Facturation électronique: projet de loi publié!

Le projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publié ce 5 janvier 2024.

Concrètement, les assujettis autres que les assujettis bénéficiant du régime de la franchise pour les petites entreprises sont tenus d’émettre une facture électronique lorsqu’il effectue une livraison de biens ou une prestation de services autre que celles exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA, en faveur d’un assujetti ou d’une unité TVA, lorsque le preneur est tenu de communiquer son numéro d’identification à la TVA.

La facture électronique doit respecter les normes établies par le Roi, le format PEPPOL-BIS étant le format standard.

Toutefois, les parties à une transaction peuvent librement convenir de s’écarter du format PEPPOL-BIS, pourvu qu’un accord intervienne entre lesdites parties et que les normes européennes sémantiques et syntaxiques soient respectées (EN 16931-1 :2017 et CEN/TS 16931-2 :2017).

L’émission d’une facture électronique structurée par le cocontractant du fournisseur / prestataire de services est possible, pourvu qu’il existe un accord préalable entre les parties et que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation par le fournisseur / prestataire en cause.

Le destinataire d’une facture électronique structurée qui est identifié à la TVA, doit être en mesure de recevoir la facture dans le format dans lequel elle a été émise.

Enfin, entre membres d’une Unité TVA, un formalisme de type similaire doit être respecté lorsqu’un membre effectue une prestation au profit d’un autre membre.

Entrée en vigueur de la loi : le 1^er janvier 2026.

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Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon, 12. janvier 2024