Réforme douanière de l'UE


Les travaux préparatoires exhaustifs et approfondis menés au cours de ces dernières années se sont concentrés sur la meilleure manière pour les douanes de l'UE de relever les défis actuels et attendus à l'avenir. Par exemple, le rapport 2040 sur l'avenir des douanes dans l'UE, élaboré par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission s'est penché sur l'avenir de l'union douanière, sa pertinence et son efficacité à long terme.

En 2022, le groupe de sages de haut niveau sur l'avenir des douanesa appelé à procéder à des «changements structurels urgents» et a formulé une série de recommandations sur la manière de rendre l'union douanière plus souple, plus géopolitique et plus cohérente. Enfin, un rapport de la Cour des comptes européenne de 2021 a appelé à une application plus uniforme des contrôles douaniers et à la mise en place d'une véritable capacité d'analyse et de coordination au niveau de l'UE.

Le nouveau paquet de réforme douanière de l'UE s'est inspiré de ces travaux préparatoires et s'appuie également sur une analyse d'impact approfondie de la Commission ainsi que sur une consultation publique qui a recueilli les avis de toutes les parties prenantes.

Les propositions législatives vont maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne pour accord et au Comité économique et social européen pour consultation.

FiscalitéF.F.F.Une vision innovante dans le cadre d'une réforme ambitieuse des douanes de l'UE

Pourquoi l'Union douanière de l'UE est-elle si importante?


L'union douanière est une véritable réussite de l'intégration et de la prospérité européennes. L'UE tire de nombreux avantages des liens qu'elle a tissés avec le reste du monde dans le cadre du commerce international facilité et rendu possible par les douanes de l'UE. L'union douanière signifie également que les marchandises peuvent circuler librement au sein du marché unique de l'UE, le plus grand marché unique intégré au monde. En 2021, la valeur des échanges commerciaux de l'UE avec d'autres pays s'élevait à 4 300 milliards €, ce qui représente 14 % du commerce mondial, tandis que 56 millions d'emplois dans l'UE sont liés aux échanges intra-UE.

Les douanes perçoivent également 80 milliards € par an sous la forme de droits de douane, de droits d'accise et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui permettent de financer le budget de l'UE et les budgets des États membres. Parallèlement, les douanes sont désormais chargées de faire appliquer un corpus législatif ambitieux de plus en plus volumineux établissant les normes environnementales, sociales et numériques de l'UE applicables aux produits dans l'UE, qui détermine le mode de fonctionnement des entreprises au sein du marché unique et au-delà.

En somme, la capacité des douanes à contrôler les marchandises qui entrent dans l'union douanière de l'UE et en sortent et à faire respecter la réglementation correspondante revêt une importance stratégique pour l'économie, la prospérité, la sûreté et la sécurité de l'UE.

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette réforme?

Dans sa forme actuelle et compte tenu des dernières tendances, l'union douanière de l'UE peine à accomplir efficacement toutes ses tâches. En particulier, les douanes ont récemment été confrontées à plusieurs difficultés:

  • un accroissement sans précédent des échanges, et notamment une augmentation exponentielle des envois de faible valeur vendus en ligne (commerce électronique) et entrant chaque année dans l'UE;
  • une augmentation considérable du nombre de normes de l'UE qu'elles doivent faire appliquer aux marchandises, en particulier les «mesures de prohibition et de restriction», à savoir les règles qui soutiennent les priorités et les valeurs de l'UE telles que la législation sur le changement climatique, la protection de l'environnement, le travail forcé et la lutte contre les armes à feu;
  • la nécessité de réagir en permanence aux changements et priorités géopolitiques et d'apporter un soutien à la gestion des crises, tout en veillant à l'application des sanctions de l'UE.

Aujourd'hui, les processus, les systèmes et la gouvernance des douanes de l'UE sont également trop complexes pour permettre tant aux autorités qu'aux opérateurs économiques de naviguer efficacement. Les importateurs de l'UE doivent traiter avec 27 administrations douanières nationales et plus de 111 interfaces et systèmes informatiques distincts, qui ont tous des coûts opérationnels élevés pour les autorités et ne sont pas nécessairement interconnectés. Il n'existe pas de base de données douanière centrale de l'UE ni de surveillance des chaînes d'approvisionnement dans l'UE.

