21 avr. 2025 à 04:00
Fiscalité
DAC 9: Imposition minimale effective des sociétés
Le Conseil a adopté ce 14 avril 2025 une directive (DAC9) qui étendra la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés. > La DAC entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. > Les États membres devront adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives,...