E-COMMERCE & TVA: Avis positif du Conseil d’Etat – 22 juin 2021

Le Conseil d’Etat a rendu un avis positif sur le projet d’Arrêté Royal, en matière de TVA, relatif au e-commerce.

Afin de permettre aux assujetti concernés d’appréhender le nouveau régime en vigueur dès le 1er juillet 2021, le SPF Finances publie l’Arrêté Royal d’exécution transposant les directives TVA relatives au E-Commerce.

Pour rappel, les grands changements sont les suivants, dans un contexte B2C:

1. Services électroniques

• Le MOSS devient le OSS (one stop shop): si vous déposez déjà des déclarations TVA MOSS et que votre activité n’est pas modifiée, vous n’avez aucune formalité à accomplir;
• Seuil global communautaire de 10.000 EUR (comprenant les services électroniques et les ventes à distance intracommunautaires)
  • < seuil: possibilité d’appliquer la TVA de l’Etat membre du prestataire;
  • > seuil: TVA de l’Etat membre de consommation
  • Identification à la TVA locale; ou
  • OSS

2.Ventes à distance intracommunautaires

• Suppression des seuils de 35.000/100.000 EU
• Extension du OSS aux livraisons de biens
• Seuil global communautaire de 10.000 EUR (comprenant les services électroniques et les ventes à distance intracommunautaires
  • < seuil: possibilité d’appliquer la TVA de l’Etat membre du prestataire;
  • > seuil: TVA de l’Etat membre de consommation
    • Identification à la TVA locale; ou
    • OSS

3. Ventes à distance de biens importés

• IOSS (import one stop shop)
• Suppression de l’exemption de TVA à l’importation d’envoi jusqu’à 22 EUR (150 EUR pour l’exemption des droits de douanes), extension de l’exemption TVA et douane à 150 EUR

4. Responsabilité des interfaces électroniques

• Responsabilité des plateformes qui facilitent la vente dans deux cas:
  • Biens importés d’Etat tiers < 150 EUR
  • Sociétés établies hors UE, biens dans l’UE, sans limite de montants

Nous sommes à votre disposition pour toute question.

Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant wallon

www.aureliesoldai.be