Taux réduit à l’impôt des sociétés, réponse du Ministre à notre demande de question parlementaire

Afin de disposer des éclaircissements nécessaires et dissiper tout malentendu, nous avons fait poser une Question Parlementaire au Ministre des Finances afin qu’il nous donne son interprétation ferme et définitive de la règle des 45.000 EUR dans le contexte du taux réduit à l’impôt des sociétés.

Après diverses tergiversations quant à la correcte application de cette règle, le Ministre nous a fourni une réponse claire, que vous pouvez lire en téléchargeant le document en bas de cette page.

(QP Scourneau, 21 février 2018)

En résumé, la règle est la suivante :

Si la PME (article 15 du C.Soc) a une base imposable, avant déduction de la rémunération de dirigeant, qui est égale ou supérieure à 90.000 EUR, elle doit payer au dirigeant une rémunération minimale à son dirigeant de 45.000 EUR pour bénéficier du taux réduit.

Si la PME (article 15 du C.Soc) a une base imposable, avant déduction de la rémunération de dirigeant, qui est inférieure à 90.000 EUR, elle doit payer au dirigeant une rémunération minimale à son dirigeant qui soit au moins égale à la moitié de cette base imposable pour bénéficier du taux réduit.

La cotisation distincte de 5% (phase 1 ) puis de 10 %(phase 2) est due sur le manquant de rémunération qu’il aurait fallu payer pour bénéficier du taux réduit.

Prenons quelques exemples :

Une société a une base imposable de 100.000 EUR, et a déjà versé une rémunération de dirigeant de 40.000 EUR : elle est exclue du taux réduit, car elle aurait du payer à ce dernier 45.000 EUR au moins. La base de la cotisation distincte est formée par le manquant de rémunération soit 5.000 EUR. La cotisation s’élève donc à 250 EUR et est déductible.

Une société a une base imposable de 26.000 EUR, et a déjà versé une rémunération de dirigeant de 20.000 EUR : elle est exclue du taux réduit, car elle aurait dû payer à ce dernier 23.000 EUR au moins. La base de la cotisation distincte est formée par le manquant de rémunération soit 3.000 EUR. La cotisation s’élève donc à 150 EUR et est déductible.

D’autres exemples sont repris dans la Réponse à cette Question Parlementaire

Voici donc, nous l’espérons, une Réponse du Ministre qui devrait mettre un terme à toutes discussions en cette matière et aider tous les praticiens de la fiscalité dans leur mission de conseil et d’assistance.