L'UE se retrouve dès lors vulnérable à toutes sortes de risques: allant de la perte de recettes publiques au terrorisme, aux activités criminelles et à la fraude en passant par la mise sur le marché de produits dangereux. Nos valeurs stratégiques et notre compétitivité risquent également d'être compromises par la concurrence déloyale des opérateurs économiques de pays tiers.

Que propose la Commission? Trois grands piliers de réforme

Les douanes ne peuvent faire respecter les règles que si elles savent à l'avance quelles marchandises sont sur le point d'arriver et peuvent décider si une intervention et un contrôle sont nécessaires. Dans un monde idéal, les procédures applicables aux flux commerciaux conformes seraient simples, accessibles et entièrement automatisées. Les administrations douanières pourraient alors concentrer leurs ressources sur la gestion de risques plus ciblés. Pour ce faire, l'attention des douanes doit se porter non plus sur le respect des procédures pour les différents envois mais sur les problèmes et risques relatifs à l'ensemble des chaînes d'approvisionnement, en s'appuyant sur les informations dont elles disposent.

Cette réforme douanière va donc renforcer la capacité des douanes à surveiller les chaînes d'approvisionnement et à intervenir lorsque cela s'avère nécessaire. Elle permettra de réduire les formalités administratives et les formalités superflues, tout en renforçant la capacité des douanes à contrôler et à bloquer les marchandises entrant dans l'UE en cas de nécessité.

C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui une réforme de l'union douanière qui s'articule autour de trois grands piliers:

  • un nouveau partenariat entre les douanes et les entreprises, reposant sur la transparence et la responsabilité, et s'appuyant sur l'intelligence artificielle fondée sur les données qui simplifie énormément voire supprime totalement la nécessité des déclarations en douane;
  • un modèle actualisé de surveillance et d'évaluation des risques, géré par une nouvelle autorité de l'UE, qui permet aux États membres de concentrer leurs efforts de contrôle là où ils sont le plus utiles et de mieux faire respecter les normes de l'UE;
  • un cadre plus moderne pour le commerce électronique qui réduit les niveaux énormes de fraude dans ce secteur tout en offrant davantage de transparence et de sérénité aux consommateurs.


UN NOUVEAU PARTENARIAT INNOVANT ENTRE LES DOUANES ET LES ENTREPRISES

> Qu'est-ce qui va changer dans le nouveau système?

Cette réforme vise à mettre en place une union douanière plus simple, mieux pensée et plus sûre. Elle établira un cadre de coopération plus rentable et plus efficace qui régira l'union douanière, sur la base de la gestion des risques au niveau de l'UE et d'un nouveau partenariat entre les autorités douanières de l'UE ainsi qu'entre les autorités douanières de l'UE et les entreprises.

Dans le cadre de la réforme de l'union douanière de l'UE, les opérateurs seront en mesure de fournir les informations qu'ils doivent habituellement communiquer aux douanes concernant leurs importations et exportations directement via une interface unique, à savoir la plateforme des données douanières de l'UE. Différents acteurs intervenant dans la circulation des marchandises, tels que les transporteurs ou les exploitants d'entrepôts, saisiront également des informations utiles sur les mouvements de ces marchandises au moyen de ce nouvel outil. Les informations stables sur les chaînes d'approvisionnement, qui ne devraient pas changer à court terme, peuvent être communiquées une fois et réutilisées pour des importations ou exportations ultérieures. Au fil du temps, il sera ainsi possible d'obtenir une vue d'ensemble complète des différentes chaînes d'approvisionnement et activités économiques.

Dans le système actuel, plusieurs acteurs s'occupent souvent des formalités douanières pour les marchandises qui entrent dans l'UE ou en sortent et il n'est pas nécessairement facile de savoir qui est l'importateur ou l'exportateur. Dans le nouveau système, chaque envoi de marchandises sera lié à une seule entreprise ou personne dans l'UE qui est redevable des droits de douane et responsable du respect des règles applicables aux produits. Les importateurs et les exportateurs deviendront les seuls redevables des droits et impositions applicables et les seuls responsables de la conformité des marchandises avec les normes et la législation de l'UE.

