Circulaire 2021/C/21 relative à la modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques / Administration générale de la Documentation patrimoniale – Administration Mesures & Evaluations a publié ce 01/03/2021 la Circulaire 2021/C/21.

Premier commentaire de la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger.

Table des matières

I. Introduction
II. FAQ

1. Généralités
2. Etablissement du revenu cadastral

2.1. Je possède un bien immobilier à l’étranger que j’ai acquis avant 2021. Dans ma déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2022, je dois mentionner, pour ce bien immobilier, le revenu cadastral. Où puis-je trouver ce revenu cadastral ?
2.2. Comment ce revenu cadastral est-il établi ?

2.2.1. Biens immobiliers bâtis
2.2.2. Biens immobiliers non bâtis
2.2.3. Matériel et outillage

2.3. Dans le cas de biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral est calculé par défaut sur base de la valeur vénale actuelle. Comment cette valeur vénale est-elle établie ?
2.4. Peut-on réclamer contre son revenu cadastral ?
2.5. En cas d’aliénation ou d’acquisition d’un bien à l’étranger à partir du 01.01.2021, que dois-je faire ?
2.6. Le bien à l’étranger a été transformé. Le revenu cadastral sera-t-il adapté ?
2.7. La valeur du bien à l’étranger s’est fortement détériorée à la suite du contexte économique ou politique. Est-il possible de demander la réévaluation de son revenu cadastral ?
2.8. En 2021, que me sera-t-il concrètement demandé si je possède un bien à l’étranger ?
2.9. Je possède un bien à l’étranger mais je n’ai pas reçu le revenu cadastral. Que dois-je faire ?

3. Détermination de la base imposable à l’impôt sur les revenus

3.1. Comment les revenus immobiliers imposables de biens immobiliers étrangers sont-ils déterminés à l’impôt des personnes physiques ?
3.2. Les impôts étrangers sont-ils déductibles ?
3.3. Qu'en est-il des revenus immobiliers de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?
3.4. Qu'en est-il des revenus immobiliers de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition ?
3.5. Dois-je encore déterminer une valeur locative pour mes biens immobiliers étrangers ?
3.6. Je dois mentionner le loyer brut dans ma déclaration. Quel montant dois-je mentionner ?
3.7. J'ai acheté une résidence secondaire à l'étranger en 2021. Quel revenu cadastral dois-je mentionner dans la déclaration ?
3.8. J’ai contracté une dette spécifiquement en vue d’acquérir ou de conserver ma résidence secondaire à l’étranger. Puis-je mentionner les intérêts payés pour cette dette dans ma déclaration ?
3.9. Je donne en location mon immeuble situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention afin d’éviter la double imposition à une société. Je suis administrateur de cette société. Une partie de mon loyer peut-elle être considérée comme une rémunération de dirigeant d’entreprise ?

III. Exemples pratiques

1. Etablissement du revenu cadastral

1.1. Bien immobilier bâti
1.2. Nouvelle construction sur un terrain
1.3. Terrain
1.4. Matériel et outillage

2. Détermination du revenu immobilier imposable

2.1. Habitation non donnée en location
2.2. Habitation donnée en location à un particulier
2.3. Maison de vacances donnée en location pendant une partie de l’année
2.4. Habitation achetée pendant la période imposable
2.5. Habitation rénovée
2.6. Bâtiment donné en location à une société
2.7. Terrain

IV. Entrée en vigueur
V. Législation

I. INTRODUCTION

1. La loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger (MB 25.02.2021) prend les mesures nécessaires pour mettre en conformité le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger des habitants du Royaume avec les principes européens.2. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet jugé le 12.04.2018 (1) que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’EEE, en maintenant des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles- non donnés en location ;- ou donnés en location, soit à des personnes physiques qui n’en font pas un usage professionnel, soit à des personnes morales autres que des sociétés qui les mettent à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d’habitation,la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens immobiliers situés en Belgique et sur base de la valeur locative réelle pour ceux qui sont situés à l’étranger.(1) CJUE 12.04.2018, affaire C-110/17, Commission européenne contre Royaume de Belgique.3. La Loi du 17.02.2021 prend les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt précité du 12.04.2018 et est applicable à l’impôt des personnes physiques à partir de l’exercice d’imposition 2022.4. La présente circulaire contient un certain nombre de FAQ qui clarifient les dispositions légales et leur application.

