Annexe 275 A: nouvelles précisions pour l'exercice d'imposition 2026

L’annexe 275A est le relevé obligatoire que toute société doit joindre à sa déclaration ISoc lorsqu’elle constitue, conserve ou diminue une réserve de liquidation.

Objectifs

> En substance, elle permet à l’administration permet de maintenir l'historique et la traçabilité de la réserve de liquidation (soumise au régime fiscal de l'avantage du précompte réduit).en suivant s, anné, les montants affectés et les prélèvements (montants constitués par exercice, montants prélévés (dividendes) et les montants à reporter dans le cadre du suivi de l'historique de la réserve de liquidation.

> Elle doit être jointe chaque année à la déclaration ISoc à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel la réserve est constituée.​

Précisions pratiques - ex. d'imp. 2026

Les règles et montants sont ajustés chaque année en fonction des lois-programmes en vigueur

Le SPF Finances vient ainsi de publier une nouvelle annexe relative à la réserve de liquidation (275 A) qui donne plus de précisions sur l’exercice d’imposition 2026

" La Loi-programme du 30.05.20261, publiée au Moniteur belge du 01.06.2026, a apporté des modifications aux dispositions des articles 171 et 269, CIR 92 relatives au traitement fiscal des dividendes résultant d’une diminution de la réserve de liquidation visée aux articles 184quater et541 CIR 92.

Afin de déterminer le délai de conservation de la réserve de liquidation ainsi que le taux deprécompte mobilier applicable à la distribution du dividende, la Loi-programme du 18.07.2025, publiée au Moniteur belge du 29.07.2025, a introduit une distinction selon que la partie des réserves diminuée a été affectée à la réserve de liquidation au plus tard le 31.12.2025 ou après cette date.

La Loi-programme du 30.05.2026 remplace cette date charnière du 31.12.2025 par celle du 30.12.2025, pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 11.06.20262.

Le formulaire 275A - Réserve de liquidation - relatif à l’exercice d’imposition 2026 a été mis à jour sur la base des modifications introduites par la Loi-programme du 18.07.2025 et a été publié avant l’adoption de la Loi-programme du 30.05.2026. Il prévoit dès lors encore la date charnière du31.12.2025.

Les contribuables qui ont constitué une réserve de liquidation à la date de clôture de leur exercice comptable le 31.12.2025 doivent, en conséquence, mentionner cette réserve dans la première colonne « Période imposable-0 » du premier tableau « Réserve constituée au plus tard le 31.12.2025 ».Pour l’exercice d’imposition 2027, le formulaire 275A sera adapté afin de tenir compte des modifications introduites par la Loi-programme du 30.05.2026.

Les contribuables concernés devront alors reprendre la réserve de liquidation constituée le 31.12.2025 dans la deuxième colonne« Période imposable-1 » du deuxième tableau, dont l’intitulé sera adapté comme suit : « Réserve constituée à partir du 31.12.2025 »

​Consultez le document (PDF, 129.05 Ko) en annexe.