
Début novembre devait être la période de l’accord budgétaire qui faisait tant frémir, entre autres, les sociétés de management. Elle a surtout été celle de l'enlisement des négociations budgétaires fédérales. Conséquences directes : de probables douzièmes provisoires en 2027. Mais certains bruits de couloirs concernant certaines réformes reviennent avec insistance…
Par ailleurs, de nouvelles décisions anticipées du SDA et une circulaire très attendue sur les plus-values sur actions ont été publiées.
Tour d'horizon des principales actualités légales et administratives depuis notre dernière contribution.
1) Budget fédéral : où en est-on ? (et ce qui se murmure dans les couloirs)
À l'heure d'écrire ces lignes (lundi 16 novembre), le gouvernement fédéral n'a toujours pas trouvé d'accord sur le budget 2027 et sur la trajectoire pluriannuelle (au moins 10 milliards d'euros d'efforts d'ici 2029).
1.1. Vers des douzièmes provisoires ?
Début novembre, le Premier ministre a reconnu l'échec des négociations et confirmé que 2027 démarrerait sous le régime des douzièmes provisoires.
Cela signifie que le budget précédent est reconduit par tranches mensuelles, sans nouvelle dépense ni nouvelle recette budgétaire.
1.2. Des « bruits » de reviennent avec insistance
Parmi ceux-ci :
- Sociétés de management :
Le projet de notification budgétaire relayé, en substance, par le député Vincent Van Quickerborne, faisait état d’une suppression du taux réduit pour les sociétés sans personnel.
Cette piste serait a priori abandonnée.
A la place, les discussions se recentreraient vers les sociétés qui dépendent à 90 % d'un seul client.
Conséquences pour ce type de sociétés : perte du taux réduit ISOC ;
- Extension de la rémunération minimale du dirigeant (51.000 EUR -selon indexation- condition du taux réduit de 20 %) à la distribution de dividendes au taux de 18 % (VVPRbis) : la rémunération serait nécessaire pour pouvoir bénéficier du régime favorable du VVPRbis (la réserve de liquidation sera également probablement visée).
- Abandon, au moins provisoire, de l'idée de taxer les actions nominatives de sociétés cotées ; à la place, une taxe sur les comptes-titres au rendement accru, avec des taux progressifs et/ou une consolidation de plusieurs comptes-titres ?
Rien n'est acquis à ce jour. Nous reviendrons sur le sujet dès que des textes précis seront déposés.
2) Taxe sur les plus-values sur actifs financiers : la circulaire 2026/C/94 sur le précompte mobilier
Publiée le 20 octobre 2026, cette circulaire complète la circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026 et détaille la retenue du précompte mobilier de 10 % opérée par les intermédiaires belges depuis le 1er juin 2026. Les principaux enseignements :
- Champ d'application : plus-values réalisées par des résidents belges personnes physiques sur des instruments financiers, des contrats d'assurance et des opérations de capitalisation. Sont exclus : les plus-values internes, les cessions de participations substantielles (au moins 20 %), les crypto-actifs et l'or d'investissement ;
- Base de calcul simplifiée : l'intermédiaire ignore l'exonération annuelle, les moins-values et une valeur d'acquisition historique supérieure à la valeur au 31 décembre 2025. Ces éléments devront être invoqués dans la déclaration à l'IPP. À défaut d'information suffisante sur le prix d'acquisition, la retenue peut porter sur l'intégralité du prix de cession. La méthode FIFO s'applique par compte-titres ;
- Une retenue rarement libératoire : le précompte de 10 % peut être inférieur à l'impôt réellement dû (plus-values internes à 33 %, participations cédées hors EEE à 16,5 %, opérations spéculatives, etc.). Une régularisation dans la déclaration annuelle reste donc généralement nécessaire ;
- Opt-out : possible par compte ou par contrat (accord de tous les cotitulaires pour un compte joint), valable jusqu'à révocation (effet à partir de la période imposable suivante). Le contribuable déclare alors lui-même ses plus-values ; les intermédiaires transmettent chaque année les fiches 281.08 (comptes) et 281.09 (assurances) ;
- Régime transitoire : pour les plus-values réalisées du 1er janvier au 31 mai 2026, la retenue n'était pas obligatoire, mais le contribuable pouvait en demander une avant le 31 août 2026 ; le versement par les intermédiaires est dû au plus tard le 30 novembre 2026. Une telle demande vaut renonciation à l'opt-out pour toute l'année 2026.
À noter également : certaines personnes morales (ASBL et assimilées) sont elles-mêmes redevables de la taxe, sans retenue par un intermédiaire. Pour les clients concernés, l'arbitrage entre retenue à la source et opt-out se fera compte par compte, avec l'enjeu d'une déclaration complète des plus-values.
