Arrêt du code de prestation 77 - chômage temporaire pour force majeure - Corona - Ukraine

À partir du 1er juillet 2022, la 'procédure simplifiée' pour la demande de 'chômage temporaire pour cause de force majeure corona et de guerre en Ukraine' auprès de l'ONEM prendra fin. Une éventuelle équivalence pour le régime de vacances n'est pas prévue non plus .

Un certain nombre d'assouplissements restent applicables. Il s'agit notamment

  • du droit du travailleur de s'absenter du travail et de demander des allocations de chômage temporaire pour des raisons de force majeure lorsqu'il doit s'occuper de son enfant qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
  • de la possibilité de demander un autre 'chômage temporaire pour des raisons de force majeure' lorsque le salarié n'est pas inapte au travail mais doit être mis en quarantaine ou isolé pour limiter la propagation du coronavirus et ne peut pas télétravailler.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'expiration de la procédure simplifiée et sur les conditions et procédures de 'chômage temporaire de force majeure' à partir du 1er juillet 2022 sur le site web de l'ONEM.

Le code de prestation 77 sera supprimé à partir du 1er juillet 2022 et le 'chômage temporaire pour cause de force majeure' devra à nouveau être déclaré avec le code de prestation 70.

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