Si les pratiques fiscales en matière de criminalité financière, d’évasion et de fraude fiscale en constitue le cœur de cible, ce rapport final étaye également constats objectifs et propositions dans des thématiques plus périphériques, mais toutefois liées : la lutte contre le blanchiment de capitaux, les « intermédiaires » et la protection des lanceurs d’alertes … Affaires à suivre !
Background
Parmi les commissions actives au sein du parlement européen, nous avons attiré, il y a peu, votre attention sur la commission spéciale consacrée à la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (Tax 3 committee) pour annoncer, en autres, la fin de ses travaux, nombreux et variés entre mars 2018 et février 2019.
Si le rapport adopté fut voté le 27 février 2019 par ce comité, il vient d’être adopté en séance plénière du Parlement européen ce 27 mars 2019, en sorte qu’il peut être aujourd’hui. téléchargé et consulté dans son intégralité.
ce document ne compte pas moins de 430 paragraphes articulés en 170 pages.
Au départ de constats objectifs sur des faits établis dûment documentés par rapport au cadre contextuel et législatif dans lequel ils s’inscrivent, le texte adopté formule nombre de « recommandations » concrètes. Autant de balises de réflexion et des pistes d’actions dans toute une série de thématiques fiscales ! Exemples ? 1.5.Tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning (ATP) - 2.5. Transparency in relation to corporate tax - 6.1. Tax havens and jurisdictions facilitating ATP within and outside the EU…
Plus largement que le volet «règles et pratiques fiscales », trois chapitres méritent également une lecture attentive en fin de document.
L’essentiel
Pour en préserver le retentissement tout en mesurant son exacte portée, le communiqué du Parlement européen «Tax crimes: MEPs want EU financial police force and financial intelligence unit » est présenté ci-dessous dans sa langue originelle d’édition :
"The recommendations, adopted by 505 votes in favour, 63 against and 87 abstentions, were prepared over a year by Parliament’s Special Committee on Financial Crimes, Tax Evasion and Tax Avoidance (TAX3).
They range from overhauling the system to deal with financial crimes, tax evasion and tax avoidance, notably by improving cooperation in all areas between the multitude of authorities involved, to setting up new bodies at EU and global level. The report adopted today concludes the committee’s year-long mandate, which saw it hold 18 hearings dealing with particular topics of interest, 10 exchange of views with finance ministers and European Commissioners, and four fact-finding missions – to the US, the Isle of Man, Denmark and Estonia, and Latvia.
The numerous findings and recommendations include:
The Commission should start work immediately on a proposal for a European financial police force and an EU financial intelligence unit;