Tva - vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions. Ce régime vous permet d’être dispensé de la plupart des obligation​s en matière de TVA.

Vous souhaitez opter pour ce régime ?

Si votre chiffre d’affaires pour 2023 est inférieur à 25.000 euros, vous allez recevoir dans le courant du mois de mai une lettre « Application du régime de la franchise de la taxe » qui vous donnera plus d’informations sur les conditions et les modalités de ce régime. Vous trouverez cette lettre dans MyMinfin : après identification, cliquez sur « Mes documents ».

Vous répondez aux conditions et vous souhaitez opter pour ce régime ?

Introduisez votre demande de changement de régime TVA avant le 1^er juin 2024 via. l’application e604 (link is external)> « Modification d'une identification TVA » > « Régime ».

Plus d’information

régime de la franchise

l’accès à l’application e604