Arrêté royal prévoyant la diminution des cotisations sociales pour les indépendants porteurs d’un handicap

Ce 1^erjuillet 2023 entrera en vigueur l’arrêté royal signé par le Ministre Clarinval permettant aux personnes porteuses d’un handicap et souhaitant exercer une activité d’indépendant de bénéficier des diminutions de cotisations liées au statut d’indépendant à titre complémentaire.

Précédemment, bien que les conditions d’octroi des allocations (revenu de remplacement - ARR) pour ces personnes n’excluaient pas la combinaison avec des revenus d’un travail rémunéré, des obstacles financiers persistaient lorsque des personnes en situation de handicap souhaitaient développer un projet entrepreneurial.

En effet, les personnes concernées ne pouvaient pas demander le statut d’indépendant à titre complémentaire (conférant un régime de cotisations plus avantageux) car cela n’était pas considéré comme l’exercice simultané de deux activités professionnelles et ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l’assimilation à une activité complémentaire de leur allocation de remplacement de revenu (l’ARR faisant partie des aides sociales et non de la sécurité sociale).

C’est pourquoi la hauteur des cotisations sociales auxquelles ces personnes étaient assujetties, prélevées sur un revenu d’indépendant limité, rendait l’exercice d’une activité indépendante peu attractif. Concrètement, les personnes qui bénéficient de l’allocation de remplacement de revenu et qui commençaient une activité indépendante étaient tenues de payer leurs cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal, et ce indépendamment de l’ampleur de l’activité ou des revenus en découlant.

Grâce à l’arrêté royal du Ministre Clarinval, les personnes bénéficiant de l’allocation de remplacement et qui ne perçoivent qu’un faible revenu en tant qu’indépendant (inférieur à 8 595,81 euros) peuvent dorénavant être assimilées aux indépendants en activité complémentaire.

Par cet arrêté, le Ministre s’inscrit dans la volonté de soutenir l’esprit d’entreprise et de faciliter le démarrage de l’activité indépendante chez les personnes en situation de handicap, telle que détaillée dans sa note de politique générale.

Le Ministre des Indépendants David Clarinval, souligne l’importance de ces mesures pour favoriser l’intégration de ces personnes dans l’entrepreneuriat : « Il est primordial de faciliter le développement d'activités par des indépendants en situation de handicap via des diminutions de cotisations. Il s’agit de donner à chacune et chacun toutes les possibilités de participer à la société et de développer une activité rémunératrice. Dans ce cadre, la législation sociale ne doit pas être un frein, mais bien un moteur. »

Source

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

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