Mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux !

En réaction aux récents scandales a répétition que sont les Panama Papers, les LuxLeaks, les Malta Files, les Paradise papers et les SwissLeaks, les 28 ministres des Finances de l'UE ont adopté ce mardi 12/03 une nouvelle liste noire de paradis fiscaux.

Quelques mots d’explication sur le mode de constitution de cette liste

L'objectif est de promouvoir la bonne gouvernance à l'échelle mondiale, afin de tout mettre en œuvre pour prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Etablis durant l'Ecofin de novembre 2016, plusieurs critères avaient ainsi été retenus pour dresser cette liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales :

a) manque de transparence fiscale : respect de certaines normes internationales, exigences de l'OCDE, accords bilatéraux en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande ?
b) concurrence fiscale déloyale : existence de régimes fiscaux dommageables, à l'encontre des principes du code de conduite de l'UE ou du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir de processus de facilitation de création de dispositifs offshores.
c) mise en œuvre de mesures anti‑BEPS : pas d’engagement dans le cadre de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices dans des pays où ils sont faiblement taxés par des stratégies de planification fiscale.

Elaborée et rendue publique au cours de l'année 2017, parallèlement aux travaux menés au sein du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, cette liste des pays et territoires «refusant d'engager un dialogue avec l'Union» ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale comprenait à l'origine 17 noms.
Par ordre alphabétique : 1. Bahreïn 2. Barbade 3. Corée du Sud 4. Emirats arabes unis 5. Grenade 6. Guam 7. Macao 8. Iles Marshall 9. Mongolie 10. Namibie 11. Palaos 12. Panama 13. Samoa 14. Samoa américaines 15. Sainte-Lucie 16. Trinité-et-Tobago 17. Tunisie. Ces pays et territoires étaient vivement encouragés à procéder aux changements qu'ils ont été invités à effectuer.
En toute logique, il était convenu que cette liste serait réexaminée et actualisée au moins une fois par an. Selon le Conseil, une désinscription de la liste se justifiait, en effet, à la lumière d'une évaluation, effectuée par des experts des engagements pris par ces pays et territoires en vue de remédier aux manquements recensés par l'UE.

La nouvelle liste noire- pour consulter l’évolution de la composition de cette liste : ici !

Voici donc la nouvelle version de la liste de ces 15 paradis fiscaux dont les 10 « ajouts » sont indiqués en gras, à la date du 12 mars 2019 : les Samoa américaines, les Samoa, Guam, Trinidad et Tobago et les îles vierges américaines, Aruba, Belize, les Bermudes, les Fidji, Oman, les Vanuatu, la Dominique, la Barbade, les Émirats Arabes Unis et les îles Marshall.
Comme on voit, si les Émirats arabes unis, la Barbade et les îles Marshall en avaient été retirés, ils ont été réintégrés dans la liste noire, pour manque de coopération.
Constat interpellant – voyez Oxfam - comme dans les versions précédentes : aucun État membres de l'Union n’est épinglé dans la nouvelle version de la liste noire, qui, dans les faits demeure uniquement orientée vers les «menaces externes» venant des pays tiers.
Point d’attention : cette liste noire ne saurait être confondue avec une autre liste noire, celle des pays tiers à haut risques, qui trouve, en l’espèce, à s’appliquer dans le cadre de la législation anti blanchiment ! Voici peu, la Commission européenne avait proposé d’ajouter 7 nouveaux pays à cette liste noire des pays qui ne luttent pas assez contre le blanchiment de capitaux et le financement des groupes terroristes. Mais cette proposition de liste noire comprenant alors 23 pays contre 16 pour la précédente a été rejetée par les Etats membres début mars 2019. Dans l’attente d’une nouvelle liste, la liste actuelle des 16 pays sera toujours appliquée.

Liste grise : une belle cure d'amaigrissement..

«En zone de surveillance» - la watch list – figuraient dans sa version première 63 «juridictions» dont les engagements sont jugés suffisants par l'Union européenne, mais dont leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi attentif. C’est un processus évolutif, car s’ils n’honorent pas leurs engagements, ils sont susceptibles d’être remis sur la liste noire.
Version originelle
Albanie, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Iles Vierges britanniques, Cap-Vert, Iles Caïmans, Iles Cook, Dominique, Corée du Sud, Curaçao, Émirats arabes unis, îles Féroé, Fidji, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Jamaïque, Jersey, Jordanie, Labuan, Macao, Qatar, République de Macédoine du Nord, Malaisie, Maldives, île de Man, Îles Marshall, Maroc, île Maurice, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nauru, Niue, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Serbie, Seychelles, Suisse, Eswatini (ex-Swaziland), Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Îles Turques-et-Caïques, Uruguay, Vanuatu, Vietnam.

Que constate-on aujourd’hui ? Cette liste "grise", qui concerne donc les pays et territoires dont les engagements sont en cours de mise en œuvre reprend désormais 34 autres pays - dont la Suisse - qui continueront de faire l'objet d'un suivi. Par contre, vingt-cinq pays retenus lors du processus d'examen initial ont été récompensés pour leur coopération : ils sont déclarés en règle.

      Mots clés

      • BEPS
      • Commission européenne
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