20 nov. 2024 à 10:00
Fiscalité
L’abus fiscal: arrêt de la CJUE - interdiction des pratiques abusives
Source : CJUE, affaire C-171/23, UP Caffe d.o.o., 4 octobre 2024 La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti ont pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi est contraire aux objectifs poursuivis par le Code de la TVA, et que leur but...