II. FAQ

1. Généralités

5. Depuis l'exercice d'imposition 2022, l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92), qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger.6. Là où jusqu'à l'exercice d'imposition 2021 inclus, le revenu imposable d’un bien immobilier situé en Belgique était déterminé sur base du revenu cadastral, ce sera également le cas, à partir de l'exercice d'imposition 2022, pour les biens immobiliers situés à l'étranger.

2. Etablissement du revenu cadastral

2.1. JE POSSÈDE UN BIEN IMMOBILIER À L’ÉTRANGER QUE J’AI ACQUIS AVANT 2021. DANS MA DÉCLARATION À L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L’EXERCICE D’IMPOSITION 2022, JE DOIS MENTIONNER, POUR CE BIEN IMMOBILIER, LE REVENU CADASTRAL. OÙ PUIS-JE TROUVER CE REVENU CADASTRAL ?

7. Le revenu cadastral est déterminé par l’Administration Mesures et Evaluations (anciennement Cadastre) et celle-ci notifie le revenu cadastral au citoyen. Le revenu cadastral des biens immobiliers à l’étranger sera également disponible sur le site www.myminfin.be. L’établissement de ce revenu cadastral prendra un certain temps. En principe, le revenu cadastral sera disponible d’ici le 01.03.2022.8. Pour les biens qu’un contribuable possédait avant le 01.01.2021, les revenus cadastraux établis dans le cadre de la nouvelle disposition, seront censés exister à partir du 01.01.2021.9. Lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus via Tax-on-web pour l'exercice d'imposition 2022, année de revenus 2021, il vous sera possible d’obtenir votre revenu cadastral via le Wizard.

2.2. COMMENT CE REVENU CADASTRAL EST-IL ÉTABLI ?

2.2.1. Biens immobiliers bâtis

11. Vous pouvez trouver le facteur de correction adéquat dans le tableau ci-après.

12. Si vous disposez d’informations sur la valeur locative ou sur la valeur vénale (de vente normale) du bien en 1975, vous pouvez demander à l’administration d’utiliser ces valeurs à la place de la valeur actuelle adaptée par le facteur de correction dont question au point 11.

2.2.2. Biens immobiliers non bâtis

13. Le revenu cadastral d’un bien immobilier non bâti situé à l’étranger est établi sur base de l’échelle de 2 euros par hectare.

2.2.3. Matériel et outillage

14. Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage est calculé en appliquant à leur valeur d’usage le taux de 5,3 %.15. La valeur d’usage est présumée égale à 30 % de la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives.

2.3. DANS LE CAS DE BIENS IMMOBILIERS BÂTIS, LE REVENU CADASTRAL EST CALCULÉ PAR DÉFAUT SUR BASE DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE. COMMENT CETTE VALEUR VÉNALE EST-ELLE ÉTABLIE ?

16. La valeur vénale actuelle est la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché (à l'exclusion des coûts supplémentaires tels que les taxes).17. En l'absence d'une évaluation récente par un expert, la valeur du bien au moment de son acquisition (par exemple le prix d'achat) dans des circonstances normales (c'est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur) peut être utilisée. Une valeur mentionnée dans une déclaration de succession ou de donation peut également être utilisée.18. Cette valeur est ramenée à la valeur de 1975 par l’application d’un facteur de correction (voir Chapitre III. Exemples pratiques, point 1 ci-dessous). Vous pouvez consulter ces facteurs de correction dans le tableau repris au point 11.

