Code des sociétés et des associations (CSA)

Publication au Moniteur

Ce jeudi 4 avril 2019, la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge.`


Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés ou ASBL crées après cette date butoir doivent respecter les règles du nouveau Code des Sociétés, notamment le fait qu'il n'existe plus que 4 formes de société au lieu des 17 que l'on connaissait auparavant.


Pour les sociétés, A(I)SBL et fondations existant déjà au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le Code des sociétés et associations s’appliquera pour la première fois le 1er janvier 2020. Toutefois, celles-ci ont la faculté de décider, sur une base volontaire, d’appliquer les dispositions avant le 1er janvier 2020 (au plus tôt le 1er mai 2019).


Bon à savoir

Définitions. Pour les entreprises soumises à l’obligation comptable qui tiennent une comptabilisation simplifiée, il faut entendre - art. 7 de la loi :
  • par ‘chiffre d’affaires’ : « le montant des recettes autres que non récurrente »,
  • et par ‘total du bilan’ : « le plus grand des deux montants figurant sous les avoirs et les dettes »
Table de concordance. L’article 32 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses dispose que “(l)e Roi peut adapter les références des lois et arrêtés royaux aux dispositions reprises dans le Code des sociétés et des associations à l’aide de la table de concordance figurant en annexe. Suite à un oubli, la table de concordance n’a pas été insérée dans la loi du 23 mars 2019.
Vous la trouverez ici telle qu'elle résulte de la proposition de loi DOC 54 3739/001 approuvée ce 25 avril 2019 par la Commission de droit commercial et économique de la Chambre.


Synthèse. Afin d’aider les entrepreneurs, le SPF Justice, la Fédération des Entreprises de Belgique, Fednot et Graydon Belgium ont publié une brochure qui explique les principales innovations. 905.000 sociétés et 230.000 ASBL sont implantées par les nouvelles dispositions.



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