Consultation publique sur le projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique (loi de réparation).

A la suite de la consultation publique concernant le projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique (du 20 décembre 2019 au 31 janvier 2020), l’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) et du ministre de l’Economie a été demandée.

Ce projet a été rédigé en tenant compte de la législation en vigueur au moment de sa rédaction. Il n’a pas pu être tenu compte des projets de loi en cours de discussion au parlement, car leur version finale n’était pas encore connue, pas plus que leur date d’entrée en vigueur.

Depuis, la loi de réparation a été publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 6 mai 2020.

Dans le cadre de la demande d’approbation soumise au CSPE, le Conseil de l’IRE a décidé de soumettre à consultation publique les modifications limitées au projet de norme complémentaire (version révisée 2020) suite à la loi de réparation.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 15 août 2020 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.

Source : IRE

    Mots clés

    • Isa
    • Loi de réparation
    • adaptation à la loi de réparation