Application e604 toujours indisponible: une procédure temporaire via e-mail est mise en place. Mode d'emploi !

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SPF Finances

Demande et modification d'un numéro TVA

Si vous débutez, modifiez ou cessez une activité TVA(This hyperlink opens a new window), vous devez rentrer : une demande d'identification à la TVA (formulaire 604A) ou une une déclaration modificative d'une identification à la TVA (formulaire 604B) ou une déclaration de cessation d'activité (formulaire 604C). À la suite de la cyberattaque du 28 octobre 2026, l'application e604 reste indisponible. Le SPF Finances met tout en œuvre pour rétablir son accès. Toutefois, il convient de s'assurer d’avoir éliminé les vulnérabilités potentielles. Cela pourrait donc encore prendre un certain temps.

1. Envoi des formulaires 604 par e-mail

Face à cette situation exceptionnelle, vous pouvez envoyer les formulaires 604 par e-mail à votre service compétent.

Vous trouverez l’adresse e-mail de votre service dans le guide des bureaux(link is external) > Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Complétez la commune de l'entreprise > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

Utilisez les formulaires suivants :

2. Quelles sont les conséquences ?

Les activations et certains changements demandés dans les formulaires 604 envoyés depuis la mise hors ligne de l’application e604 prendront effet uniquement à partir du 1er novembre 2026.

Exemple

Situation : Début d’activité en octobre 2026 sous le régime de déposant mensuel de déclarations TVA
Déclaration : Vous pourrez introduire votre première déclaration mensuelle en décembre 2026, portant sur les opérations relatives au mois de novembre 2026. Vous devez également y reprendre les opérations relatives au mois d’octobre 2026.

Déposant mensuel

Passage vers le régime de déposant mensuel de déclarations TVA à partir du 1er octobre 2026 : vous devez introduire une dernière déclaration trimestrielle pour les opérations relatives au quatrième trimestre 2026. Vous pourrez introduire votre première déclaration mensuelle en février 2027 pour les opérations relatives au mois de janvier 2027.

Déposant trimestriel

Passage vers le régime de déposant trimestriel de déclarations TVA à partir du 1er octobre 2026 : vous devez introduire des déclarations mensuelles pour les opérations relatives aux mois d’octobre, novembre et décembre 2026. Vous pourrez introduire votre première déclaration trimestrielle en avril 2027, pour les opérations relatives au premier trimestre 2027.

Cessation

Cessation d’activité le 1er octobre 2026 : vous devez introduire une dernière déclaration TVA néant pour le mois d’octobre 2026 (si vous êtes déposant mensuel) ou pour le dernier trimestre 2026 (si vous êtes déposant trimestriel).