Quels seront les avantages de la réforme pour les douanes?

Les douanes disposeront de toutes les informations en temps réel dont elles ont besoin sur les marchandises qui sont acheminées et leur date d'arrivée, tout en élaborant une vue d'ensemble des échanges en cours et des chaînes d'approvisionnement. Les autorités douanières et les autorités partenaires peuvent intervenir sur un envoi donné en fonction de leur analyse des risques et à tout moment - avant le chargement, à l'entrée, pendant le transport au sein de l'UE ou à la destination finale. Elles seront en mesure de cibler et de contrôler plus précisément les risques éventuels liés à la sûreté et à la sécurité, à la fraude ou au contournement de la législation relative aux marchandises faisant l'objet de mesures de prohibitions et de restrictions, quel que soit le point d'entrée des marchandises l'UE.

Quels seront les avantages de la réforme pour les entreprises?

Conformément aux propositions, la plateforme de données sera accessible pour les envois réalisés dans le cadre du commerce électronique en 2028. La plateforme de données sera ensuite mise à la disposition de toutes les autres entreprises en 2032, ce qui se traduira pour celles-ci par des avantages, des simplifications et des économies immédiats.

Fort de la réussite du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA), un groupe spécifique d'opérateurs économiques «Trust & Check» (Confiance et Contrôle) verra le jour à compter de 2032. Ces opérateurs offriront une transparence maximale de leurs chaînes d'approvisionnement (voir question distincte ci-dessous) et pourront dédouaner toutes leurs importations auprès des autorités douanières de l'État membre dans lequel ils sont établis, quel que soit l'endroit où les marchandises entrent dans l'UE. Dans certaines conditions, ils pourront même importer des marchandises sans qu'une intervention douanière active ne soit requise et sans devoir accomplir de formalités administratives. Un réexamen en 2035 permettra de déterminer si cette possibilité peut être étendue à tous les opérateurs.

Dans l'ensemble, la proposition de réforme des douanes de l'UE réduira considérablement les délais et les coûts de dédouanement pour les opérateurs. Au cœur de la réforme se trouve le passage d'un système reposant sur la déclaration à un système fondé sur les données. Pour les chaînes d'approvisionnement transparentes et conformes, les formalités administratives et autres se limiteront au minimum et les droits pourront être payés à intervalle régulier au lieu d'être acquittés à l'importation.

Les simplifications proposées devraient permettre aux entreprises de réduire les coûts de conformité de 2,7 milliards € par an. Les entreprises légitimes pourront également rester sereines sachant que les douanes disposeront de davantage de temps et de ressources pour s'occuper des concurrents frauduleux qui sont en mesure de casser les prix.

Rien ne changera en ce qui concerne le niveau de détail que les importateurs devront fournir aux douanes. Les informations seront simplement communiquées et analysées de manière différente et plus efficace.

Quel est le calendrier de la réforme?

Certaines dispositions essentielles du nouveau règlement relatif au code des douanes de l'Union s'appliqueront peu après son adoption, mais une période de transition de 10 à 15 ans est prévue, durant laquelle une partie des pratiques actuelles sera maintenue. Cela permettra de mener à bien le déploiement informatique en cours de la réforme de 2016 tandis que les avantages du nouveau modèle se matérialiseront progressivement sans perturber les opérations douanières.

La plateforme des données douanières de l'UE sera mise au point et déployée de manière progressive, en s'appuyant sur certains systèmes informatiques douaniers existants et en en intégrant d'autres ainsi que le passeport numérique de produit. Le nouveau régime douanier sur mesure pour le commerce électronique s'appliquera à partir de 2028, lorsque la plateforme des données douanières de l'UE entrera dans une première phase opérationnelle restreinte. Dans un second temps, les systèmes informatiques douaniers déjà centralisés entameront leur migration vers la plateforme des données douanières de l'UE, puis les systèmes informatiques nationaux restants pourront être migrés. Les opérateurs économiques pourront commencer à utiliser la plateforme des données douanières de l'UE à partir du 1er janvier 2032 et l'utilisation de celle-ci deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2038.

L'Autorité douanière de l'UE assumera ses fonctions le 1er janvier 2028 et sera immédiatement opérationnelle en ce qui concerne ses responsabilités en matière de gestion des risques et des crises. Elle élargira progressivement son champ d'action en concordance avec le déploiement de la plateforme de données douanières de l'UE.