2.4. PEUT-ON RÉCLAMER CONTRE SON REVENU CADASTRAL ?

19. L’administration notifie au contribuable tout revenu cadastral nouvellement établi. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel le contribuable peut réclamer par pli recommandé en opposant un nouveau montant de revenu cadastral.20. Dans le cadre du traitement de cette réclamation, vous avez la possibilité de valoriser les informations en votre possession relatives à votre bien et en particulier sa valeur en 1975.21. Pour les revenus cadastraux de biens situés à l’étranger, le pli recommandé doit être adressé à l’Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger, sise à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 55.

2.5. EN CAS D’ALIÉNATION OU D’ACQUISITION D’UN BIEN À L’ÉTRANGER À PARTIR DU 01.01.2021, QUE DOIS-JE FAIRE ?

22. En cas de vente, succession, acquisition ou tout autre changement dans mes droits réels sur un bien à l’étranger, vous devez spontanément en informer l’administration- par simple pli postal, adressé à l’Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger, sise à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 55 ;- par e-mail : foreigncad@minfin.fed.be ;ou- en complétant les informations sur le site www.myminfin.be.23. Cette information doit permettre à l’administration de mettre à jour les biens inscrits à votre nom et, le cas échéant, d’entamer la procédure de fixation du revenu cadastral.

2.6. LE BIEN À L’ÉTRANGER A ÉTÉ TRANSFORMÉ. LE REVENU CADASTRAL SERA-T-IL ADAPTÉ ?

24. Toutes nouvelles constructions, transformations, rénovations, agrandissements et autres modifications considérées comme notables par la loi, entraînent une réévaluation du revenu cadastral. Par modifications notables, on entend celles reprises à l’article 494, CIR 92. Pour les bâtiments transformés, il s’agit des modifications qui entraînent une augmentation ou une diminution du revenu cadastral d’au moins 15 % ou 50 euros.25. Conformément à l’article 494, § 5, CIR 92, les revenus cadastraux sont censés exister à partir du 1er jour du mois qui suit l’événement qui a justifié sa réévaluation.26. En vertu de l’article 473, § 1er, CIR 92, le contribuable est tenu de déclarer l’occupation des immeubles nouvellement construits et la fin des travaux pour les immeubles transformés. Cette disposition est également applicable aux biens immeubles situés à l’étranger.

2.7. LA VALEUR DU BIEN À L’ÉTRANGER S’EST FORTEMENT DÉTÉRIORÉE À LA SUITE DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE OU POLITIQUE. EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER LA RÉÉVALUATION DE SON REVENU CADASTRAL ?

27. L’article 491, CIR 92 offre la possibilité de revoir le revenu cadastral d’un bien en dehors de toute modification physique apportée au bien lui-même.28. Cet article permet de procéder à la révision du revenu cadastral d’un immeuble bâti si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 % par rapport à la valeur locative de 1975.29. Cette demande de révision doit être motivée et introduite auprès de l’Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger sise à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 33 bte 55.

2.8. EN 2021, QUE ME SERA-T-IL CONCRÈTEMENT DEMANDÉ SI JE POSSÈDE UN BIEN À L’ÉTRANGER ?

30. Afin d’implémenter les nouvelles dispositions, l’Administration Mesures et Evaluations (anciennement Cadastre) établira en 2021 un relevé des contribuables possédant des biens à l’étranger au 31.12.2020. Dans ce cadre, l’administration contactera les contribuables ayant déclaré des revenus immobiliers à l’étranger dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (exercices 2020 et/ou 2021) et récoltera auprès d’eux les informations nécessaires à l’établissement du revenu cadastral de leurs biens.31. A la demande de l’administration et en application de l’article 475, CIR 92, vous devez communiquer tous les renseignements utiles.Il vous sera demandé, au minimum :- une brève description du bien ;- sa situation (pays + adresse ou autre) ;- sa valeur vénale pour les biens bâtis ou sa superficie pour les biens non bâtis. A défaut de connaître la valeur vénale, le contribuable doit renseigner le prix et l’année d’acquisition ainsi que le coût des éventuels travaux effectués après l’acquisition et l’année au cours de laquelle ces travaux ont été achevés.32. Dans certaines situations, si les informations que vous avez communiquées s’avèrent être en contradiction avec les informations qui sont transmises en application des accords de collaboration d’Etat à Etat, l’administration peut vous demander des informations complémentaires (descriptif du bien, copie de l’acte d’acquisition, etc.).

