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Droit
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Coordination officieuse AM Covid du 18/10/2020

22 déc. 2020 à 13:31
Christophe Delmarcelle
Avocat associé @ Del-Law

Notre coordination officieuse de l'Arrêté ministériel COVID du 18-10-2020 mettant en évidence les modifications au 28-11-2020 ainsi que les précédentes des 18-10, 23-10, 28-10 et 1-11-2020.


Les modifications du 11-12 sont très limitées (art 15 messe et culte) et seront reflétées dans la prochaine coordination.


Source : Del law, articles


  • Informele-coordinatie-MB-28-11-2020-vs-01-11-2020-30-11-2020-v2.pdf

    Document: OTHER

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