Registre UBO : enregistrez les données de manière correcte et précise en cinq étapes ...

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et l’Administration générale de la trésorerie se sont associées pour éditer une brochure qui s’axe de manière très pragmatique sur les cinq étapes que vous devez accomplir pour vous conformer à la législation UBO. Selon le type de structure ou d’entreprise, des règles différentes prévalent quant à la communication des bénéficiaires effectifs.

Petit rappel

La loi belge anti-blanchiment du 18 septembre 2017 transpose la quatrième directive européenne anti- blanchiment en droit national. Elle impose aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs.

Les administrateurs, gérants... ont jusqu’au 30 septembre 2019 pour transmettre par voie électronique - via l’adresse https://finances.belgium.be/fr/E-services/entreprises - les données concernant leurs bénéficiaires effectifs au registre UBO. Tout changement dans ces informations doit être communiqué dans le mois (Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO)

Le redevable d’information est tenu de transmettre au registre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs par l’in- termédiaire de ses représentants légaux. Ce sont donc les administrateurs ou les gérants des sociétés et a(i)sbl, et les gestionnaires des fondations qui doivent remplir le registre UBO.

Ils peuvent également mandater un tiers à cet effet.

• Le représentant légal d’un redevable d’information peut octroyer ce rôle à un membre de son entité juridique : il est alors question d’un mandat interne unilatéral octroyé via l’application ‘Role Management Administration’ (RMA).
• Il peut également octroyer un mandat à un tiers externe pour remplir les informations en son nom (p.ex. expert- comptable, réviseur, comptable, conseiller fiscal, personne physique ou personne morale). Il est alors question de mandat externe octroyé via l’application ‘Mandats’.

éléchargez la brochure 'Registre UBO – 5 étapes pour un enregistrement correct'

Source FEB, SPF Finances