Les premiers enseignements du nouveau Code des Sociétés et associations

En ces premières semaines d’existence du CSA, retenons qu’il apporte beaucoup de souplesse aux fondateurs et actionnaires de sociétés et qu’il leur reste près de 4 ans pour s’y adapter. Il n’y a donc pas urgence. Par contre les fondateurs de nouvelles sociétés n’ont pas d’autre choix que de choisir parmi les multiples possibilités que la nouvelle législation leur offre.

Une telle évolution n’était pas arrivée depuis près de 20 ans et le passage à l’euro: le Code des Sociétés et Associations (CSA) touchera les 900.000 sociétés et 200.000 associations et fondations du pays. En voici les lignes directrices, probablement pas définitives, à l’intention des dirigeants de PME et a(i)sbl: chacun d’eux doit se sentir concerné et motivé à adapter ses statuts d’ici moins de 4 ans.

Le CSA réduit le nombre de formes de sociétés de 17 à 4 parmi lesquelles la SRL se taillera la part du lion suivie de la SA; presque toutes les sociétés seront transformées d’ici fin 2023 par acte notarié en l’une de ces quatre formes.

Aux préoccupations des ASBL, la réponse est qu’elles devront aussi adapter leurs statuts d’ici 4 ans et mais ne connaîtront pas de changements majeurs dans leur fonctionnement. Elles pourront encore réaliser des bénéfices qui, lorsque significatifs, seront toujours taxés à l’impôt des sociétés. Il est expressément prévu qu’une ASBL ne puisse intéresser financièrement ses dirigeants ou membres, contrairement au but principal d’une société. Autre aménagement, toute ASBL devra publier ses comptes à la BNB et non plus, pour la plupart d’entre elles, uniquement au greffe du Tribunal de l’Entreprise.

Trois dates clés

Il est utile de retenir trois dates: la première était le 1er mai 2019: toute association ou société créée ou modifiée depuis lors est intégralement soumise au CSA. La deuxième est le 1er janvier 2020: le CSA sera applicable aux entités économiques pour leurs règles statutaires y contrevenant. Enfin toutes les sociétés et associations constituées avant le 1er mai 2019 devront avoir adapté leurs statuts au CSA pour fin 2023.

La création d’une société imposera toujours un plan financier à ses fondateurs. Le CSA liste les données minimales que ce plan devra présenter sur au moins 24 mois. Comme par le passé, il sera conservé par le notaire instrumentant la constitution et ne sera éventuellement divulgué qu’en cas de faillite précoce de la société.

Les sociétés n’auront plus de capital qui sera remplacé par la notion de fonds propres. Ils pourront être distribués uniquement moyennant le respect de deux tests à confirmer par les dirigeants: un test de liquidité validant des prévisions de trésorerie sur 12 mois et un test de solvabilité que la distribution de dividendes ne pourra mettre en péril. Cela renforcera le rôle des professionnels des chiffres. Il en résulte que la notion de capital minimum pour créer une société a disparu et que les fondateurs peuvent apporter des actifs immatériels ou même des prestations futures aux fonds propres de leur société.

Transmission assouplie

Le CSA permettant de créer des actions avec de multiples droits de vote, la transmission et le contrôle des sociétés s’en trouveront assouplis.Chaque cas nécessitera une profonde réflexion des attentes des actionnaires pouvant par exemple transférer la propriété d’une SRL à une ou deux générations sous eux tout en en gardant le contrôle au travers du temps.

La responsabilité des administrateurs est désormais – en théorie – limitée à des plafonds entre 125.000 et 12 millions d’euros, selon le chiffre d’affaires et le total du bilan de l’entreprise. Mais les fautes récurrentes même légères étant exclues des exonérations de responsabilité, il est fort à parier que ces plafonds seront plus souvent percés que les promoteurs du projet ne l’escomptaient.

Épinglons encore deux modifications modifiant le paysage des entreprises: premièrement la possibilité d’inscrire dans ses statuts le pays dont la société dépendra légalement par exemple au regard de son principal lieu d’activité. Cela déconnectera le droit des sociétés du droit fiscal et impactera la charge administrative résultant d’un tel choix.

Ensuite que les sociétés peuvent dorénavant régir le mode de règlement des conflits entre leurs actionnaires: rachat de parts, exclusions de dirigeants ou actionnaires dits dormants… Cette amélioration pourrait contribuer à désengorger les tribunaux et régler plus amiablement nombre de conflits.

En synthèse de ces premières semaines d’existence du CSA, retenons qu’il apporte beaucoup de souplesse aux fondateurs et actionnaires de sociétés et qu’il leur reste près de 4 ans pour s’y adapter. Il n’y a donc pas urgence. Par contre les fondateurs de nouvelles sociétés n’ont pas d’autre choix que de choisir parmi les multiples possibilités que la nouvelle législation leur offre.