Fiscalité: le Conseil revoit la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil a adopté une liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Outre les cinq pays et territoires qui figuraient déjà sur la liste, la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs comprend désormais également les dix pays et territoires suivants: Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats arabes unis, les Fidji, les Îles Marshall, Oman et le Vanuatu.

Ces pays et territoires n'ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les engagements qu'ils avaient pris à l'égard de l'UE.

L'annexe II des conclusions du Conseil, qui concerne les pays et territoires dont les engagements sont en cours de mise en œuvre, indique aussi les prolongations de délai qui ont été accordées à certains pays et territoires afin qu'ils puissent adopter les réformes nécessaires pour respecter leurs engagements.

Aujourd'hui, nous avons achevé notre premier examen global de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs. Depuis son adoption initiale, à la fin de 2017, cette liste a fait la preuve de son utilité pour faire progresser, de façon coopérative, les priorités de l'UE qui consistent à améliorer les pratiques fiscales à l'échelle mondiale, à lutter contre l'évasion fiscale et à renforcer la bonne gouvernance et la transparence, plus de trente pays et territoires ayant déjà tenu leur engagement d'adopter des réformes en matière de fiscalité.
Eugen Teodorovici, ministre des finances publiques de la Roumanie

Cette liste, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition, telle qu'elle a été définie par le Conseil, est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour prévenir l'évasion fiscale des entreprises et promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale.

Les travaux sur la liste ont commencé à la mi-2016 au sein du groupe du Conseil responsable de la mise en œuvre d'un code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises. En novembre 2016, le Conseil est parvenu à un accord sur le processus à suivre et a fixé les critères d'évaluation des pays et territoires tiers, à savoir:

• ce à quoi un pays ou un territoire doit se conformer pour être considéré comme respectant les principes de la transparence fiscale;
• ce à quoi un pays ou un territoire doit se conformer pour être considéré comme respectant les principes de l'équité fiscale;
• la mise en œuvre des normes minimales anti‑BEPS de l'OCDE (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices).

Sur cette base, le Conseil a approuvé et publié, en décembre 2017, des conclusions assorties d'une liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. Il est également convenu de la poursuite du processus et a recommandé l'adoption de mesures "défensives" à l'égard des pays et territoires figurant sur la liste.

La première liste a été établie à la suite d'une évaluation des 92 pays et territoires tiers concernés réalisée en 2017 et était composée des pays et territoires qui n'avaient pas pris d'engagements concrets pour remédier aux carences constatées par l'UE.

La plupart des engagements pris par des pays ou territoires tiers avaient pour date limite la fin de 2018, tandis que leur transposition en droit national a fait l'objet d'un suivi attentif au niveau technique par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) jusqu'au début de cette année. Le Conseil a adopté la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs résultant de cet exercice et a approuvé l'état des lieux révisé concernant les engagements en cours de mise en œuvre.

Les travaux relatifs à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs constituent un processus dynamique. Le Conseil continuera à réexaminer et actualiser régulièrement la liste au cours des prochaines années, en tenant compte du caractère évolutif des délais dont disposent les pays et territoires pour concrétiser leurs engagements et de l'évolution des critères d'inscription utilisés par l'UE pour établir la liste.

Source : Conseil européen - Conseil de l'Union européenne