La Cour constitutionnelle n’annule pas l’article 206/3 (l’ancien art. 207 al .7 du CIR) !

Dans un précédent article, nous évoquions l’espoir que la Cour constitutionnelle annule une des pires dispositions fiscales, à savoir celle qui consiste à refuser la déduction des pertes en cas de remise tardive des déclarations fiscales : l’article 206/3 du CIR (anc. article 207 al. 7) .https://lnkd.in/eWMpuHZA

Il nous faut déchanter car ce 21 novembre 2024 la Cour constitutionnelle a rendu cet arrêt et elle aboutit à la conclusion effarante que la disposition ne doit pas être annulée.

Vous trouverez en annexe le texte complet de cet arrêt qui est publié sur le site de la Cour constitutionnelle.​

Selon la Cour : « Même si le législateur paraît viser plus spécifiquement l’interdiction de déduction des pertes en cas de rectification de la base imposable à la suite d’un contrôle fiscal, la même justification est également pertinente pour ce qui concerne l’interdiction de déduction ou de compensation des pertes en cas d’imposition d’office motivée par la tardiveté de la déclaration.

Notre avis est que la Cour part d’un postulat de départ totalement erroné qui est exprimé par ce paragraphe :

« En effet, il s’agit dans tous les cas de contribuables n’ayant pas introduit leur déclaration dans le délai légal et se trouvant en état de récidive en ce qui concerne le non-respect de cette obligation"

(ps : dans cette affaire, la société est en retard pour la 5ème fois)

La Cour (qui reprend mot pour mot tous les arguments du Conseil des Ministres) se trompe complètement car les redressements fiscaux concernent, précisément, la plupart du temps, des premières infractions dont le retard est souvent minime et qui s’expliquent pour des raisons multiples .

La plupart des jugements récents vise d’ailleurs des situations de pertes ou autres déductions extracomptables rejetées lorsque le fisc inflige un accroissement limité à 10 % pour un premier retard.

La bonne foi est totalement niée par l’administration fiscale qui applique systématiquement l’accroissement d’impôt quelles que soient les circonstances invoquées pour justifier ce retard.

En refusant d’annuler ou d’amender cette disposition la Cour constitutionnelle démontre, une fois encore, sa totale déconnexion par rapport à la réalité des contrôles et ignore les instructions transmises aux fonctionnaires en cas de déclaration tardive (même pour 24 h. de retard ! ).

On se réjouira peut-être simplement lire que la Cour énonce que la disposition ne s’appliquera pas lorsque le contribuable est de bonne foi .

Oui , mais encore faut-il que le fisc redécouvre ce qu'est la bonne foi !

En conclusion : un mauvais arrêt sans nuances, qui ignore tout de la réalité et une chance perdue pour les sociétés.

Reste l’espoir d’une modification législative par le gouvernement en devenir.

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