2.9. JE POSSÈDE UN BIEN À L’ÉTRANGER MAIS JE N’AI PAS REÇU LE REVENU CADASTRAL. QUE DOIS-JE FAIRE ?

33. Si aucun revenu cadastral n’a été notifié pour un bien donné ou que ce bien n’apparaît pas dans la rubrique « Mon habitation » sur le site www.myminfin.be, vous devez avertir l’Administration Mesures et Evaluations (Cellule RC étranger) dans les meilleurs délais afin de rectifier sa situation. (Voir aussi n° 22).

3. Détermination de la base imposable à l’impôt sur les revenus

3.1. COMMENT LES REVENUS IMMOBILIERS IMPOSABLES DE BIENS IMMOBILIERS ÉTRANGERS SONT-ILS DÉTERMINÉS À L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES ?

34. Un tableau comparatif est repris ci-dessous :biens immobiliers bâtis

(2) Coefficient déterminé par le Roi, lequel est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486, CIR 92.

biens immobiliers non-bâtis

biens immobiliers donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme ou à un droit étranger comparable qui limite les loyers et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles

Matériel et outillage

(3) Coefficient déterminé par le Roi, lequel est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486, CIR 92.

3.2. LES IMPÔTS ÉTRANGERS SONT-ILS DÉDUCTIBLES ?

35. Non.36. Le revenu cadastral correspond au revenu moyen normal net d'une année. Le revenu cadastral ne peut donc plus être diminué d’un impôt étranger. C'est également le cas pour les biens immobiliers situés en Belgique.37. Lorsque le revenu imposable est déterminé sur la base du loyer réel et des avantages locatifs (par exemple pour un bien immobilier donné en location à une société), on entend par revenu net le montant brut des revenus, diminué de 40 % ou de 10 % de frais forfaitaires, selon la nature du bien immobilier.A partir de l’exercice d’imposition 2022, lors de la détermination du revenu immobilier, il n’est plus fait de distinction entre les biens immobiliers situés en Belgique et ceux situés à l’étranger. Les impôts étrangers, comme c’est le cas pour le précompte immobilier des biens situés en Belgique, ne seront plus déduits en plus du forfait.Lorsque vous devez mentionner dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques le loyer et les avantages locatifs réels de vos biens immobiliers étrangers, vous mentionnerez donc, à partir de l’exercice d'imposition 2022, le loyer et les avantages locatifs obtenus pendant la période imposable sans déduction des impôts étrangers.

3.3. QU'EN EST-IL DES REVENUS IMMOBILIERS DE MON BIEN IMMOBILIER SITUÉ DANS UN PAYS AVEC LEQUEL LA BELGIQUE A CONCLU UNE CONVENTION PRÉVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION ?

38. Le revenu imposable de votre bien immobilier étranger sera pris en considération pour la détermination de l'impôt, mais celui-ci sera réduit proportionnellement à la partie des revenus exonérés dans le total des revenus (exonération sous réserve de progressivité).39. Aucun impôt sur le revenu n'est donc dû sur le revenu à exonérer, mais ce dernier est bien pris en compte pour la détermination du taux d’imposition des autres revenus.40. Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, le pays, le code et le montant.

3.4. QU'EN EST-IL DES REVENUS IMMOBILIERS DE MON BIEN IMMOBILIER SITUÉ DANS UN PAYS AVEC LEQUEL LA BELGIQUE N’A PAS CONCLU DE CONVENTION PRÉVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION ?

41. Le revenu imposable de vos biens étrangers sera pris en considération pour la détermination de l'impôt.42. Dans ce cas, l'impôt afférant proportionnellement à ces revenus immobiliers étrangers est réduit de moitié (réduction d'impôt de 50 % pour les revenus d'origine étrangère).43. Vous demandez cette réduction en mentionnant, dans la rubrique appropriée de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, le pays, le code et le montant.

