Modification de la loi du 7 décembre 2016 par la loi du 20 juillet 2020

La loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècesa été publiée au Moniteur Belge le 5 août 2020.

Cette loi a pour objet de transposer la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

Cette loi apporte des modifications à diverses législations déjà existantes, eten particulier:

  • la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces; et
  • la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.

Afin de tenir compte des modifications apportées à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, une mise à jour du Manuel de procédures internes en matière d’anti-blanchiment est en cours.

La présente communication a pour objet de donner un aperçu des modifications apportées à la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (ci-après «loi du7 décembre 2016»).

Source : IRE

    Mots clés

    • Blanchiment de capitaux
    • Financement du terrorisme