Exigibilité de la TVA !

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 09/07/2019 la circulaire 2019/C/65, une Analyse des dispositions légales en matière d’exigibilité de la TVA à la lumière des modifications intervenues le 01.01.2016.

Table des matières

1. Introduction

2. Objectifs des nouvelles dispositions

3. Notions : le fait générateur, l’exigibilité de la taxe et l’exigibilité du paiement

4. Moment d’exigibilité de la taxe selon la nature de l’opération et la qualité de l’acquéreur/preneur

4.1. La livraison de biens

4.1.1. La livraison de biens « autre que la livraison intracommunautaire »

4.1.1.1. L’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie autre qu’un organisme public (B2B)

4.1.1.1.1. Enlèvement des biens par l’acquéreur ou pour son compte

4.1.1.1.2. Transport des biens (sans installation ou montage) par le fournisseur ou pour son compte

4.1.1.1.3. Installation ou montage par le fournisseur ou pour son compte

4.1.1.1.4. Décomptes ou paiements successifs

4.1.1.1.5. L’acheteur est déjà en possession du bien vendu ou le vendeur en reste détenteur

4.1.1.1.6. Expiration du délai légal à l’égard des bâtiments neufs

4.1.1.2. L’acquéreur est un particulier (B2C)

4.1.1.2.1. Facturation obligatoire (application des règles B2B)

4.1.1.2.2. Facturation volontaire (application des règles B2C)

4.1.1.2.3. Pas de facturation (application des règles B2C)

4.1.1.3. L’acquéreur est une personne de droit public (B2G)

4.1.2. La livraison intracommunautaire de biens

4.1.2.1. La livraison intracommunautaire de biens exemptée

4.1.2.1.1. Transport par le vendeur, l’acquéreur ou pour leur compte

4.1.2.1.2. La livraison continue pendant une période supérieure à un mois civil

4.1.2.2. Le transfert assimilé à une livraison de biens à titre onéreux

4.2. L’acquisition intracommunautaire de biens

4.2.1. L’acquisition intracommunautaire de biens taxée

4.2.2. L’affectation de biens assimilée à une acquisition intracommunautaire à titre onéreux

4.3. La prestation de services

4.3.1. Le service autre qu’un « service intracommunautaire »

4.3.1.1. Le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie autre qu’un organisme public (B2B)

4.3.1.1.1. Achèvement de la prestation de services

4.3.1.1.2. Décomptes ou paiements successifs

4.3.1.2. Le preneur est un particulier (B2C)

4.3.1.2.1. Facturation obligatoire (application des règles B2B)

4.3.1.2.2. Facturation volontaire (application des règles B2C)

4.3.1.2.3. Pas de facturation (application des règles B2C)

4.3.1.3. Le preneur est une personne de droit public (B2G)

4.3.2. Le service intracommunautaire

4.3.2.1. Le service intracommunautaire avec report de perception

4.3.2.2. Qualité du preneur

4.3.2.3. Achèvement du service

4.3.2.4. La prestation de services continue pendant une période supérieure à une année civile

4.3.3. Particularités spécifiques à certaines professions ou fonctions

4.3.3.1. Architectes, géomètres, ingénieurs

4.3.3.2. Huissiers de justice

4.3.3.3. Notaires

4.3.3.4. Avocats

4.3.3.5. Administrateurs - personnes morales et gérants - personnes morales

4.3.3.6. Chirurgie esthétique

4.4. L’importation

5. Aperçu

6. Entrée en vigueur

Source : Fisconetplus