Comment le système des opérateurs «Trust and check» (Confiance et Contrôle) fonctionnera-t-il?

Des simplifications majeures sont envisagées pour un petit groupe d'opérateurs «Trust and check» (Confiance et Contrôle) sélectionnés. Il s'agit d'un système qui améliore et renforce le système actuel de l'opérateur économique agréé (OEA) de l'UE. Les opérateurs «Trust and check» (Confiance et Contrôle) devront satisfaire à des critères stricts, notamment disposer d'un casier judiciaire vierge, d'un niveau élevé de contrôle de leurs opérations et de la chaîne d'approvisionnement et de la preuve de leur solvabilité financière. Ils devront également se connecter à la plateforme des données douanières de l'UE et fournir via cette plateforme des données en temps réel sur les mouvements de leurs envois et des preuves de leur conformité à toutes les exigences applicables. Les douanes de l'UE auront ainsi une vue d'ensemble complète de la chaîne d'approvisionnement de ces opérateurs, qui pourra faire l'objet d'une analyse intégrale ou partielle à tout moment.

S'ils remplissent ces conditions, ils pourront importer des marchandises sans qu'aucune intervention douanière active ne soit requise. Ils seront également en mesure de contrôler eux-mêmes la conformité de leurs marchandises et de payer les droits à intervalle régulier, sans présenter de déclaration en douane pour chaque envoi. Les informations stables sur les chaînes d'approvisionnement, qui ne devraient pas changer à court terme, peuvent donc être communiquées une fois et réutilisées pour des importations ou exportations ultérieures. Ce système réduira considérablement les formalités administratives pour les opérateurs en question et donnera un grand coup d'accélérateur à la facilitation de leurs activités.

Les douanes seront en mesure d'effectuer une analyse de risque et de vérifier les informations sur une base continue et prévisible tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de demander un contrôle chaque fois qu'elles le jugent nécessaire. La qualité, la cohérence et l'exactitude des informations reçues permettront de contrôler et d'évaluer la fiabilité de l'opérateur. Les douanes peuvent révoquer, le cas échéant, l'autorisation de statut d'opérateur «Trust and Check» (Confiance et Contrôle) si une entreprise ne remplit plus les critères ou en cas de fautes.

Quelle autorité douanière de l'État membre sera responsable du dédouanement des marchandises lorsque l'opérateur est établi dans un État membre autre que celui dans lequel les marchandises entrent dans l'UE?

À compter de 2032, les opérateurs «Trust and Check» (Confiance et Contrôle) auront pour partenaire une seule et même administration douanière pour leurs activités dans l'ensemble de l'UE. Au lieu de devoir traiter avec jusqu'à 27 administrations douanières nationales ayant des pratiques différentes, ces opérateurs échangeront avec une seule administration douanière dans l'État membre où ils sont établis, ce qui sera facilité par la plateforme des données douanières de l'UE. Un réexamen en 2035 permettra de déterminer si cette possibilité peut être étendue à tous les opérateurs, qui devront continuer dans l'intervalle à s'adresser à l'administration douanière du pays dans lequel leurs marchandises entrent dans l'UE.

UNE GESTION DES RISQUES ET DES CRISES PLUS COORDONNÉE

Comment la réforme améliorera-t-elle la capacité des douanes de l'Union à bloquer les marchandises dangereuses ou non conformes?

Compte tenu de la grande quantité de marchandises qui entrent dans l'UE et en sortent, les autorités douanières ont déjà recours à des techniques de gestion des risques pour décider quelles marchandises doivent faire l'objet d'un contrôle ou d'une inspection. Elles évaluent les expéditions en fonction de plusieurs critères différents et ciblent les marchandises qui menacent la sécurité et la sûreté de l'UE et de ses citoyens, les intérêts des opérateurs légitimes et les intérêts financiers de l'UE.

