Sur proposition du ministre de l'Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 21 octobre 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques.
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Actuellement, ils peuvent être délivrés sur papier ou sous forme électronique. À partir du 1er janvier 2022, cela ne sera possible que par voie électronique.
Les éco-chèques papier qui sont encore émis jusqu'au 31 décembre 2021 resteront valables jusqu'au 31 décembre 2023. Après cette date, les éco-chèques en papier disparaîtront définitivement.
Pour ce faire, le projet d’arrêté royal a pour objet de modifier :
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Source : Conseil des ministres du 21 octobre 2021
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