3.5. DOIS-JE ENCORE DÉTERMINER UNE VALEUR LOCATIVE POUR MES BIENS IMMOBILIERS ÉTRANGERS ?

44. Non. Suite à la modification législative, le revenu cadastral ou le loyer et les avantages locatifs réels s'appliquent désormais, comme c'est le cas pour les biens immobiliers belges.45. La circulaire du 29.06.2016 sur la détermination de la valeur locative (4) n'est donc plus applicable à partir de l’exercice d'imposition 2022.(4) Circulaire AGFisc n° 22/2016 (n° Ci.704.681), d.d. 29.06.2016.

3.6. JE DOIS MENTIONNER LE LOYER BRUT DANS MA DÉCLARATION. QUEL MONTANT DOIS-JE MENTIONNER ?

46. Par loyer brut, on entend le loyer et les avantages locatifs de l'année de revenus.47. Comme montant du loyer, vous mentionnez les loyers que vous avez obtenu ou reçu pendant l'année de revenus, c'est-à-dire les loyers que le locataire a effectivement payés.48. Les avantages locatifs sont les avantages que vous obtenez du fait que le locataire supporte à votre place toutes sortes de charges (telles qu’impôts, grosses réparations, primes d’assurance).49. Vous ne pouvez pas déduire d'autres frais de votre loyer brut. Lors du calcul du revenu imposable, une déduction forfaitaire est en effet appliquée pour les frais d'entretien et de réparation.

3.7. J'AI ACHETÉ UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE À L'ÉTRANGER EN 2021. QUEL REVENU CADASTRAL DOIS-JE MENTIONNER DANS LA DÉCLARATION ?

50. Le revenu cadastral fixé correspond au revenu moyen normal net d'une année.51. Si vous n’avez occupé le bien immobilier que pendant une partie de l’année, vous ne mentionnez dans ce cas que la partie du revenu cadastral qui se rapporte à la période exprimée en jours durant laquelle vous étiez propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ce bien immobilier (voir chapitre III. Exemples pratiques, n° 69).

3.8. J’AI CONTRACTÉ UNE DETTE SPÉCIFIQUEMENT EN VUE D’ACQUÉRIR OU DE CONSERVER MA RÉSIDENCE SECONDAIRE À L’ÉTRANGER. PUIS-JE MENTIONNER LES INTÉRÊTS PAYÉS POUR CETTE DETTE DANS MA DÉCLARATION ?

52. Oui. Ces intérêts sont déductibles du montant total de vos revenus immobiliers.

3.9. JE DONNE EN LOCATION MON IMMEUBLE SITUÉ DANS UN PAYS AVEC LEQUEL LA BELGIQUE A CONCLU UNE CONVENTION AFIN D’ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION À UNE SOCIÉTÉ. JE SUIS ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIÉTÉ. UNE PARTIE DE MON LOYER PEUT-ELLE ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE RÉMUNÉRATION DE DIRIGEANT D’ENTREPRISE ?

53. Oui.La partie du loyer et des avantages locatifs qui excède 5/3 du revenu cadastral du bien immobilier, multiplié par le coefficient de revalorisation (5) n'est pas considérée comme un revenu immobilier, mais comme une rémunération de dirigeant d’entreprise.(5) Coefficient déterminé par le Roi, lequel est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486, CIR 92.Etant donné que la notion de « revenu cadastral » sera également établie pour les biens immobiliers situés à l'étranger à partir de l’exercice d'imposition 2022, la requalification peut également s’appliquer.54. Le pouvoir d'imposition pour la partie de ces rémunérations qui est requalifiée en rémunérations de dirigeant d’entreprise sera, comme la partie qui est qualifiée de revenus immobiliers, octroyée au pays où le bien est situé.Dans ce cas, le revenu imposable de votre bien immobilier étranger (tant le loyer requalifié en rémunérations de dirigeant d’entreprise que les revenus immobiliers) entrera en considération pour la détermination de l’impôt, mais sera réduit proportionnellement à la partie des revenus exonérés dans le total des revenus (exonération sous réserve de progressivité).

