Adoption de la CSRD par la Chambre des Représentants : enfin la transposition !

Ce jeudi 28 novembre 2024, la Chambre des Représentants s’est penchée lors de la séance plénière sur le projet de loi du 24 octobre 2024 visant à transposer en droit belge la directive 2022/2464 – dite CSRD – qui aurait dû être implémentée dans l’ordre juridique belge depuis le 6 juillet de cette année. Le texte avait été approuvé la semaine dernière en deuxième lecture par la Commission économie de la Chambre.

Clément De Bruyn, Junior advisor réglementation IRE

La semaine dernière différents membres de cette Commission ont déposé sept nouveaux amendements : quatre relatifs à la modification de la loi du 2 août 2002 et trois de nature plus légistique, proposés à la suite d’une note émanant du service juridique de la Chambre. Plus précisément, les quatre premiers amendements portent la trace de l’influence de la FSMA, puisqu’ils visent à transposer la directive 2023/2864¹en modifiant la loi du 2 août 2002, portant notamment sur l’organisation de cette autorité de contrôle. Les trois autres amendements sont plutôt techniques car ils visent à supprimer quelques incohérences textuelles et à améliorer la lisibilité du projet de loi. Il ne ressort de ces sept nouveaux amendements aucunes modifications majeures quant au contenu des obligations à charge des entreprises soumises à la CSRD ou présentes sur la chaîne de valeur ; ni quant au contenu de la mission d’assurance limitée portant sur les informations de durabilité. Il convient de souligner que l’ensemble de ces amendements ont été adoptés par la Commission à la quasi-unanimité de ses membres, ce dont l’Institut se réjouit car il soutient pleinement ces amendements qui tendent tous vers une amélioration du projet de loi.

Le texte ainsi adopté par la Commission économie a pu être soumis au vote des parlementaires en séance plénière de la Chambre, qui a adopté le projet de loi à une large majorité (80 votes pour contre 18 contres et 29 abstentions).

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette adoption : la situation se décante enfin après les différents appels de la profession pour une transposition en bonne et due forme de la CSRD. Cela va sortir les acteurs économiques de l’insécurité juridique que représentait l’absence de transposition et donner un cadre légal clair au premier groupe d’entreprises devant publier des informations de durabilité.

Les différents groupes politiques semblent avoir enfin pris la mesure de l’importance que revêt cette directive pour les entreprises qui s’engagent sur la voie de la durabilité et d’une économie plus respectueuse de l’environnement, afin de leur garantir un « level playing field » équitable. Les parlementaires ont également rappelé l’importance de cette directive pour les consommateurs et investisseurs qui pourront comparer au mieux les options s’offrant à eux. Par ailleurs, les préoccupations des PME, présentes sur la chaîne de valeur et confrontées au défi de taille que représente la CSRD, ont également été prises en compte. En effet, ces PME peuvent dans certains cas être tenues de recenser diverses informations de durabilité afin de les communiquer à l’entreprise située au sommet de la chaîne de valeur, ce qui peut être lourd d’un point de vue administratif. A cet égard, les parlementaires lors de la première lecture avaient déjà entériné les éléments suivants :

• Une limitation des informations à fournir par les pme dans la chaîne de valeur à ce qui est requis au regard des normes européennes d’information en matière de durabilité applicables aux PME (voyez à cet égard les VSME citées par le Ministre de l’Economie) et que ce qui peut être raisonnablement demandé aux sociétés et entités présentes sur la chaîne de valeur en leur qualité de fournisseurs ou clients ;
• Une interdiction d’exiger une assurance de l’information provenant des PME dans la chaîne de valeur. Cependant, il a été confirmé par le Ministre de l’Economie, que les entreprises pourront toujours solliciter sur une base volontaire qu’un professionnel effectue une mission d’assurance limitée portant sur les informations de durabilité qu’elle souhaite publier.

Ces mesures de protection ont été rappelées et confirmées au cours de la séance plénière de 28 novembre, ce dont l’Institut se réjouit.

La profession peut être également satisfaite car l’adoption du projet de loi va permettre de clarifier et de définir avec plus précision le contenu de la mission d’assurance. Mission qui sera dans un premier temps réservée exclusivement à un réviseur d’entreprises. L’Institut des réviseurs d’entreprises veillera – tout comme il a veillé au cours du processus d’adoption de la loi – à accompagner la profession dans cette tâche et mettra tout en œuvre pour aider ses membres à relever les défis techniques qui sont inhérents à cette nouvelle mission, et ce via l’adoption de différents outils.

La transposition de la CSRD, permet de rappeler l’importance que revêt le reporting des informations de durabilité pour les entreprises et les opportunités que cela représente pour ces dernières comme cela été soulevé par les parlementaires.

¹ Directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023, modifiant certaines directives relatives à l’établissement et au fonctionnement du point d’accès unique européen.