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Projet d'avis : traitement comptable de la taxe compensatoire des droits de succession

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, qui modifie le tarif de la taxe compensatoire des droits de succession due par les A(I)SBL et fondations privées, la Commission a décidé de consacrer un projet d’avis au traitement comptable de cette taxe. Le Titre 3 de la loi du 28 décembre 2023 portant des...

Pour la première fois depuis des années, l'absentéisme de courte durée est en baisse

C'est ce qui ressort de l'analyse par SD Worx des données salariales anonymes de plus de 800.000 travailleurs travaillant chez plus de 23.000 employeurs. Un Belge sur trois (31 %) n'a pas été absent un seul jour pour cause de maladie de courte ou moyenne durée en 2023, ce qui constitue une amélioration par rapport à 2022 (29 %). L'absentéisme de moyenne durée (entre...

Quelles infrastructures numériques pour demain ? Décryptage des nouvelles initiatives de la Commission pour une connectivité rapide, sûre et généralisée ...

La Commission a présenté ce 21 février 2024 une série d'actions possibles pour favoriser l'innovation, la sécurité et la résilience des infrastructures numériques. La compétitivité future de l'économie européenne dépend de ces infrastructures et services de réseaux numériques avancés, étant donné qu'une connectivité rapide, sûre et généralisée est essentielle au déploiement des technologies qui nous apporteront dans le monde de demain : la télémédecine,...

Confirmation de tendance : l’occupation en Belgique a augmenté pour la quatrième année consécutive

L’occupation est plus élevée aujourd’hui qu’il y a quatre ans (2019). L’industrie métallurgique et manufacturière constitue l’exception.La croissance de l’occupation se stabilise à +1,6 %, mais reste à +6,6 % par rapport à il y a quatre ans Acerta suit un ensemble fixe de 21 000 employeurs et leur occupation réelle au fil des ans. À la fin du mois de décembre 2023, ces employeurs affichaient...

Quelles marges maximales disponibles 2023, compte tenu de l'impact des coûts salariaux ?

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité révisée le 19 mars 2017 (ci-après « la loi de 1996 ») prévoit que le secrétariat du Conseil central de l’économie publie un Rapport technique intermédiaire à la fin de la première année de la période de l'accord interprofessionnel (AIP). Le présent Rapport technique est...

2024 : extension des flexi-jobs, mais renforcement des conditions

Introduits par la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, les flexi-jobs permettent d’une part aux employeurs actifs dans certains secteurs (jusqu’en 2018 uniquement dans le secteur de l’Horeca), confrontés de par la nature de leur activité (généralement saisonnière ou liée aux conditions météorologiques) à des périodes de pic fluctuantes, de lutter contre le manque de main d’œuvre, et permettent...

Budget mobilité : ce qu'implique les nouveaux changements ...

Dans un contexte professionnel où la mobilité est indispensable mais où les embouteillages sont devenus monnaie courante, le budget mobilité se distingue comme une solution innovante et plus durable. Depuis les modifications législatives mises en place ce 1er janvier 2024, le budget mobilité franchit une nouvelle étape. Laurence Philippe et Isabelle Caluwaerts, Legal Experts chez Partena Professional, nous expliquent les changements que cela implique. ...

Suspension des mesures liées à la covid-19 concernant la présentation des preuves de l’origine préférentielle

Pendant la pandémie de COVID-19, certaines mesures ont été recommandées, afin de garantir la mise en œuvre des accords commerciaux préférentiels de l’UE avec les pays partenaires, y compris des dispositions relatives à la présentation des certificats de circulation. Ces mesures étaient destinées à s’appliquer sur une base réciproque entre les États membres de l’UE et les pays partenaires commerciaux de l’UE qui souhaitaient en...

Fiches exercice d’imposition 2024 : attention aux délais de rentrée des documents !!!

Comme on sait, les différents avis aux débiteurs reprennent par type de revenus, les dates ultimes de rentrée des fiches concernées. Vous les trouverez dans les lignes qui suivent sous une forme pratique. Rémunérations (fiche 281.10)(link is external) Pensions (fiche 281.11)(link is external) Revenus de remplacement (assurance maladie-invalidité) (fiche 281.12)(link is external) Allocations de chômage (fiche 281.13)(link is external) Revenus de remplacement...

Facturation électronique : la loi a été publiée le 20 févier 2024

Pour rappel, la facturation électronique structurée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les opérations locales en B2B. 6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique (1) FiscalitéF.F.F.Facturation électronique: projet de loi publié! Une question en...

Bons d'Etat : rendement brut ? 2.50 et 3 % !

Les coupons des bons d'État qui seront émis le 4 mars 2024 prochain sont fixés comme suit: - Bon d'État à 1 an (4 mars 2024-2025, ISIN BE3871294240) : 3.00 %- Bon d'État à 3 ans (4 mars 2024-2027, ISIN BE3871295254) : 2.50 % Pour ces bons d'État, le prix d'émission est fixé à 100.00 %. Via les établissements placeurs et sauf clôture anticipée de...

Si la voiture et la marche dominent le paysage des transports en Belgique, le vélo électrique gagne du terrain ...

La mobilité est un élément important dans la vie des Belges, 50 % d’entre eux se déplacent quotidiennement, tous modes de transport confondus. Les préoccupations environnementales actuelles nous amènent pourtant à repenser notre mobilité. Comment les Belges se déplacent-ils ? À quelle fréquence ? Quels sont les modes les plus utilisés ? Dans le cadre de l'enquête BeMob du SPF Mobilité, réalisée entre mars...

Veille jurisprudentielle en matière fiscale | Février 2024

Ci-après, sont résumées 4 décisions de jurisprudence publiées en février 2024, qui ont retenu notre attention en vue du Tax Tv Show du 20 février 2024. A) Arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 5 décembre 2023 – Déductibilité de frais liés à un plan d’options sur actions Rôle n° 2022/AR/1017 Dans un arrêt récent du 5 décembre 2023, la Cour d'appel...

Le législateur transpose enfin l’arrêt SIAT… mais cela pourrait ne pas être suffisant

Les articles 54 et 344, §2 CIR 92 organisent une présomption d’évasion fiscale dans les relations qu’une entreprise entretient avec des entités étrangères qui bénéficient d’une fiscalité inexistante ou notablement plus avantageuse :L’article 54 CIR 92 rejette la déduction des intérêts, redevances et rémunérations de prestations de services payés à de telles entités ; L’article 344 CIR 92 rend inopposable à l’administration le transfert (par...

Taxe compensatoire sur les associations : nouvelles dispositions à partir de 2024!

La « taxe compensatoire des droits de succession » est le nom officiel de ce qui est le plus souvent nommé « taxe sur le patrimoine des associations ». Elle concerne les ASBL, les AISBL et les fondations privées « régies par le Code des sociétés » (art. 147 du Code des droits de succession, modifié par la loi du 28 décembre 2023, applicable à...

Transmission intrafamiliale : préoccupation des baby-boomers