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Directive mère-filiale et abus de droit: l’approche holistique consacrée par la CJUE (affaire Nordcurrent, C-228/24)

L’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Nordcurrent (C-228/24) constitue une étape importante dans l’interprétation de la mesure anti-abus de la directive mère-filiale. Il clarifie notamment la manière d’apprécier l’authenticité d’un montage, le moment pertinent de cette appréciation et la distinction entre les éléments objectifs et subjectifs de l’abus. Cet arrêt offre une lecture exigeante...

Volet fiscal du projet de loi-programme: premières observations

Le gouvernement a finalisé son projet de loi-programme, avec un important volet fiscal qui appelle nos premiers commentaires:On parle de simplification à l’impôt sur les revenus… : il s'agit plutôt d'une éradication, vu la disparition de 15 réductions fiscales à l’IPP, ce qui est loin d’être anecdotique.Parmi ces suppressions, on regrettera celles qui concernent les réductions destinées à des économies d’énergie : bornes de...

Pourquoi De Gaulle disait juste!

Au-delà du cynisme apparent et des horreurs des guerres qui jalonnent l’histoire, Donald Trump se révèle un génie des affaires militaires, un stratège qui manipule les équilibres géopolitiques avec une audace déconcertante. Dès son retour au pouvoir en 2025, il désengage les États-Unis du soutien militaire à l’Ukraine, une décision qui pourrait sembler brutale, mais qui traduit une conscience aiguë des lignes rouges avec la...

Évitez l’erreur d’une solution inadaptée à vos besoins

Pourquoi le choix d’une solution est crucial ? Le marché regorge de solutions de facturation électronique, mais toutes ne sont pas adaptées à votre entreprise. Une mauvaise sélection peut entraîner : ● Des incompatibilités avec vos outils actuels (ERP, logiciels comptables). ● Des problèmes de conformité aux normes belges (Peppol, UBL). ● ...

26 avril 2025 - Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Régularisation fiscale: l’exception de bonne foi écartée dans la version finale de l’avant-projet

Alors qu’elle figurait expressément dans l’accord de gouvernement, l’exception de bonne foi a finalement été supprimée de la version de l’avant-projet de loi transmise au Conseil d’État. Cette volte-face marque un durcissement notable du régime de régularisation des capitaux fiscalement prescrits, en particulier pour les héritiers qui n’ont pas eux-mêmes participé à la fraude initiale. Analyse des implications. 1. Capitaux fiscalement prescrits :...

Créer votre société au Portugal en 2025: 5 bonnes raisons de sauter le pas

Pourquoi choisir le Portugal comme base pour lancer son activité en 2025 ? Cette question revient régulièrement chez les porteurs de projet internationaux. Au-delà des paysages ensoleillés, le Portugal combine un cadre fiscal avantageux, une simplicité administrative, et un accès stratégique aux marchés mondiaux. Voici les 5 raisons principales qui expliquent cet engouement croissant. 1. Un environnement fiscal compétitif IRC réduit à...

Wallonie: il faut promouvoir l'entreprenariat!

Lors de la présentation des déclarations de politique wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles en juillet 2024, prévoyant des baisses d’impôts, s’engageant à revenir à l’équilibre budgétaire dans dix ans tout en postulant une diminution de moitié du déficit d’ici la fin de la législature, j’ai consulté différentes sources chiffrées, notamment universitaires, pour apprécier la plausibilité de ces engagements financiers… et je n’y suis pas arrivé....

Pourquoi les Etats-Unis façonnne notre démocratie?

L’an prochain, en 2026, la Déclaration d’indépendance américaine célébrera ses 250 ans. Signée le 4 juillet 1776, elle précède la Constitution des États-Unis, adoptée en 1787 et entrée en vigueur en 1789. À l’époque, les États-Unis ne formaient pas un pays-continent, mais un ensemble de 13 colonies, incluant des États actuels comme la Virginie et la Pennsylvanie. Cette Constitution, bien que partiellement interprétative, reste un...

Affacturage vs financement de factures: comment expliquer la différence simplement à vos clients ?

En Belgique, les TPE/PME disposent de plusieurs solutions simples, de financement à court terme ; l'affacturage et le financement de factures. Votre devoir d’expert-comptable est de les conseiller au mieux. Pour vous aider à y voir plus clair, cet article détaille chaque solution de financement et vous guide dans la mise en place de la stratégie la plus adaptée aux besoins de votre client et...

Cyberattack - attention aux faux sites et comptes usurpant l'identité du Service public de Wallonie (SPW)

Suite à l’'attaque récente et majeure dans le système informatique du Service Public de Wallonie, Safeonweb vous invite à la plus grande vigilance face à l'apparition possible de faux sites web et comptes sur les réseaux sociaux.​Comment identifier les communications légitimes ? Vérifiez attentivement :Le nom exact du compte et l'URL officielleLe nombre de followers (les comptes officiels en ont généralement beaucoup)La date de...

DAC 9: Imposition minimale effective des sociétés

Le Conseil a adopté ce 14 avril 2025 une directive (DAC9) qui étendra la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés. > La DAC entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. > Les États membres devront adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives,...

Accord sur le nouveau régime permanent de la TVA à 6 % pour la démolition/reconstruction

​Comme déjà annoncé, le gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre de l'accord de Pâques, d'une importante mesure de relance pour le secteur immobilier. Pour les ventes liées à des projets de démolition et de reconstruction, le taux de TVA de 6 % pourra à nouveau être appliqué. Depuis le 1er janvier 2024, les ventes liées à des projets de démolition/reconstruction ne peuvent plus bénéficier...

Le « Salary-Tabou » ne se limite pas au lieu de travail: deux Belges sur trois ignorent le salaire de leur meilleur(e) ami(e)

Une étude menée par le prestataire de services RH Partena Professional, en collaboration avec le professeur en économie du travail Stijn Baert, a déjà mis en lumière la réalité du « Salary-Tabou » chez les travailleurs belges : bien que les entreprises seront bientôt obligées de rendre les salaires transparents, moins de la moitié des employés ose réellement poser la question. Que révèle-t-on suite à l’enquête complémentaire...

​Hommage à Typhanie AFSCHRIFT: Une vie guidée par la liberté

La nouvelle du décès soudain de Typhanie Afschrift est tombée comme une douche froide. Je devais enregistrer avec elle un podcast à l’Écho cette semaine. Je me suis retrouvé seul face au journaliste, surpris et inquiet. Une inquiétude tristement confirmée après un accident dimanche et son départ ce vendredi soir. Typhanie n’était pas seulement une amie, elle était aussi une figure incontournable dans le...

Le déficit public s’est encore creusé en 2024. Même constat pour le taux d'endettement !

Le déficit public a augmenté en 2024, pour atteindre 4,5 % du PIB, en raison de l'accroissement des dépenses publiques résultant du coût du vieillissement et de l'alourdissement des charges d’intérêts.Le taux d’endettement a poursuivi sa hausse, s’établissant à 104,7 % du PIB.La détérioration du déficit public s’observe principalement au niveau des communautés et des régions. Les transferts fédéraux y ont en effet diminué, après...