur base de présentation power point, … et sont traduites au minimum dans des réalisations techniques de type PoC (Proof of Concepts) ;

✓ Des solutions et architectures logicielles - études complètes architecturale (plan d’une application) et logicielle (groupe de fonctionnalités réutilisables) ;

✓ Des solutions de développements ;

✓ Du mentoring et de la guidance ; »

Quelques illustrations des créations réalisées peuvent ensuite être indiquées dans la Convention :

Exemples :

• Création d'une logique pour le nettoyage et l'archivage de données figurant dans les bases de données
• Analyse des besoins du client en matière de services digitaux pour applications mobiles et sites web
• Analyse fonctionnelle des besoins du client
• Organisation de workshops afin de concevoir des solutions adaptées
• Analyses des impacts techniques de la solution (impact analysis)
• Conception architecturale de la solution
• Conception du processus de la solution
• Création de scénarios de tests
• Création de schémas, diagrammes de flux (flow diagrams)
• Manuel d'utilisation des services digitaux

Il peut être suggéré d’annexer à la convention le curriculum vitae de l’auteur et les statuts de la société.

Dispositions

Après cette présentation en préambule de la mission de l’Auteur et de ses créations, la Convention contiendra les dispositions portant sur :

• L’étendue de la cession ou de la concession de droits d’auteur et du droit de reproduction ;
• L’indépendance de l’Auteur dans sa mission ;
• La durée de la cession ou de la concession ;
• La couverture géographique ;
• La rémunération (celle-ci peut être forfaitaire ou fonction du chiffre d’affaires et rester souple pour permettre d’évoluer) ;
• Le respect des obligations fiscales (TVA, précompte mobilier) ;
• Les garanties données par l’Auteur ;
• Règles juridiques qui régissent le contrat et le tribunal compétent.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'Administration demandera la production de cette convention ainsi que la documentation qui lui permettra de comprendre le métier de l’auteur et de justifier l'attribution et la valorisation des droits d'auteur.

Source : Linkedin