Règles de l'UE concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières: la Belgique mise en demeure

Tous les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur législation nationale et d'en informer la Commission pour le 31 janvier 2023 au plus tard.

Certains n'ont pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive et ont reçu ce 27 mars 2023 aujourd'hui des lettres de mise en demeure: la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

Contexte

En novembre 2019, la directive (UE) 2019/2121 a modifié la directive (UE) 2017/1132 et a établi de nouvelles règles destinées à aider les entreprises à franchir les frontières dans le cadre de dispositions harmonisées de l'UE.

Ces nouvelles règles permettront aux entreprises de fusionner, de se scinder ou de se déplacer plus facilement au sein du marché unique, tout en fournissant des garanties contre les abus et en faisant en sorte que les droits des travailleurs soient bien protégés.

Elles stimuleront le potentiel de croissance des entreprises européennes en tirant parti des possibilités offertes par le marché intérieur. T

Et la suite ?

Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Source : Commission Européenne, coin presse, mars 2023

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