Actuellement, les États membres évaluent et gèrent les risques au moyen de systèmes et de données nationaux, sans surveillance de la chaîne d'approvisionnement à l'échelle de l'UE. On ne dispose pas d'une vue d'ensemble au niveau de l'UE des envois, des opérateurs ou des chaînes d'approvisionnement aux fins de la gestion des risques et des contrôles. Il n'existe pas non plus d'approche à l'échelle de l'UE pour évaluer le risque d'importations frauduleuses, ces dernières pouvant représenter une menace pour la santé des consommateurs de l'UE et porter atteinte au budget de l'UE.

Cette réforme permettra de réorganiser les processus d'évaluation, de gestion et de hiérarchisation des risques, de sorte que les contrôles douaniers soient plus ciblés et plus efficaces à chaque point d'entrée dans l'UE. Elle renforcera la collaboration entre les autorités douanières au niveau de l'UE, ce qui leur permettra de mettre en commun leurs ressources et leur expertise et d'échanger des informations en temps réel, dans le but d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières de l'UE. Les autorités nationales auront accès via la plateforme des données douanières de l'UE à des informations complètes en temps réel qui leur permettront de concentrer les contrôles et interventions là où ils sont le plus nécessaires.

Le nouveau régime permettra également le partage d'informations et l'analyse conjointe des risques entre les autorités douanières et non douanières telles que les autorités de surveillance du marché, les autorités répressives, les autorités de gestion des frontières et les autorités fiscales. Les autorités de l'UE telles que l'Office européen antifraude (OLAF), le Parquet européen, Europol et Frontex auront aussi accès à la plateforme des données douanières de l'UE, ce qui renforcera considérablement leurs capacités d'analyse. Cela contribuera à établir une vue d'ensemble des risques à l'échelle de l'UE, qui permettra de traiter les problèmes dans toute l'UE, quel que soit le point d'entrée des marchandises.

En quoi consiste la plateforme des données douanières de l'UE?

La nouvelle plateforme des données douanières de l'UE sera le moteur de la réforme de l'union douanière. Elle soutiendra et simplifiera les procédures douanières des opérateurs, tout en renforçant la surveillance et l'analyse de risques pour les autorités (voir question distincte ci-dessous).

Les entreprises communiqueront des informations aux douanes directement par l'intermédiaire de la plateforme des données douanières de l'UE, au lieu de recourir à des systèmes nationaux multiples. Elles auront la possibilité de déposer une seule déclaration pour des envois multiples. Si elles sont stables, les données pourront être communiquées une fois et réutilisées pour des importations ou exportations ultérieures. Cette plateforme permettra aux entreprises de bénéficier de procédures douanières simplifiées et de coûts de conformité réduits, tout en procurant des avantages similaires aux autorités.

Quels seront les avantages du nouveau système pour les États membres?

Au fil du temps, la plateforme des données douanières de l'UE, mise au point et gérée de manière centralisée par l'Autorité douanière de l'UE (voir question spécifique ci-dessous) remplacera l'infrastructure informatique existante dans les États membres de l'UE, leur permettant d'économiser jusqu'à 2 milliards € par an en coûts de développement et de maintenance informatiques.

Outre ces économies au niveau national, les autorités auront accès à une vue d'ensemble à 360 degrés des différentes chaînes d'approvisionnement. Grâce à ces informations et au soutien de l'Autorité douanière de l'UE, elles seront en mesure de réaliser une évaluation des risques plus ciblée et de concentrer les contrôles douaniers là où ils sont le plus nécessaires.

Tous les États membres auront accès aux mêmes données en temps réel et, sur la base d'une nouvelle combinaison d'apprentissage automatique, d'intelligence artificielle et d'intervention humaine, ils pourront mettre en commun les informations et concentrer leurs efforts sur l'amélioration de l'efficacité des contrôles et la détection des risques avant même que les marchandises ne quittent l'UE. Les douanes seront aussi mieux équipées pour protéger la sécurité et la sûreté de tous les citoyens de l'UE et défendre les priorités stratégiques et valeurs communes de l'UE telles que les droits de l'homme dans le monde et la lutte contre le changement climatique.

De quelle manière la plateforme des données douanières de l'UE soutiendra-t-elle la gestion des risques et des crises?

