Verdissement des voitures de sociétés et shift modal dans la mobilité : ce qui va changer, quand et comment ...

Le gouvernement a donné le feu vert au projet de loi du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, visant à rendre notre mobilité plus verte. Avec ce projet de loi, le ministre Van Peteghem fait trois pas importants vers une mobilité plus conforme à notre qualité de vie et vers la réalisation des ambitions climatiques de notre pays. Il annonce ces décisions bien à l'avance, avec une période de transition, afin que les particuliers et les entreprises puissent prendre des décisions d'achat et d'investissement en connaissance de cause à l'avenir.

Principes

À l'avenir, seules les voitures de société sans émission carbone seront fiscalement déductibles, et tant les particuliers que les entreprises pourront recourir à des incitants fiscaux pour installer des bornes de recharge à domicile ou sur le lieu de travail. En outre, le budget mobilité sera simplifié, assoupli et élargi afin de favoriser le ‘shift modal’.

« Un incitant fiscal pour les voitures de société sans émission carbone et l'installation de bornes de recharge électrique sont, avec le budget mobilité simplifié, les leviers par excellence pour accélérer le verdissement de notre mobilité et de notre parc automobile. Sans toucher aux contrats existants, ce projet de loi fait des pas importants vers une meilleure qualité de l'air et de vie. »

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances

En ce qui concerne les voitures de société vertes, l'ambition de l'accord de gouvernement est claire: d'ici 2026, toutes les nouvelles voitures de société seront neutres en carbone. Mais au début de cette année, seuls 2,3 % du parc automobile belge des entreprises étaient électriques. Les véhicules qui fonctionnent à l'électricité offrent une meilleure qualité de l'air, moins d'émissions de CO2 et moins de nuisances sonores à court terme. Autant d'éléments très bénéfiques pour notre santé et notre qualité de vie.

Une accélération du verdissement de notre parc automobile est donc essentielle. Les voitures de société sont le levier idéal pour y parvenir. Pourquoi ? Non seulement les voitures de société parcourent en moyenne beaucoup plus de kilomètres que les voitures privées, mais ce sont également ces mêmes voitures qui se retrouvent ensuite sur notre marché de l'occasion et deviennent donc des voitures privées. C'est de cette accélération du nombre de voitures neutres en carbone dont la lutte contre la pollution atmosphérique et sonore a besoin de toute urgence. C'est une accélération qui renforcera également les ambitions climatiques de notre pays.

Premier volet : déductibilité fiscale - les voitures de société sans émission carbone deviendront plus intéressantes d'un point de vue fiscal que leurs variantes à carburant fossile.

Nous n'intervenons pas dans les contrats existants. Chaque employeur pourra toujours offrir à ses salariés une voiture à essence ou diesel. Le libre choix demeure, mais les voitures de société polluantes ne pourront plus compter sur un avantage fiscal. »

« Nous ramenons progressivement la déductibilité fiscale des voitures particulières sans émission carbone au niveau actuel connu des voitures particulières à carburant fossile. »

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances

Il est important que les employeurs et les sociétés de leasing, mais aussi les salariés, puissent se préparer à temps à ce changement. C'est pourquoi nous devons prendre cette décision aujourd'hui afin d'atteindre le résultat souhaité en 2026, et différents régimes transitoires seront prévus.

• Une règle transitoire s'appliquera aux voitures particulières à carburant fossile acquises avant le 1er juillet 2023 : le régime actuel de déduction fiscale continuera à s'appliquer ;
• Une règle transitoire s'appliquera également aux voitures particulières à carburant fossile acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, mais elle sera progressivement supprimée. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et réduite à zéro en 2028 ;
• La déduction fiscale pour les voitures particulières sans émission carbone (voitures à usage mixte et minibus inclus) sera progressivement supprimée à partir de 2026 :
  • Acquises à partir de 2026 : déduction de 100 % ;
  • Acquises à partir de 2027 : déduction de 95 % ;
  • Acquises à partir de 2028 : déduction de 90 % ;
  • Acquises à partir de 2029 : déduction de 82,5 % ;
  • Acquises à partir de 2030 : déduction de 75 % ;
  • Acquises à partir de 2031 : déduction de 67,5 %.
• Pour les voitures de société hybrides acquises à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50 % à partir de cette date. De cette manière, les utilisateurs seront encouragés à rouler avec une voiture hybride en mode électrique ;

2. Second volet : voitures électriques - bornes de recharge

Mais bien sûr, pas de voitures électriques sans bornes de recharge. C'est pourquoi nous encourageons une augmentation accélérée du nombre de bornes de recharge, tant à la maison qu'au travail.