III. EXEMPLES PRATIQUES

1. Etablissement du revenu cadastral

55. Les exemples concernent l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021). Etant donné que les facteurs de correction pour l’exercice d’imposition 2022 n’étaient pas encore connus à la date de publication de la présente circulaire, les exemples utilisent les facteurs de correction de l’exercice d’imposition 2021 (année de revenus 2020).

1.1. BIEN IMMOBILIER BÂTI

56. Le revenu cadastral d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger est fixé sur base de sa valeur vénale actuelle ramenée à la valeur 1975 par un facteur de correction et sur laquelle est appliqué un taux de 5,3 %.57. Par exemple, si la valeur vénale actuelle (en 2020) du bien situé à l’étranger est de 400.000 euros, le revenu cadastral de celui-ci sera de 400.000 euros divisés par 15,036 (facteur de correction 2020>1975) multiplié par 5,3 %, soit 1.410 euros.58. A défaut de connaître la valeur vénale normale actuelle, le prix d’acquisition peut être utilisé (en dehors de modification au bien et pour autant que l’acquisition ait eu lieu dans des conditions normales).59. Par exemple, si un bien situé à l’étranger en 2011 a été acquis pour la somme de 250.000 euros, le revenu cadastral de celui-ci sera de 250.000 euros divisés par 13,124 (facteur de correction 2011>1975) multiplié par 5,3 %, soit 1.010 euros.

1.2. NOUVELLE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN

60. Il est admis que la valeur d’une nouvelle construction peut être le résultat de l’addition du prix d’acquisition du terrain et du coût de la construction.61. Par exemple, le revenu cadastral d’une nouvelle construction érigée en 2020 (coût 250.000 euros) sur un terrain acquis en 2011 pour 100.000 euros sera calculé comme suit : 250.000 euros divisés par 15,036 (facteur de correction 2020>1975) additionnés à 100.000 euros divisés par 13,124 (facteur de correction 2011>1975), le total multiplié par 5,3 %, soit 1.285 euros.

1.3. TERRAIN

62. Le revenu cadastral des terrains est établi sur base d’une échelle de 2 euros par hectare. Un terrain de 50 ares aura donc un revenu cadastral de 1 euro. Un terrain de 20 ares aura un revenu cadastral de 0 euro (après arrondissement).

1.4. MATÉRIEL ET OUTILLAGE

63. Le revenu cadastral du matériel et outillage est basé sur la valeur d’usage, elle-même calculée sur base de la valeur d’investissement. Un investissement de 100.000 euros donnera une valeur d’usage de 30.000 euros (30 % de la valeur d’investissement) et un revenu cadastral de 1.590 euros (5,3 % de la valeur d’usage).

2. Détermination du revenu immobilier imposable

64. Les exemples concernent l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021).65. Les exemples ci-dessous concernent toujours un habitant du Royaume qui est considéré comme isolé du point de vue fiscal. Ils sont formulés dans le contexte d’une déclaration via Tax-on-web.

2.1. HABITATION NON DONNÉE EN LOCATION

66. Vous êtes propriétaire d’une habitation située en France. Vous utilisez votre habitation comme résidence secondaire et ne la donnez pas en location.En 2021, vous avez payé un impôt immobilier étranger.Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.150 euros.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Vous mentionnez au cadre III en regard du code 1106 un revenu cadastral de 1.150 euros. Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (France). Cela signifie concrètement que le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique. Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays (France), le code (1106-58) et le montant pour lequel vous demandez l'exonération (1.150 euros).

Détermination du revenu imposable

Calcul de la base indexée : 1.150 euros x 1,863 = 2.142,45 eurosBase indexée arrondie : 2.142,00 eurosBase indexée arrondie x 1,40 = 2.998,80 eurosCe revenu sera exonéré sous réserve de progressivité (voir FAQ 3.3. Qu'en est-il des revenus de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?).

