Défis fiscaux posées par l'économie numérique des progrès substantiels vers un accord d'ici mi-2021 ...

La communauté internationale a accompli des progrès substantiels vers la conclusion d’une solution de long terme fondée sur un consensus aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, et est convenue de poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021, selon une Déclaration publiée ce 12/10/2020

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui rassemble 137 pays et juridictions œuvrant sur un pied d'égalité pour négocier des règles fiscales internationales au niveau multilatéral, a reconnu au cours de sa réunion des 8 et 9 octobre que l'approche à deux piliers qu’il élabore depuis 2019 constitue un socle solide pour un futur accord.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce jour reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

• Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.
• Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.

En revanche, l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables à la sécurité juridique en matière fiscale et à l’investissement, selon l’OCDE.

Dans le scénario le plus défavorable - une guerre commerciale mondiale déclenchée par l'adoption de taxes unilatérales sur les services numériques - l’incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.

« Il est clair que de nouvelles règles sont nécessaires de toute urgence pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux, et adapter l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et à la transformation de modèles plus anciens. En l’absence de solution mondiale fondée sur un consensus, le risque de nouvelles mesures unilatérales et non coordonnées est réel et augmente de jour en jour », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Il est impératif de mener ces travaux à bonne fin. Un échec risquerait d’entraîner des différends fiscaux qui pourraient dégénérer en guerres commerciales, à l’heure où l'économie mondiale est déjà en grande difficulté ».

Une nouvelle analyse d’impact économique publiée ce jour décrit l’effet combiné des deux piliers autour desquels s'articule la solution actuellement en discussion. La mise en œuvre de l’impôt minimum mondial prévu par le Pilier Deux pourrait aboutir à une hausse de 4 % des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), soit 100 milliards USD par an. L'analyse montre également que les mesures prévues par le Pilier Un en vue d'établir un cadre fiscal international plus équitable pourraient se traduire par la redistribution de 100 milliards USD aux juridictions du marché.

Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE et examinés au cours de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20, sous la Présidence de l’Arabie saoudite, le 14 octobre.

Pour plus d’informations sur le projet BEPS OCDE/G20, et accéder à un résumé des points clés ainsi que les questions fréquemment posées, voir : www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action1/

Suivez la conférence de presse ...

Source : OCDE, "La communauté internationale renouvelle son engagement à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie", 12/10.2020 - Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou Lawrence Speer, de la Division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 79 70). -