Quiconque opte en tant que particulier pour l'achat et l'installation d'une borne de recharge à domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 - cela concerne aussi bien les propriétaires que les locataires - pourra compter sur une réduction d'impôt sur l'investissement. Afin d'accélérer le processus, la réduction sera systématiquement supprimée dans le temps.

• Toute personne réalisant cet investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 pourra compter sur une réduction d'impôt de 45 % ;
• Ce taux tombera à 30 % en 2023 et à 15 % en 2024.

Le montant pour lequel une réduction d'impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est limité à 1.500 euros par point de recharge et par contribuable.

Pour les particuliers, la borne de recharge doit être intelligente (c'est-à-dire qu'elle peut contrôler le temps et la puissance de charge) et ne peut utiliser que de l'électricité verte.

Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 pourront compter sur une déduction accrue des coûts. Là encore, la déduction des coûts sera progressivement supprimée afin d’accélérer rapidement le nombre de bornes de recharge.

• Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un taux de déduction de 200 % sera appliqué ;
• Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, un taux de déduction de 150 % sera appliqué ;

Cette infrastructure de recharge devra être librement accessible aux tiers, soit pendant les heures normales d'ouverture, soit en dehors de ces heures.

Des déductions d'investissement accrues s'appliqueront aux entreprises qui achètent un camion zéro carbone (à l'état neuf), installent une infrastructure de ravitaillement en hydrogène ou une station de recharge électrique. Le taux sera de 35 % en 2023, 29,5 % en 2024, 24 % en 2025, 18,5 % en 2026 et 13,5 % en 2027.

« Quiconque fait le choix aujourd'hui d'investir dans des installations de recharge peut compter sur notre soutien. L'avantage fiscal sera supprimé progressivement, année après année, tant pour les particuliers que pour les entreprises, car ces installations sont nécessaires maintenant. Pour les entreprises, nous demandons que l'installation de recharge soit prévue dans un lieu semi-public, tel qu'un parking d'entreprise. De cette façon, les personnes qui vivent à proximité peuvent également recharger leur voiture en dehors des heures de bureau, contre paiement toutefois. »

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances

3. Troisième volet : simplification, élargissement et assouplissement du budget Mobilité

Bien sûr, nous voulons aussi travailler à un nouveau 'shift modal' dans la mobilité. C'est pourquoi le budget mobilité est simplifié, assoupli et élargi. Le budget mobilité sera accessible à tous les salariés qui disposent d'une voiture de société ou qui entrent en ligne de compte pour en bénéficier.

« Nous travaillons également à un 'shift modal' dans notre mobilité. Afin de donner plus d'impact à la transition vers une mobilité plus verte et plus durable, nous devons atteindre le plus grand nombre de personnes possible. Le renforcement du budget mobilité doit permettre d'initier davantage de personnes aux options durables pour les déplacements domicile-travail, telles que les transports publics ou le vélo. »

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances

Les nouveautés suivantes entreront bientôt également en ligne de compte pour le budget mobilité :

• Les coûts de financement (par exemple, les prêts pour les vélos), les coûts de stationnement et les coûts des équipements non obligatoires qui améliorent la sécurité et la visibilité de la mobilité douce ;
• Les ‘engins électriques de déplacement’, tels que les trottinettes électriques, sont également considérés comme de la mobilité douce ;
• Les abonnements aux transports publics pour les membres de la famille du salarié vivant sous le même toit, par exemple parce que les enfants sont souvent conduits à l'école dans la voiture de société ;
• Les frais de stationnement liés à l'utilisation des transports publics ;
• La prime pour piétons pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
• Le rayon pour l'éligibilité des frais de logement sera étendu à 10 km du lieu d'emploi. Les remboursements du capital des prêts hypothécaires seront désormais également pris en compte.

Source : Vincent Van Peteghem, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

"Le ministre Van Peteghem fait des voitures de société et des bornes de recharge les leviers d’un parc automobile plus vert, CP du 18 mai 2021".