2.2. HABITATION DONNÉE EN LOCATION À UN PARTICULIER

67. Vous êtes propriétaire d’une habitation située dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition. Vous donnez en location cette habitation à un particulier qui ne l’affecte pas à l'exercice de son activité professionnelle.En 2021, vous avez payé un impôt immobilier étranger.Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.100 euros.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Vous mentionnez au cadre III en regard du code 1106 un revenu cadastral de 1.100 euros. Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition. Cela signifie concrètement qu’une réduction d’impôt de 50 % pour revenus d'origine étrangère peut être accordée. Vous demandez cette réduction en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays, le code (1106-58) et le montant pour lequel vous demandez l'exonération (1.100 euros).

Détermination du revenu imposable

Calcul de la base indexée : 1.100 euros x 1,863 = 2.049,30 eurosBase indexée arrondie : 2.049,00 eurosBase indexée arrondie x 1,40 = 2.868,60 eurosPour ce revenu, une réduction d’impôt sera appliquée (voir FAQ 3.4. Qu'en est-il des revenus de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition ?).

2.3. MAISON DE VACANCES DONNÉE EN LOCATION PENDANT UNE PARTIE DE L’ANNÉE

68. Vous donnez en location à des particuliers une maison de vacances située au Portugal pendant les mois de juillet et août, sans prestations de service. Le loyer total s’élève à 4.000 euros.En 2021, vous avez payé un impôt immobilier étranger.Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.100 euros.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Dans le cadre III, vous devez mentionner en regard du code 1106 tant le revenu cadastral d’une habitation non donnée en location que celui d’une habitation donnée en location à des particuliers. Vous mentionnez donc en regard du code 1106 un revenu cadastral de 1.100 euros. Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (Portugal). Cela signifie concrètement que le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique. Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays (Portugal), le code (1106-58) et le montant pour lequel vous demandez l'exonération (1.100 euros).Le commentaire des revenus mobiliers (location du mobilier) ne relève pas du champ d’application de la présente circulaire.

Détermination du revenu imposable

Calcul de la base indexée : 1.100 euros x 1,863 = 2.049,30 eurosBase indexée arrondie : 2.049,00 eurosBase indexée arrondie x 1,40 = 2.868,60 eurosCe revenu sera exonéré sous réserve de progressivité (voir FAQ 3.3. Qu'en est-il des revenus de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?).

2.4. HABITATION ACHETÉE PENDANT LA PÉRIODE IMPOSABLE

69. Le 15.03.2021, vous achetez une résidence secondaire au Pays-Bas.Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.200 euros.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Le revenu cadastral fixé correspond au revenu moyen normal net d'une année. Au cadre III, vous devez donc mentionner en regard du code 1106 un revenu cadastral de 960 euros (1.200 euros x 292/365). Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (Pays-Bas). Cela signifie concrètement que le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique. Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays (Pays-Bas), le code (1106-58) et le montant pour lequel vous demandez l'exonération (960 euros).

Détermination du revenu imposable

Calcul de la base indexée : 960 euros x 1,863 = 1.788,48 eurosBase indexée arrondie : 1.788,00 eurosBase indexée arrondie x 1,40 = 2.503,20 eurosCe revenu sera exonéré sous réserve de progressivité (voir FAQ 3.3. Qu'en est-il des revenus de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?).

2.5. HABITATION RÉNOVÉE

70. Vous êtes propriétaire d’une habitation située en France (résidence secondaire). Des travaux de rénovation ont été effectués dans l’habitation. Les travaux de rénovation ont été achevés le 01.10.2021.En 2021, vous avez payé un impôt immobilier étranger.Le revenu cadastral fixé est porté de 1.000 euros à 1.250 euros à l’occasion de l’achèvement des travaux de rénovation.