Les informations fournies par les entreprises sur la plateforme des données douanières de l'UE serviront à l'analyse des risques au niveau national et à l'échelle de l'UE. En combinant l'apprentissage profond, l'intelligence artificielle et l'intervention humaine, les douanes seront en mesure d'extraire les données de la plateforme des données douanières de l'UE en vue de détecter et de prévenir les risques en temps réel. La plateforme de données garantira que les autorités nationales disposent d'une vue d'ensemble complète en ce qui concerne les mouvements de marchandises à l'entrée et à la sortie de l'UE et puissent agir là où une intervention est la plus nécessaire.

L'Autorité douanière de l'UE sera chargée de la gestion des risques et des crises dans l'UE (voir question spécifique ci-dessous), tandis que la Commission, l'OLAF et le Parquet européen (sur demande) auront aussi accès à la plateforme des données douanières de l'UE, ce qui renforcera considérablement leurs capacités d'analyse. Il sera ainsi possible d'avoir une vue d'ensemble des risques au niveau de l'UE, qui leur permettra d'y faire face quel que soit le point d'entrée des marchandises dans l'UE. Le rôle essentiel de la plateforme de données sera de permettre aux douanes de l'UE d'agir comme une entité unique.

Qu'est-ce que l'Autorité douanière de l'UE?

La nouvelle Autorité douanière de l'UE sera une agence décentralisée, qui mettra en commun l'expertise et les ressources des États membres et de la Commission. L'Autorité douanière de l'UE gérera l'évaluation des risques au niveau de l'UE, au moyen des données constamment mises à jour sur la plateforme des données douanières de l'UE. L'Autorité douanière de l'UE analysera en permanence les données et recommandera aux États membres les marchandises présentant un risque qui devraient être bloquées à la frontière. Une véritable frontière extérieure commune sera ainsi mise en place pour les marchandises.

Elle jouera un rôle essentiel dans la lutte contre les «achats frontaliers», dans le cadre desquels des opérateurs peu scrupuleux ciblent le maillon le plus faible de la frontière extérieure de l'UE pour faire entrer leurs marchandises sur le marché unique. Les autorités douanières nationales continueront à réaliser leur propre analyse des risques au niveau national, adaptée à leurs besoins spécifiques. Toutefois, la collaboration des États membres au sein de l'Autorité douanière de l'UE et l'amélioration considérable des renseignements obtenus grâce à la plateforme des données douanières de l'UE changeront la donne pour l'accomplissement de ces tâches.

L'Autorité douanière de l'UE coordonnera également la gestion des crises. Elle élaborera et fera appliquer des protocoles et procédures pour différents scénarios de crise, tels que les urgences de santé publique, la perturbation ou l'interruption des chaînes d'approvisionnement, ou pour l'exécution des sanctions de l'UE. L'Autorité douanière de l'UE constituera aussi le point de contact douanier central pour les autorités non douanières (surveillance du marché, répression) chargées de préserver l'intégrité du marché unique.

UN COMMERCE ÉLECTRONIQUE SIMPLIFIÉ ET PLUS TRANSPARENT

Pourquoi devons-nous modifier le mode de fonctionnement des douanes pour le commerce électronique?

La croissance extraordinaire du commerce électronique ces dernières années a entraîné un nombre exponentiel de petits colis de marchandises de faible valeur entrant dans l'UE, chacun d'entre eux devant être accompagné d'une déclaration en douane individuelle depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique en 2021. À titre d'exemple, en 2022, près de 1 milliard de déclarations en douane pour des marchandises de faible valeur ont été déposées. Même si les autorités et les fonctionnaires nationaux font de leur mieux pour évaluer et surveiller ces flux afin de percevoir les impositions et de garantir la conformité, il est devenu évident que les volumes du commerce électronique mettent à l'épreuve les limites des douanes.

Parallèlement, le commerce électronique est devenu fortement exposé à la fraude en raison de l'exonération des droits de douane actuellement appliquée aux marchandises d'une valeur inférieure à 150 €. Selon les estimations, 65 % des colis entrant dans l'UE sont délibérément sous-évalués dans leur déclaration en douane pour bénéficier de cette exonération au détriment des entreprises de l'UE, en particulier les PME, qui éprouvent des difficultés à concurrencer les prix de vente inférieurs qui en résultent. Par ailleurs, l'exonération existante encourage les vendeurs à fractionner les envois plus volumineux en petits colis lorsqu'ils les expédient dans l'UE, ce qui accentue encore les conditions de concurrence inégales pour les entreprises de l'UE et augmente les emballages et les émissions nocives.

