• FR
  • NL
  • EN

Allongement et flexibilisation du congé pour aidants proches à partir du 1er juillet 2026

Le 1er avril 2026, la loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches, issue d'une initiative parlementaire, a été publiée au Moniteur belge.

Cette loi prévoit notamment plusieurs modifications concernant le congé thématique pour les aidants proches reconnus : à compter du 1er juillet 2026, la durée maximale du congé d'aidant proche par personne nécessitant une aide sera augmentée et le congé d'aidant proche à temps plein et à mi-temps pourra, sous réserve de l'accord de l'employeur, être pris pour une période plus courte.

Ces modifications s'appliquent aux demandes de congé d'aidant proche introduites auprès de l'employeur à partir du 1er juillet 2026.

Allongement de la durée maximale

À partir du 1er juillet 2026, le droit au congé pour aidant proche reconnu passera de 3 mois de suspension complète de l'exécution du contrat de travail ou de 6 mois de réduction de de carrière de moitié ou d’1/5ème par personne nécessitant une aide, à 6 mois de suspension complète de l'exécution du contrat de travail ou 12 mois de réduction de carrière de moitié ou 30 mois de réduction de carrière d’1/5ème par personne nécessitant une aide.

Au total, l'aidant proche reconnu pourra bénéficier au maximum, par personne nécessitant une aide, de l’équivalent de 6 mois de suspension complète du contrat de travail.

Le crédit maximum sur l’ensemble de la carrière professionnelle de l’aidant proche reconnu reste fixé à l’équivalent de 6 mois de suspension complète.

Modalités de prise de congé plus flexibles moyennant l'accord de l'employeur

À partir du 1er juillet 2026, le congé pour aidant proche sous la forme d’une suspension complète et sous la forme d’une réduction de carrière de moitié pourra être pris pendant une période plus courte, moyennant l’accord de l’employeur, et être ainsi fractionné comme suit :

  • la suspension complète pourra être prise par périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur ou, moyennant l’accord de l’employeur, par périodes d’une semaine ou un multiple de ce chiffre ;
  • la réduction de carrière de moitié pourra être prise par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur ou, moyennant l’accord de l’employeur, par périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre.

Le congé pour aidant proche sous la forme d’une réduction de carrière d’1/5ème n’est pas davantage flexibilisé et continuera à pouvoir être pris par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur.

Sources

Loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches MB M.B., 1er avril 2026.

Projet de loi portant diverses mesures en faveur des aidants proches, Doc. Parl. Chambre 2025-2026, n° 56K-0300.

Réglementations pertinentes

Articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales


Mots clés