Procédure pour le recouvrement de dettes d’argent à l’égard des consommateurs

Le 29 juin 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation », sur demande de Monsieur Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et du Travail, a approuvé un avis concernant un avant-projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement des consommateurs et de protection des entreprises en difficulté. Le 15 juin 2023, la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » a également approuvé un avis sur ce même avant-projet de loi.

L’avant-projet de loi a pour objectif de créer une nouvelle procédure pour le recouvrement des dettes d’argent à l’égard des consommateurs. L’idée est d’éviter que des personnes qui éprouvent déjà des difficultés financières soient confrontées à une procédure juridictionnelle et aux frais de justice y afférents, voire plus tard à des frais d’exécution forcée par l’huissier de justice. Les créances qui ne peuvent pas être recouvrées en raison de problèmes financiers temporaires ou structurels doivent être détectées le plus rapidement possible et orientées vers l’assistance en matière de dettes ou vers le médiateur de dettes afin que la dette soit intégrée à un plan d’apurement.

L’avis de la CCS « Clauses abusives » se concentre spécifiquement sur l’obligation d’un contrôle d’office par le juge de paix des dispositions relatives aux clauses abusives, et sur la compétence territoriale exclusive du juge du domicile du débiteur de la créance, comme cela est prévu dans l’avant-projet de loi.

Outre un commentaire détaillé des articles, la CCS « Consommation » fait entre autres remarquer dans les considérations générales qu’une analyse d’impact approfondie de l’avant-projet de loi fait défaut, et qu’il est donc difficile d'évaluer l’impact de certaines dispositions de l’avant-projet de loi en matière de durée, de coût, d’influence sur d’autres réglementations existantes ou sur des réformes en cours de préparation... L’avis aborde aussi plus en détail le rôle central qui est conféré aux huissiers de justice et le rôle du juge de paix en tant que clef de voûte du trajet.

Documents

> CCE 2023-1540 Projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement​

> CCE 2023-1730 Procédure de recouvrement de dettes de consommateurs​

Source : Conseil Central de l'Économie, consultation économique