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Un nouveau jugement valide la neutralité d'une scission et cession de parts dans une société immobilière

C’est une question qui est posée très fréquemment : celle de savoir ce qu’il faut faire lorsqu’une société qui exerce une activité, possède également des avoirs immobiliers. Dans un tel cas, surtout si les avoirs sont depuis longtemps dans la société, la vente des biens immobiliers entraîne souvent une taxation très lourde, parce que l’immobilier a en général accumulé une forte plus-value, à laquelle il...

​Taxer les comptes d’épargne : il faut y réfléchir à deux fois…

Indépendamment de mes inclinations politiques, qui me poussent à penser qu’il est essentiel de réorienter la fiscalité sur le travail vers d’autres gisements – y compris une taxation juste des revenus via une globalisation effective des revenus des personnes physiques –, je considère que taxer les comptes d’épargne réglementés est une erreur.Ces comptes d’épargne fonctionnent avec un taux d’intérêt de base, auquel s’ajoute une prime...

Le lexique de la CSRD

Avec l’adoption de la CSRD et des ESRS, une série d’acronymes et de nouvelles abréviations est apparue. Il nous a semblé utile d’en citer ici les principales pour permettre aux lecteurs de s’y retrouver. ​Stéphanie Quintart, Senior advisor règlementation IRE​ EN FR CDP Carbon Disclosure Project Carbon Disclosure Project (organisation qui publie des données sur l'impact environnemental des plus grandes entreprises) CEAOB...

Nouvelles législations adoptées pour booster la cybersécurité de l'UE, au cœur des enjeux

Afin de renforcer la solidarité et les capacités dans l'UE en matière de détection, de préparation et de réaction face aux menaces et incidents de cybersécurité, le Conseil européen a adopté deux nouveaux actes législatifs dans le cadre du "paquet" législatif sur la cybersécurité, à savoir le "règlement sur la cybersolidarité" et une modification ciblée du règlement sur la cybersécurité. Principaux éléments du règlement...

Les européens, optimistes et confiants dans l’UE

Préparez-vous : une hausse des impôts est en vue

​​Indépendamment de l’opinion que chacun entretient sur les contraintes d’endettement public, il est intuitif que les impôts vont structurellement augmenter. La raison en est simple : nous vivons plus confortablement que ce que nos valeurs ajoutées permettent. Et, fait très important, les services d’aide aux personnes, les dépenses de santé, et bien sûr le montant global des pensions augmentent dans le cadre du vieillissement de...

Sept employés belges sur dix apprécient la flexibilité

Vous arrive-t-il de lire vos mails en dehors des heures de travail ? C’est ce qu’on appelle le droit de se connecter ou de se déconnecter... Le Deal de l’Emploi a introduit le droit à la déconnexion l'année dernière. Il s'agit du droit d'être injoignable lorsque des règles de base claires sont établies au sein de l'entreprise : quand répondre aux appels et aux mails...

Comprendre la fiscalité des revenus de vente en ligne pour les particuliers

Les revenus de la vente d’articles sur les plateformes en ligne comme Vinted ou e-bay peuvent être soumis à l’impôt en fonction de la fréquence des ventes et du montant que ces ventes génèrent. Cet article vous explique à quel moment ces revenus deviennent imposables et les seuils fiscaux à ne pas dépasser. Il résume également les obligations de déclaration, pour les plateformes en...

IA en entreprise : la Belgique dans le peloton de tête

La transformation numérique en Belgique prend une nouvelle dimension, selon la deuxième édition du Belgian Digital Economy Overview du SPF Economie. L'adoption de l'intelligence artificielle en entreprises et l’e-government progressent en Belgique, laquelle surpasse de nombreux pays européens. Le déploiement de la fibre et de la 5G restent toutefois des défis à surmonter. En 2023, 12,5 % des PME belges utilisaient au moins une...

L'essor des seniors : les plus de 65 ans actifs ont doublé dans le secteur privé

En 10 ans, le nombre de travailleurs salariés de plus de 65 ans a plus que doublé, selon les calculs du spécialiste RH SD Worx, à partir des chiffres récents de l’ONSS. Cette tendance est particulièrement marquée dans le secteur privé. En mars 2024, 44 350 travailleurs de 65 ans et plus étaient en poste, contre moins de 17 000 en 2014. Les secteurs...

L’application de la directive DAC 6 aux produits bancaires et d’assurance : un enjeu de conformité

La directive européenne DAC 6, adoptée le 25 mai 2018, impose une obligation déclarative aux « intermédiaires » pour les dispositifs transfrontaliers jugés agressifs. Ces obligations s’appliquent également à certains produits bancaires et d’assurance, notamment en Belgique, depuis sa transposition par la loi du 20 décembre 2019. Cet article explore les implications concrètes de la DAC 6 pour les acteurs des secteurs financiers et des...

Réforme fiscale patrimoniale wallonne : tout ce que vous devez savoir sur le projet de décret

Le 15 novembre dernier, le Gouvernement wallon a officiellement déposé au Parlement son projet de modernisation des droits de succession et d’enregistrement. Voici les principaux constats à en tirer.​Promesses politiques tenues Le projet concrétise une promesse majeure : une réduction drastique des droits de succession, des droits de donation (divisés par deux), et du droit de vente, qui passe de 12,5 % à 3...

Nouvelle chaîne TVA : découvrez les impacts concrets sur les assujettis !

La loi du 12 mars 2023 a apporté des modifications importantes dans le Code de la TVA afin de moderniser le traitement des déclarations périodiques à la TVA (« chaîne TVA ») et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. La « chaîne TVA » débute dès la collecte de la taxe par l’assujetti auprès de ses clients jusqu’à...

Marketing d'influence : comment dénicher votre influenceur parfait

Comme nous le disions récemment le marketing d'influence est le canal d'acquisition de clientèle numérique qui connaît la croissance la plus rapide. Selon une étude américaine, près de 22% des experts marketing le considèrent comme la stratégie marketing la plus rentable. Pour profiter au mieux de ce canal, il vous faudra trouver le bon influenceur pour vos services et produits. La première question à se...

Maîtrisez la législation économique avec les lignes directrices du SPF Economie

​Votre entreprise respecte-t-elle la législation économique ? Appliquez-vous bien les règles en matière d’information du consommateur, de garantie, d’interdiction des pratiques déloyales et des clauses abusives ?​ Comprendre et appliquer correctement la législation économique est essentiel pour votre entreprise. Cela vous permet d’éviter des infractions et des litiges, d’améliorer votre image et de renforcer la confiance de vos clients. Pour vous y aider, le SPF...

Adoption de la CSRD par la Chambre des Représentants : enfin la transposition !

Ce jeudi 28 novembre 2024, la Chambre des Représentants s’est penchée lors de la séance plénière sur le projet de loi du 24 octobre 2024 visant à transposer en droit belge la directive 2022/2464 – dite CSRD – qui aurait dû être implémentée dans l’ordre juridique belge depuis le 6 juillet de cette année. Le texte avait été approuvé la semaine dernière en deuxième lecture...