Climat : accord sur un nouvel instrument de lutte contre les fuites de carbone

Les députés sont parvenus à un accord provisoire avec le Conseil pour mettre en place un mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières et lutter contre le changement climatique.

Selon l'accord conclu ce 13 décembre 2022, un mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF) sera mis en place pour aligner le prix du carbone payé pour les produits de l'UE fonctionnant dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec celui des marchandises importées. Pour ce faire, les entreprises qui importent dans l’UE seront tenues d'acheter des certificats MACF afin de compenser la différence entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone dans le SEQE.

La loi incitera les pays non membres de l'UE à accroître leur ambition climatique. Seuls les pays ayant la même ambition climatique que l'UE pourront exporter vers l'UE sans acheter de certificats MACF. Les nouvelles règles garantiront donc que les efforts de l'UE comme les efforts mondiaux en matière de climat ne seront pas sapés par la délocalisation de la production de l'UE vers des pays aux politiques moins ambitieuses.

Le nouveau projet de loi sera le premier du genre. Il est conçu pour être en totale conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'appliquera à partir du 1er octobre 2023, mais avec une période de transition pendant laquelle les obligations de l'importateur se limiteront à la déclaration.

Afin d'éviter une double protection des industries de l'UE, la durée de la période de transition et l'entrée en vigueur complète du système MACF seront liées à la suppression progressive des quotas alloués à titre gratuit dans le cadre du SEQE.
Ce point sera négocié plus tard cette semaine, dans le cadre de la révision du SEQE et les résultats de cette négociation seront intégrés dans le règlement MACF.

L'essentiel

  • Les règles du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont applicables à partir du 1er octobre 2023, avec une période de transition
  • De nouvelles règles en totale conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce
  • Extension du champ d'application à l'hydrogène, à certains précurseurs et émissions indirectes et à certains produits en aval

Après l'accord, le rapporteur Mohammed Chahim (S&D, NL), a déclaré : "Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera un pilier crucial des politiques climatiques européennes. C'est l'un des seuls mécanismes dont nous disposons pour inciter nos partenaires commerciaux à décarboner leur industrie manufacturière. En outre, il s'agit d'une alternative à nos mesures actuelles contre la fuite de carbone, qui nous permettra d'appliquer le principe du pollueur-payeur à notre propre industrie. Une situation gagnant-gagnant".

Contexte

Le MACF fait partie du paquet législatif "Fit for 55 en 2030", le plan de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.

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Source :Parlement Européen, salle de presse, 13 décembre 2022

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