Dématérialisation des relations avec le SPF Finances ...

Le projet de loi sur sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales a été approuvé en séance plénière de la Chambre ce 20 janvier 2021. Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 1697/003).

En substance

Le projet de loi apporte des modifications au Code des impôts sur les revenus 1992, au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, à la Loi domaniale du 22 décembre 2019 et à la Loi du 21 février 2003 créant un Service des Créances Alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances (ci-après SPF Finances).

Les modifications visent à poursuivre la digitalisation du SPF Finances et détermine les modalités de communication électronique entre le SPF Finances, les citoyens, les personnes morales et certains tiers. Un nouveau régime en matière d’échange d’informations par le biais de la plateforme électronique sécurisée est instauré, cette forme d’échange constituant la règle. L’échange d’informations sur papier devient désormais l’exception et est assimilé à la forme usuelle d’échange par voie électronique.

Pour les personnes physiques un opt-in a été prévu, ils peuvent donc toujours communiquer avec le SPF Finances par voie papier, sauf s’ils ont explicitement choisi de communiquer par voie électronique.

Les professionnels et les personnes morales seront obligées de communiquer avec le SPF Finances par voie électronique. Cela signifie qu’en principe, les professionnels doivent utiliser la voie électronique sécurisée à moins qu’ils n’aient pas été en mesure de s’identifier sur la plateforme électronique sécurisée.

Les tiers professionnels qui agissent dans l’exercice de leur profession, habilités par les contribuables, sont toujours tenus d’utiliser la plate-forme électronique sécurisée, même s’ils représentent un contribuable qui bénéficie d’un opt-in.

Il est important d’accorder des garanties de fiabilité et de sécurité à la transmission d’informations sous forme électronique. Le SPF Finance privilégiera également les procédures informatiques qui utilisent des mécanismes d’authentification tels que définis à l’art. 8, 2., c) du Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE. Ces services électroniques seront mis à la disposition des contribuables au moyen d’une plateforme électronique sécurisée. La sécurité juridique des communications électroniques est garantie.

Exposé introductif

(M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,) - Voyez le rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget par Joris Vandenbroucke, 13 janvier 2021

Le projet de loi à l’examen vise à poursuivre la numérisation du Service Public Fédéral Finances (ci-après le SPF Finances) et détermine les modalités de communication électronique entre le SPF Finances, les citoyens, les personnes morales et certains tiers.

Un nouveau système d’échange d’informations fondé sur l’utilisation de la plateforme électronique sécurisée est instauré, cette forme d’échange constituant désormais la règle.

L’échange d’informations sur papier deviendra désormais l’exception et sera assimilé à la forme usuelle d’échange par voie électronique.

Une option d’adhésion (opt-in) est prévue pour les personnes physiques. Elle leur permettra dès lors tou- jours de communiquer avec le SPF Finances par voie papier, sauf si elles ont explicitement choisi de commu- niquer par voie électronique. Les professionnels et les personnes morales seront obligées de communiquer avec le SPF Finances par voie électronique. Cela signifie qu’en principe, les professionnels devront utiliser la voie électronique sécurisée, à moins qu’ils n’aient pas été en mesure de s’identifier sur la plateforme électronique sécurisée.

Les particuliers peuvent travailler sur papier, à moins qu’ils aient choisi de travailler par voie électronique. Les tiers professionnels qui agissent dans l’exercice de leur profession et qui sont mandatés par des contribuables seront toujours tenus d’utiliser la plateforme électronique sécurisée, même s’ils représentent un contribuable qui bénéficie de l’option d’adhésion.

Il importe de prévoir des garanties de fiabilité et de sécurité pour la transmission d’informations sous forme électronique.

Le SPF Finances privilégiera également les pro- cédures informatiques qui utilisent des mécanismes d’authentification tels que définis à l’article 8, 2., c), du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Ces services électroniques seront mis à la disposition des contribuables au moyen d’une plateforme électronique sécurisée.

Conséquences pour les différents impôts

• CIR 92:

— impôt des sociétés, impôt des non-résidents conformément à l’article 227, 2° et 3° CIR 92, impôt des personnes morales: obligation de travailler au moyen de la plateforme électronique sécurisée, sauf si l’identification sur cette plateforme n’est pas possible;

— impôt des personnes physiques, impôt des non-résidents conformément à l’article 227, 1° CIR 92: opt-in.

• TVA:

— assujettis, personnes morales non assujetties, identifiés conformément à l’article 50 du Code: obligation de travailler au moyen de la plateforme électronique sécurisée, sauf si l’identification sur cette plateforme n’est pas possible;

— personnes morales non assujetties et les personnes physiques non assujetties qui ne sont pas identifiées à la TVA conformément à l’article 50 du Code: opt-in.

• Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe:

— les personnes morales assujetties seront obligées de travailler au moyen de la plateforme électronique sécurisée, sauf si l’identification sur cette plate-forme n’est pas possible;

— les personnes physiques assujetties bénéficieront d’une option d’adhésion (opt-in).

• Droits de succession:

— les héritiers, légataires, donataires qui sont des personnes morales seront obligés de travailler au moyen de la plateforme électronique sécurisée, sauf si l’identification sur cette plateforme n’est pas possible;

— les héritiers, légataires, donataires qui sont des personnes physiques bénéficieront d’une option d’adhésion (opt-in).

• Droits et taxes divers:

— les contribuables, personnes morales, sont obligés de travailler au moyen de la plateforme électronique sécurisée sauf si l’identification sur cette plate-forme n’est pas possible;

— les contribuables qui sont des personnes physiques bénéficient de l’opt-in.

• Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales suit les règles de l’impôt qui est recouvré.

• Douanes et accises: toujours au moyen de la plateforme électronique sécurisée.

• Loi domaniale du 22 décembre 1949:

— les personnes morales sont obligées de travailler au moyen de la plateforme électronique sécurisée sauf si l’identification sur cette plate-forme n’est pas possible;

— les personnes physiques bénéficient de l’opt-in.

• •Loi du 21 février 2003 créant un Service des Créances Alimentaires au sein du SPF Finances:

— les créanciers d’aliments et débiteur d’aliments, personnes morales, sont obligés de travailler au moyen de la plateforme électronique sécurisée sauf si l’identification sur cette plate-forme n’est pas possible;

— les créanciers d’aliments et débiteur d’aliments qui sont des personnes physiques bénéficient de l’opt-in.

La sécurité juridique des communications électroniques est garantie.

Comme indiqué, certains articles modifient ou abrogent des dispositions dont la compétence relève pour l’essentiel des régions.

Sources :

• Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.Document parlementaire 55K1697 déposé le 14 décembre 2020
• Texte adopté par la Chambre, 13 janvier 2021