Calcul du revenu cadastral à déclarer

Pour la détermination du revenu immobilier imposable, le revenu cadastral majoré est censé exister à partir de l’achèvement des travaux de rénovation.Le revenu cadastral à mentionner dans la déclaration s’élève à :- avant l’achèvement des travaux de rénovation : 1.000 euros x 273 jours / 365 jours = 747,95 euros ;- à partir de l’achèvement des travaux de rénovation : 1.250 euros x 92 jours / 365 jours = 315,07 euros.Revenu cadastral total : 1.063,02 euros

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Vous mentionnez au cadre III en regard du code 1106 un revenu cadastral de 1.063,02 euros. Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (France). Cela signifie concrètement que le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique. Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays (France), le code (1106-58) et le montant pour lequel vous demandez l'exonération (1.063,02 euros).

Détermination du revenu imposable

Calcul de la base indexée : 1.063,02 euros x 1,863 = 1.980,41 eurosBase indexée arrondie : 1.980,00 eurosBase indexée arrondie x 1,40 = 2.772,00 eurosCe revenu sera exonéré sous réserve de progressivité (voir FAQ 3.3. Qu'en est-il des revenus de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?).

2.6. BÂTIMENT DONNÉ EN LOCATION À UNE SOCIÉTÉ

71. Vous avez donné en location un bâtiment situé au Pays-Bas à une société jusqu’au 30.11.2021. Vous avez reçu un loyer total de 27.500 euros. En décembre 2021, le bâtiment n’est pas donné en location.Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.500 euros.Calcul du revenu cadastral :- pour la période où le bâtiment n’a pas été donné en location : 1.500 euros x 31 jours / 365 jours = 127,40 euros ;- pour la période où le bâtiment a été donné en location : 1.500 euros x 334 jours / 365 jours = 1.372,60 euros.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Vous mentionnez au cadre III les données suivantes :- en regard du code 1106 : un revenu cadastral de 127,40 euros ;- en regard du code 1109 : un revenu cadastral de 1.372,60 euros ;- en regard du code 1110 : 27.500,00 euros.Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (Pays-Bas). Cela signifie concrètement que le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique. Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays (Pays-Bas), les codes (1106-58, 1109-55 et 1110-54) et les montants pour lesquels vous demandez l'exonération (resp. 127,40 euros, 1.372,60 euros et 27.500 euros).

Calcul du revenu imposable pour la période où le bâtiment n’a pas été donné en location

Calcul de la base indexée : 127,40 euros x 1,863 = 237,35 eurosBase indexée arrondie : 237,00 eurosBase indexée arrondie x 1,40 = 331,80 euros

Calcul du revenu imposable pour la période où le bâtiment a été donné en location

(6) Le coefficient de revalorisation pour l’exercice d’imposition 2022 n’est pas encore connu au moment de la publication de la présente circulaire. Dans l’exemple, le coefficient de revalorisation pour l’exercice d’imposition 2021 est utilisé à titre d’illustration.Revenu imposable total : 331,80 euros + 23.290,69 euros = 23.622,49 eurosCe revenu sera exonéré sous réserve de progressivité (voir FAQ 3.3. Qu'en est-il des revenus de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?).

2.7. TERRAIN

72. Vous êtes propriétaire d’un terrain situé en Italie pour lequel un revenu cadastral de 2 euros a été fixé et que vous ne donnez pas en location.En 2021, vous avez payé un impôt immobilier étranger.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Vous mentionnez au cadre III en regard du code 1107 un revenu cadastral de 2 euros. Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (Italie). Cela signifie concrètement que le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique. Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays (Italie), le code (1107-57) et le montant pour lequel vous demandez l'exonération (2 euros).

Calcul du revenu imposable

RC indexé : 2 euros x 1,863 = 3,73 eurosRC index arrondi : 4,00 eurosCe revenu sera exonéré sous réserve de progressivité (voir FAQ 3.3. Qu'en est-il des revenus de mon bien immobilier situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?).

IV. ENTRÉE EN VIGUEUR

73. La loi du 17.02.2021 produit ses effets à partir du 01.01.2021. Les modifications relatives à l’impôt des personnes physiques sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022.

V. LÉGISLATION

- Loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger (MB 25.02.2021).- Articles 7, § 1er, 8, 9, 13, 15, §2, 445, 471, 472, 473, 478, 482/1, 483 et 494, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992.Réf. interne : 726.754

Source : Fisconetplus