Guide pratique pour l'obligation d'enregistrement des marchés publics

Temps de lecture: 3 min |23 novembre 2023 à 08:25

SPF Stratégie & Appui

L'arrêté royal du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions implique un grand nombre de nouvelles obligations.

Pour vous guider en tant qu'acheteur à travers toutes ces nouvelles informations, le SPF BOSA a rédigé un guide pratique expliquant comment se conformer à toutes ces nouvelles obligations et comment nla plateforme e-Procurement peut vous aider à le faire.

Renforcer la gouvernance

L'arrêté royal du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été publié au Moniteur belge le 22 août 2023. Avec cet AR, le législateur vise à renforcer la gouvernance des marchés publics, notamment par une transparence plus élevée et un contrôle efficace.

Qu'est ce qui change ?

La loi prévoit la généralisation de l’usage des plateformes électroniques pour l’introduction des offres. Dans ce contexte, les adjudicataires peuvent encore toujours utiliser la plateforme e-Procurement du BOSA.
La loi généralise également les avis d'attribution de marché. Plus précisément, pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens, l’adjudicataire devra chaque fois compléter un avis d’attribution de marché simplifié (c'est-à-dire une version simplifiée de l'avis d'attribution de marché qui existe déjà).
Une obligation supplémentaire sera introduite pour les marchés subséquents basés sur un accord-cadre. Dans le cas d'un accord-cadre, il ne sera pas suffisant de publier uniquement un avis d'attribution de marché.. Pour ces marchés subséquents, l’adjudicataire devra transmettre chaque année une série de données clés.
Enfin, les données clés devront également être transmises annuellement pour les contrats de faible valeur (= contrats dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros), à l'instar de ce qui a été expliqué ci-dessus pour les marchés subséquents basés sur un accord-cadre. Cette notification devra également être effectuée pour la première fois début 2025.

Plus d'infos ?

Guide pratique

L'AR gouvernance implique donc un grand nombre de nouvelles obligations. Certaines de ces obligations sont déjà d'application aujourd'hui, d'autres le seront bientôt.

Pour vous guider en tant qu'acheteur à travers toutes ces nouvelles informations, le SPF BOSA a rédigé un guide pratique expliquant comment se conformer à toutes ces nouvelles obligations et comment notre plateforme e-Procurement peut vous aider à le faire (PDF, 152.76 Ko).