Tout augmente, même la taille des entreprises !

Dans un souhait de répondre à l'inflation des dernières années édictant les réalités du marché actuel, la Commission Européenne a publié la directive 2023/2775 modifiant les critères de taille des entreprises. Cette directive a récemment été transposée en droit belge via les articles 147 à 151 de la loi du 27 mars 2024.

En vertu de l’article 170 de cette loi, ces nouveaux seuils sont applicables pour les exercices comptables commençant après le 31 décembre 2023.

Les critères de taille des sociétés ont été ajustés

• Pour les petites sociétés-PME (Art. 1 :24, §1er CSA) :
  • Nombre de travailleurs : 50
  • Chiffre d'affaires : 11.250.000 €
  • Total du bilan : 6.000.000 €
• Pour les micro-sociétés (Art. 1 :25, §1er CSA) :
  • Nombre de travailleurs : 10
  • Chiffre d'affaires : 900.000 €
  • Total du bilan : 450.000 €
• Pour les groupes (Art. 1 :26, §1er CSA) :
  • Nombre de travailleurs : 250
  • Chiffre d'affaires : 42.500.000 €
  • Total du bilan : 21.250.000 €

Et les associations et fondations?

Pour les associations et fondations, seuls les critères pour être considéré « nano » (article 3 :47, §2 CSA) permettant de tenir une comptabilité simplifiée ont été modifiés :​

• Nombre de travailleurs : 5
• Total des recettes : 391.000 €
• Total des avoirs et des dettes : 1.562.000 €

Pour rappel, le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. L’entité change donc de catégorie dès la troisième année (Art 1 :24, §2 (sociétés) / 1 :28, §2 (associations/fondations) CSA).

Et puis?

Les conséquences d’une telle mesure impactent certaines obligations légales telles que :

• Obligation de nommer un commissaire (article 3 :58 et suivants du CSA).
• Etablissement d’un rapport de gestion (article 3 :4 et suivants du CSA).
• Utilisation du schéma complet (grande), du schéma abrégé (petite) ou du micro-schéma (micro) pour l’établissement des comptes annuels.
• Etc.​

Ces changements ont aussi des impacts sur le plan fiscal, citons à titre d’exemples :

• Taux réduit d'impôt sur les sociétés de 20% sur les premiers 100.000 € (Art 215 CIR 92).
• Création de réserves de liquidation (Art 184quater CIR 92).
• Régime VVPRbis (Art 269 §2 CIR 92).
• Pas de majoration dans les trois premiers exercices suivant la constitution de la société en cas de versements anticipés insuffisants (Art 218 §2 CIR92).
• Etc.

Comme vous le constatez, ces adaptations auront un impact certain sur le paysage des entreprises belges. Les implications fiscales et légales ne doivent donc pas être sous-estimées. Il est crucial de garder à l'esprit ces nouveaux seuils dans les mois et années à venir pour optimiser pleinement les avantages liés à la taille de votre entité. ​