Enfin, les modalités de facturation des droits de douane et de la TVA applicables aux marchandises de pays tiers en vente en ligne peuvent poser des difficultés aux consommateurs de l'UE. Dans ce cas de figure, l'acheteur est actuellement considéré comme l'importateur. Cela signifie que les achats en ligne en dehors de l'UE peuvent s'accompagner d'un manque de transparence, de formalités administratives imprévues et de frais cachés.

Quels seront les avantages de la réforme pour les consommateurs qui achètent en ligne en dehors de l'UE?

Pour la première fois, les plateformes en ligne qui vendent des marchandises dans l'UE deviendront ce que l'on appelle l'«importateur présumé». Ces plateformes seront donc chargées de veiller à ce que les droits de douane et la TVA soient payés au moment de l'achat et de reverser ces recettes à leur État membre d'enregistrement.

Les consommateurs de l'UE ne seront donc plus confrontés à des frais cachés à l'arrivée du colis. Par ailleurs, ils ne seront plus considérés comme les importateurs des produits qu'ils ont commandés en ligne en provenance de pays tiers.

Les plateformes seront les premiers opérateurs à enregistrer leurs ventes sur la plateforme des données douanières de l'UE (à partir de 2028), ce qui donnera aux douanes un aperçu immédiat des marchandises de pays tiers vendues en ligne aux consommateurs de l'UE.

Comment la réforme améliorera-t-elle le passage en douanes des marchandises issues du commerce électronique?

À partir de 2028, la première version de la plateforme des données douanières de l'UE permettra aux plateformes qui réalisent des ventes dans l'UE de transmettre aux douanes des informations ciblées sur toutes leurs ventes. En d'autres termes, il ne sera pas nécessaire de présenter une déclaration en douane pour chaque colis spécifique. Cependant, si elles disposent d'une vue d'ensemble complète des colis, les douanes seront mieux à même de garantir le respect des exigences fiscales et concernant les produits au moyen d'une analyse de gestion des risques. Si les douanes rencontrent un problème lié à un colis spécifique, elles peuvent le bloquer et procéder à des vérifications supplémentaires. Le nouveau système permettra également à mettre au jour des problèmes plus systémiques et donnera aux consommateurs de l'UE l'assurance que les produits qu'ils achètent ne sont pas dangereux pour eux ni pour leurs proches.

De quelle manière la suppression de l'exonération des droits de douane en vigueur pour les envois de faible valeur contribuera-t-elle à lutter contre la fraude?

L'exonération des droits de douane actuellement appliquée aux marchandises dont la valeur est inférieure à 150 € sera supprimée. Les droits ne seront donc plus facturés pour chacun des produits vendus en ligne dans l'UE. La suppression de ce seuil permettra de réduire la fraude liée à la sous-évaluation des marchandises entrant dans l'UE. Cela dissuadera aussi les vendeurs de fractionner les envois plus volumineux en petits colis pour bénéficier de l'exonération.

Le calcul des droits applicables aux marchandises achetées en dehors de l'UE sera en revanche beaucoup plus simple. Un nouveau système de classement permettra aux autorités douanières d'identifier plus facilement les marchandises aux fins du calcul des droits de douane, ce qui réduira les arriérés dus au volume élevé de petits colis. L'opérateur pourra choisir entre la méthode de calcul traditionnelle ou une méthode simplifiée, fondée sur un système à 4 catégories assorties respectivement de taux de droits ad valorem de 5 % (pour les jouets et les parapluies, par exemple), de 8 % (pour les produits en soie et les céramiques, par exemple), de 12 % (pour les sacs à main en cuir et les vêtements, par exemple) et de 17 % (pour les chaussures, par exemple). Un système similaire a déjà été mis en place par d'autres partenaires internationaux, comme le Canada, et fonctionne bien.

Dans l'ensemble, le nouveau régime de commerce électronique sur mesure devrait générer des recettes douanières supplémentaires de l'ordre de 1 milliard € par an.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Fiche d'information sur les propositions de réforme douanière

Informations supplémentaires sur le site web de la DG TAXUD (y compris les textes législatifs)

Mots clés

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