3) Rulings du SDA : les décisions les plus intéressantes de ces derniers mois
Plusieurs dizaines de décisions anticipées ont été publiées sur Fisconetplus depuis notre dernière news (décisions du 1er au 29 septembre 2026, mises en ligne fin octobre). Parmi celles qui nous paraissent les plus utiles en pratique :
- Usufruit temporaire acquis par la société sur un immeuble professionnel (décision 2026.0561, du 1er septembre 2026) : une SRL de médecin acquiert l'usufruit de 25 ans d'un immeuble destiné exclusivement à son activité, son dirigeant et actionnaire unique acquérant la nue-propriété (achat scindé auprès d'un tiers, financé par emprunt). Le SDA confirme que l'usufruit, valorisé à 64 % de la pleine propriété sur la base de la valeur locative nette (expertise indépendante, formule du SDA, travaux d'aménagement non spécifiques ajoutés à la valeur de la pleine propriété), n'est pas payé au-dessus de sa valeur réelle : il n'y a donc ni avantage de toute nature dans le chef du dirigeant (art. 32 CIR), ni avantage anormal ou bénévole dans le chef de la société (art. 26 CIR). Les amortissements, frais de financement, précompte immobilier et assurance incendie sont déductibles (art. 49 CIR). Conditions : mention dans l'acte que l'usufruit ne peut être ni renouvelé ni prolongé ; décision caduque si les travaux d'aménagement s'écartent de plus de 10 % des montants annoncés ; gros travaux des cinq dernières années répartis entre usufruitier et nus-propriétaires au prorata des valeurs ;
- Droits d'auteur d'un dirigeant (décision 2026.0587) : dans une SRL de design, la rémunération du dirigeant créatif est ventilée entre une part fixe (21,25 % de l'enveloppe financière, soit 25 % × un coefficient de créativité de 85 % justifié par un timesheet) et une part variable (5 % du chiffre d'affaires hors TVA lié aux œuvres du catalogue). Ces sommes sont des revenus mobiliers (art. 17, § 1er, 5° CIR), taxés à 15 %, à condition de respecter les limites de l'art. 37 CIR : la limite relative de 30 % s'applique à la part fixe (prestation sous-jacente), mais pas à la part variable (contrat d'édition avec les clients), tandis que le plafond absolu de 37.500 EUR (à indexer) et la moyenne des quatre périodes précédentes restent applicables. Décision valable cinq ans à partir du 1er janvier 2025 ;
- Transfert de siège vers la Belgique (décision 2026.0557) : une société holding établie au Luxembourg transfère son siège en Belgique, en continuité juridique et comptable. Ses actifs sont valorisés à leur valeur réelle (celle retenue pour l'exit tax luxembourgeoise), son capital est reconnu comme capital libéré, ses autres fonds propres sont des réserves taxées et le transfert ne crée pas de dividende imposable (art. 18, 2°ter CIR) dans le chef des actionnaires belges. Les motifs (simplification de la gestion, rapprochement de la résidence fiscale belge) sont jugés non fiscaux ;
- Assurance-pension luxembourgeoise pour indépendants (décision 2026.0485) : pour des indépendants résidant en Belgique et exerçant au Luxembourg, les prestations (retraite, décès, invalidité) sont exonérées en Belgique avec réserve de progressivité (art. 18, § 3 et 23 de la convention belgo-luxembourgeoise), les primes ayant été taxées au Luxembourg. En matière de droits de succession (Wallonie et Bruxelles), la prestation décès reste taxable comme un legs (art. 8 C. succ.) : au décès du preneur, la moitié est taxée si les époux sont communs en biens et ont payé les primes avec des deniers communs ; au décès du conjoint, la taxation est reportée au rachat ou au versement effectif (à concurrence de la moitié), avec déclaration de succession complémentaire dans les quatre mois ;
Taxe sur les plus-values : nouveaux enseignements des décisions publiées depuis notre dernière news.
- décisions 2026.0246 et 2026.0463 : le régime se détermine actionnaire par actionnaire (un même apport à une holding peut relever des art. 90, 9°, b ou 9°, c), et la condition de contrôle n'est pas remplie lorsque la Newco est détenue à parts égales par deux familles ;
- décision 2026.0259 : pour un produit structuré lié au bitcoin, la vente à un tiers génère une plus-value (9°, c), tandis que le boni perçu lors du rachat par l'émetteur est un intérêt (art. 19 CIR) ;
- décisions 2026.0053 et 2026.0252 : le SDA précise expressément ne pas se prononcer sur la nouvelle taxe, ce qui rappelle l'importance de cibler les questions posées.
Rappelons enfin qu'une décision anticipée ne vaut que pour la situation décrite et qu'elle cesse d'être opposable pour l'avenir en cas de modification du droit interne : plusieurs décisions mentionnent d'ailleurs l'éventualité d'une loi de réparation.
4) Circulaires et communications du SPF Finances
Parmi les publications depuis notre dernière contribution :
• Circulaire 2026/C/87 (21.09.2026) – compensation légale (art. 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004) – étend le mécanisme aux dettes perçues par l'INASTI (art. 145 de la loi-programme du 30 mai 2026), avec effet au 11 juin 2026 ; la compensation reste limitée à la partie non contestée de la dette.
• Circulaire 2026/C/91 – prêts « Coup de pouce » – mise à jour de la FAQ.
• Circulaire 2026/C/92 (15.10.2026) – indemnité kilométrique – 0,4452 EUR par kilomètre du 1er octobre au 31 décembre 2026.
• Circulaire 2026/C/93 (15.10.2026) – PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants) – cotisation maximale déductible pour 2026 : 4.251,39 EUR (8,50 % du revenu de référence) sans régime de solidarité et 4.891,60 EUR (9,78 %) avec régime de solidarité, à la suite de la loi du 20 juillet 2026 (M.B. 12.10.2026).
• Circulaire 2026/C/94 (20.10.2026) – précompte mobilier sur les plus-values d'actifs financiers – voir ci-dessus.