Amélioration de l’accès des PME aux marchés publics

Le Conseil des ministres du 28 avril 2023 a approuvé un avant-projet de loi visant à promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux procédures de marchés publics.

L’avant-projet modifie la loi relative aux marchés publics en vue de stimuler la participation des PME à ces procédures, étant donné leur importance dans l’économie belge.

L’avant-projet prône le paiement d’avances : les adjudicateurs ont le droit d’autoriser le paiement des avances dont le montant ne peut dépasser 20 % du montant initial du marché et un plafond de 225.000 euros. Une avance d’un montant équivalent à minimum 5 % doit être versée lorsque l’adjudicateur est une autorité administrative et l’adjudicataire est une PME (<250 personnes). Ce montant est porté à 10 ou 20 % pour les petites entreprises (<50 personnes) et les micro-entreprises (<10 personnes) respectivement.

Par ailleurs, les adjudicateurs sont tenus, dans certaines procédures, d’octroyer une indemnité de soumission aux soumissionnaires, lorsque ces derniers doivent fournir certains efforts intellectuels ou créatifs pour pouvoir introduire une offre.

Par ailleurs, une série de modifications sont apportées afin d’obliger, dans certains cas, l’adjudicateur à déjà communiquer au soumissionnaire, immédiatement après l’ouverture des offres, sa place individuelle dans le classement provisoire. Cette amélioration de la transparence permet aux opérateurs d’ établir leur planning avec plus de facilité.

Enfin, certaines dispositions consacrent l’application du principe only once dans le cadre des concours.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME

Source : Conseil des ministres du 28 avril 2023