Actions de contrôle sur les rémunérations de dirigeants d’entreprise - brochure et fichier

Des contrôles exécutés par le SPF Finances montrent que certaines entreprises ne versent pas de précompte professionnel pour les rémunérations qu’elles payent à leurs dirigeants d’entreprise, ou en versent trop peu.

Les entreprises concernées sont invitées à régulariser leur situation et à verser le précompte professionnel manquant. Dans le courant de l'année 2022, l’Administration effectuera une action de contrôle du précompte professionnel non payé ou insuffisamment payé et appliquera systématiquement les sanctions légalement prévues.

Rappel des règles légales

Pour votre information, voici un rappel des règles légales.

• Personnes physiques qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise

Pour les rémunérations (y compris les avantages de toute nature) payées ou attribuées par une entreprise à un dirigeant d’entreprise – personne physique, le précompte professionnel doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois/du trimestre au cours duquel les rémunérations ont été payées ou attribuées. Le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense pas l’entreprise de cette obligation.

Ces rémunérations doivent en outre être reprises sur une fiche 281.20 de l’année au cours de laquelle le paiement ou l’attribution a eu lieu. Cette fiche doit être introduite via Belcotax-on-web avant le 1^er mars de l’année qui suit celle du paiement ou de l’attribution de ces revenus.

Les sommes prélevées sur les bénéfices et accordées par l’assemblée générale en faveur des dirigeants d’entreprise, sont considérées comme payées ou attribuées à la date à laquelle les montants sont mis à disposition du dirigeant d’entreprise. Le précompte professionnel relatif à ces sommes doit être versé dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel ladite mise à disposition a eu lieu. Une fiche 281.20 doit également être établie pour l’année de cette mise à disposition, et non donc pour l’exercice comptable auquel se rapporte le résultat.

• Personnes morales qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise

Les revenus alloués aux personnes morales belges ou aux non-résidents avec une forme juridique similaire qui exercent, dans une entreprise, la fonction de dirigeant d’entreprise sont souvent mentionnés à tort dans une fiche 281.20, qui est destinée uniquement aux personnes physiques.

Pour les revenus alloués aux personnes morales belges qui exercent une fonction de dirigeant d’entreprise, l’entreprise doit, à défaut de facture, établir une fiche 281.50. Dans ce cas, aucun précompte professionnel ne doit être versé.

Brochure et fichier

La brochure et le fichier XSD pour les revenus 2021 ont été mises à jour et disponibles sur la page « Documentation technique ».

Source : SPF Finances, BOW, décembre 2021