Prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit : les taux 2018

Un employeur ou entreprise peut octroyer un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux réduit) à tout membre de son personnel ou à l'un de ses dirigeants. (article 18, § 3, point 1, AR/CIR 92).

L'absence d'intérêt ou un taux d'intérêt réduit constitue un avantage de toute nature soumis à l'impôt - voyez 17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, MB du 1er avril 2019 p. 32608. Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2018.

Il faut distinguer les prêts hypothécaires et non hypothécaires :

a) Les prêts hypothécaires

Prêts hypothécaires avec taux d'intérêt fixe

Le taux de référence pour 2018 est fixé à :

• 1,80 % pour les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte;
• 1, 70% pour les autres prêts.

Prêts hypothécaires avec taux d'intérêt variable conclus à partir du 1er janvier 1995

Le taux d’intérêt de référence à utiliser correspond à l’indice de référence qui se rapporte au taux initial de l'intérêt et qui figure dans l'acte constitutif du prêt à chaque adaptation ultérieure du taux d'intérêt du prêt, le taux d'intérêt de référence est égal à l'indice de référence qui doit être pris en considération pour cette adaptation d'après les dispositions reprises dans l'acte constitutif précité.

La liste des taux de référence est publiée tous les mois au Moniteur belge.

b) Prêts non hypothécaires

Prêts non hypothécaires à durée fixe

Le taux d'intérêt de référence applicable est celui de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu. Ce taux de référence est, pour les contrats conclus après le 31 décembre 1984, fixé :

• soit sur base du taux de chargement mensuel pour l’année concernée. Le taux de chargement mensuel pour 2018 est fixé à :
  • 0, 05 % pour les prêts en vue de financer l'acquisition d'une voiture
  • 0,14 % pour les autres prêts
• soit sur base du taux de chargement annuel réel pour l'année concernée calculé au moyen de la formule suivante : taux de chargement annuel réel = (taux de chargement mensuel x 24 x délai de remboursement en mois) / (délai de remboursement en mois + 1)

Prêts non hypothécaires sans terme

Concernant les prêts non hypothécaires sans terme, le taux d'intérêt de référence applicable est celui de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées.

Le taux de référence pour 2018 est fixé à 8,94 %.

Source : Service Public Fédéral Finances