Climat : accord sur un nouvel instrument de lutte contre les fuites de carbone

Les députés sont parvenus à un accord provisoire avec le Conseil pour mettre en place un mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières et lutter contre le changement climatique.

Selon l'accord conclu mardi matin, un mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF) sera mis en place pour aligner le prix du carbone payé pour les produits de l'UE fonctionnant dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec celui des marchandises importées. Pour ce faire, les entreprises qui importent dans l’UE seront tenues d'acheter des certificats MACF afin de compenser la différence entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone dans le SEQE.

La loi incitera les pays non membres de l'UE à accroître leur ambition climatique. Seuls les pays ayant la même ambition climatique que l'UE pourront exporter vers l'UE sans acheter de certificats MACF. Les nouvelles règles garantiront donc que les efforts de l'UE comme les efforts mondiaux en matière de climat ne seront pas sapés par la délocalisation de la production de l'UE vers des pays aux politiques moins ambitieuses.

Le nouveau projet de loi sera le premier du genre. Il est conçu pour être en totale conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'appliquera à partir du 1er octobre 2023, mais avec une période de transition pendant laquelle les obligations de l'importateur se limiteront à la déclaration.

Afin d'éviter une double protection des industries de l'UE, la durée de la période de transition et l'entrée en vigueur complète du système MACF seront liées à la suppression progressive des quotas alloués à titre gratuit dans le cadre du SEQE.
Ce point sera négocié plus tard cette semaine, dans le cadre de la révision du SEQE et les résultats de cette négociation seront intégrés dans le règlement MACF.

Champ d'application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le MACF sera applicable au fer et à l'acier, au ciment, à l'aluminium, aux engrais et à l'électricité, comme le propose la Commission, et étendu à l'hydrogène, aux émissions indirectes -dans certaines conditions-, à certains précurseurs ainsi qu'à certains produits en bout de chaîne comme les vis, les boulons et les articles équivalents en fer ou en acier.

Avant la fin de la période de transition, la Commission évaluera si le champ d'application peut être étendu à d'autres biens présentant un risque de fuite de carbone, notamment les produits chimiques organiques, les polymères, dans l’objectif d’y inclure tous les biens couverts par le système d’échange des quotas d’émission d’ici 2030. Elle évaluera également la méthodologie pour les émissions indirectes et la possibilité d'inclure davantage de produits en aval.

La gouvernance du MACF sera désormais plus centralisée, la Commission étant chargée de la plupart des tâches. D'ici la fin de l'année 2027, la Commission procédera à un réexamen complet du MACF, y compris une évaluation des progrès réalisés dans les négociations internationales sur le changement climatique, ainsi que de l'impact sur les importations en provenance des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA).

Citation

Après l'accord, le rapporteur Mohammed Chahim (S&D, NL), a déclaré : "Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera un pilier crucial des politiques climatiques européennes. C'est l'un des seuls mécanismes dont nous disposons pour inciter nos partenaires commerciaux à décarboner leur industrie manufacturière. En outre, il s'agit d'une alternative à nos mesures actuelles contre la fuite de carbone, qui nous permettra d'appliquer le principe du pollueur-payeur à notre propre industrie. Une situation gagnant-gagnant".

Une conférence de presse avec le rapporteur et Pascal Canfin (Renew, FR), président de la commission de l'environnement et de la santé publique, est prévue mardi matin à 09h30 à Strasbourg. Plus d'informations pour la suivre en direct ici.


Prochaines étapes

Cet accord partiel dépend d'un accord sur la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Le Parlement et le Conseil devront approuver formellement l'accord avant que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur. La nouvelle loi entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.

Contexte

Le MACF fait partie du paquet législatif "Fit for 55 en 2030", le plan de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.

Contacts:

Source : Parlement européen


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