Économie durable: le Parlement adopte de nouvelles règles pour les multinationales


Toutes les grandes entreprises dans l’UE devront rendre publiques des informations sur l’impact de leurs activités et sur les risques de durabilité auxquels elles sont exposées.

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), adoptée aujourd’hui par 525 voix pour, 60 contre et 28 abstentions rendra les entreprises plus responsables publiquement, en les obligeant à publier régulièrement des données sur leur impact sociétal et environnemental. Cela pourrait mettre fin aux pratiques d’écoblanchiment, renforcer l'économie sociale de marché de l'UE et jeter les bases d’établissement de normes d'information sur la durabilité au niveau mondial.

En bref

1) La transparence sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance devient la norme pour les grandes entreprises
2) L’UE va devenir chef de file des normes mondiales en matière d’information sur la durabilité
3) Environ 50 000 entreprises seront concernées par ces nouvelles règles, contre 11 700 actuellement

Contexte

La Commission a présenté sa proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises en avril 2021. Le Parlement avait appelé à réviser la directive sur la publication d'informations non financières dans une résolution de 2018, et avait formulé ses recommandations sur la gouvernance durable des entreprises dans sa résolution de 2020. Le CSRD est l’une des pierres angulaires du Pacte vert européen et du programme en matière de finance durable, et fait partie d’une politique européenne plus globale d’engagement des entreprises à respecter les droits humains et réduire leur impact sur la planète

Durant le débat, le rapporteur, Pascal Durand (Renew, FR), a déclaré : L’Europe est en train de montrer au monde entier que l’on peut effectivement faire en sorte que la finance, au sens étroit de terme, ne gouverne pas toute l’économie mondiale".

De nouvelles normes européennes sur la durabilité

Ces règles visent à combler les lacunes de la législation existante en matière de publication d'informations non financières (NFRD), considérée aujourd’hui largement insuffisante et peu fiable. La directive CSRD introduit en effet la nécessité de fournir des informations plus détaillées sur l’impact environnemental, social et sur les droits humains des entreprises, s’appuyant sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l’UE. La Commission adoptera un premier volet de mesures d’ici juin 2023.

Afin de s’assurer de la fiabilité des informations fournies par les entreprises, elles seront soumises à des certifications et des audits indépendants. Les informations financières et celles relatives à la durabilité seront mises sur un pied d’égalité, ce qui permettra aux investisseurs de disposer de données fiables et comparables. Les informations sur la durabilité devront également être consultables et accessibles en ligne.

Élargir le champ d’application

Les nouvelles obligations européennes en matière d’information sur la durabilité seront appliquées à toutes les grandes entreprises, qu’elles soient cotées en bourse ou non. Les entreprises non européennes qui réalisent une activité conséquente dans l’UE (un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros) devront également s’y conformer. Les PME cotées seront également soumises à ces obligations, même si elles bénéficieront d’un délai supplémentaire pour s’y conformer.

Ainsi, pour près de 50 000 entreprises dans l’UE, la collecte et la publication d’informations sur leur propre durabilité deviendra la norme, alors qu’aujourd’hui seules 11 700 entreprises sont couvertes par le champ d’application de la loi européenne.


Prochaines étapes

Le Conseil devrait maintenant adopter la proposition le 28 novembre, qui sera ensuite signée et publiée au Journal officiel de l’UE. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

L’application des règles démarrera entre 2024 et 2028 :

> À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés, déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, la publication des rapports est attendue en 2025 ;

> À partir du 1er janvier 2025, pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total), la publication des rapports est attendue en 2026 ;

> À partir du 1er janvier 2026 pour les PME et autres entreprises cotées en bourse, les rapports devant être remis en 2027. Les PME peuvent choisir de ne pas participer jusqu'en 2028.

Documents

Source

Commission Européenne, presse, 10 novembre 2022

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