Charge de la preuve : l'administration doit prouver l'impôt qu'elle réclame !

Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour de cassation confirme la règle de procédure selon laquelle la déclaration fiscale vaut preuve du fait générateur d’impôt. L’administration fiscale est, en principe, toujours tenue de prouver le fait imposable. La cotisation enrôlée sera jugée illégale si le fisc ne produit pas la déclaration au dossier administratif de la procédure judiciaire.

En l’espèce, des cotisations supplémentaires avaient été enrôlées en matière de précompte professionnel pour les exercices d’imposition 1998 et 1999 car les sommes versées par une société au titre de précompte professionnel ne coïncidaient pas avec les sommes qu’elle avait déclarées au titre de précompte professionnel.

L’administration fiscale appliqua en l’espèce une imposition supplémentaire correspondant à la différence entre les sommes payées par la société au titre de précompte professionnel et les montants du précompte professionnel repris dans la déclaration.

Dans le cas d’espèce, le contribuable ne remet pas en cause les montants qu’il aurait déclarés dans sa déclaration, mais il affirme que l’administration fiscale n’apporte pas la preuve des revenus imposables qui ont été attribués. L’administration fiscale était en effet dans l’incapacité de produire les déclarations originales de précompte professionnel introduites par le contribuable. Le contribuable obtient gain de cause en premier instance et en appel.

La Cour de cassation confirme les constats suivants émis par la Cour d’appel :

• le fait que le fisc ait encodé des montants qui correspondraient à ceux déclarés dans leurs bases de données ne constitue pas la preuve du paiement ou de l’attribution des revenus imposables par le contribuable ;
• il en va de même des montants repris par les agents fonctionnaires dans des microfiches.

Le fait générateur du précompte professionnel étant le paiement ou l’attribution de revenus par le contribuable, l’administration fiscale doit être en mesure de rapporter la preuve de cet élément, qui est repris dans la déclaration. Si tel n’est pas le cas, la cotisation litigieuse doit être dégrevée.

La Cour de cassation confirme également que l’administration fiscale ne peut pas ordonner au contribuable de produire ses déclarations fiscales. Cet arrêt de la Cour de cassation doit être applaudi car il confirme qu’en matière fiscale la charge de la preuve repose en principe sur l’administration fiscale. Si l’administration fiscale invoque un fait, c’est à elle de le prouver.​