Publication du rapport annuel 2018 du Service des décisions anticipées

Le Service des décisions anticipées (SDA) publie son rapport annuel 2018. Ces informations ont été présentées à la Chambre et sont désormais disponible sur le site https://www.ruling.be/fr/telechargements/rapport-annuel.

Voici quelques faits marquants

- Le nombre de demandes continue d'augmenter, soit une augmentation de 21% par rapport à 2017.

- Afin de parvenir à un traitement uniforme, depuis 2016, seule le SDA délivre des accords sur qui explique l'augmentation de ces demandes au cours des dernières années.

- De plus en plus de contribuables ont recours au régime fiscal favorable du droit d'auteur, comme en témoigne la forte augmentation de 115 % du nombre de décisions par rapport à 2017.

- En raison de l'introduction d'un nouveau régime pour les revenus d'innovation, le nombre de décisions a augmenté de 112 % par rapport à 2017.

- La diminution de 46 % du nombre de décisions concernant les plus-values sur actions s'explique par la modification de la législation relative à la notion de capital libéré.

Info

Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux).