Arrêts maladie de longue durée : retour au travail?

Sur la proposition de Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres du 13 mai 2022 a approuvé aujourd'hui une série d'importantes mesures de responsabilisation dans le cadre du plan « Retour au Travail » du gouvernement (voyez la note détaillée nl en annexe).

Ces mesures prendront effet le 1er janvier 2023.

Le plan « Retour au travail » du gouvernement fédéral vise à accompagner plus rapidement vers un emploi le plus grand nombre possible de malades chroniques et de longue durée qui sont en mesure de retravailler et qui le veulent. En octobre 2021, le gouvernement a conclu un accord sur un ensemble équilibré de mesures de responsabilisation pour toutes les parties concernées. Aujourd'hui, le conseil des ministres a déjà approuvé les mesures pour les salariés et les employeurs. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Les mesures pour les régions, les organismes assureurs (OA) et les médecins seront approuvées avant la fin de l’année.

Questionnaire pour les salariés et contact avec les salariés

Il est important que les salariés qui ont un problème de santé continuent de croire en leurs possibilités de reprendre le chemin du travail, mais aussi qu'ils fassent preuve d'engagement et qu’ils soient conscients des possibilités qu’il ont encore. Le plan Retour au Travail permet de recourir à des services appropriés pour les accompagner dans cette démarche.

Le coordinateur Retour au Travail jouera un rôle important dans ce contexte. A partir du 1er janvier 2023, nous introduirons des mesures pour les personnes concernées qui refusent de réagir aux invitations (pour rencontrer le médecin-conseil ou le coordinateur ReAT). La responsabilisation ne concerne donc pas le trajet en soi, mais les étapes préparatoires qui sont importantes pour le démarrage et la personnalisation des actions nécessaires vers l’emploi. Parce que le travail est important pour se sentir bien dans sa peau et pour se sentir utile. Ce n’est pas qu’une question de revenus.

La responsabilisation des salariés n'est donc pas un objectif en soi, mais est entièrement axée sur la stimulation d’une communication claire entre une personne reconnue en incapacité de travail, d'une part, et le médecin-conseil et le coordinateur Retour au Travail, d'autre part. La responsabilisation du salarié intervient à deux moments.

> Lors du remplissage du questionnaire

Le plus grand souhait de la plupart des malades chroniques ou de longue durée est de pouvoir retravailler. Les démarches pour reprendre le travail – après avoir été gravement malade pendant une longue période et donc hors circuit – occupent une place importante dans le processus de rétablissement. En particulier lorsqu'il s'agit de problèmes de santé mentale. Le questionnaire, qui évalue notamment comment l’intéressé se sent et s’il pense être prêt à reprendre le travail, est un instrument très important pour évaluer rapidement qui peut entamer un trajet de Retour au Travail et qui a besoin d'un accompagnement. Le remplissage du questionnaire est donc obligatoire pour tous. S'il n'est pas renvoyé dans les 2 semaines, le médecin-conseil peut demander au coordinateur ReAT de prendre contact avec l’intéressé et de lui proposer de l’aide. Le médecin-conseil peut faire une exception pour des raisons médicales.

Si, après le contact et l'aide éventuelle, un questionnaire rempli n'a toujours pas été renvoyé, le médecin-conseil peut inviter la personne à un examen médical. Mais, ici encore, il peut déroger à la règle pour des raisons médicales. La personne concernée est obligée de se présenter au rendez-vous avec le médecin-conseil. Les mesures suivantes seront prises uniquement s’il ne se présente pas :

• La personne reçoit une notification par courrier recommandée et une proposition de nouvelle date (dans le mois) ;
• Si la personne ne répond toujours pas ou ne se présente pas au deuxième rendez-vous, une retenue de 2,5 % de l’allocation est appliquée. Cette retenue est notifiée dans une nouveau courrier recommandé. Elle commence à s’appliquer le jour où le deuxième rendez-vous devait normalement avoir lieu et s'arrête immédiatement lorsque la personne prend contact pour fixer une nouvelle date ;
• Si la personne ne se présente toujours pas, un troisième courrier recommandé suit. Ce courrier lui indique que la retenue de 2,5 % continuera de s’appliquer jusqu'à la veille du jour où l'examen du médecin-conseil aura effectivement lieu.

> Lors du premier contact avec le coordinateur ReAT

Lorsqu’il estime qu’un emploi adapté fait partie des possibilités d’ un bénéficiaire, le médecin-conseil peut demander à différents moments au coordinateur ReAT d'inviter une personne à un premier entretien. Ce premier entretien s'appuie notamment sur les informations du questionnaire. Le coordinateur ReAT abordera, entre autres, la question de savoir si la personne se sent déjà prête à reprendre le travail et le type d'aide dont elle a besoin. Même si une personne ne se sent pas prête à aller travailler, il est important d'engager le dialogue avec le coordinateur ReAT.

La réglementation contient donc plusieurs tentatives, par différents canaux, pour entrer en contact avec la personne reconnue en incapacité de travail. Une retenue de 2,5 % sera appliquée sur l’allocation uniquement dans le cas où la personne ne réagit pas à toutes ces invitations (avec, encore une fois, des notifications par courrier recommandé) et lorsqu’aucune raison valable ne peut être donnée. De plus, l’intéressé a toutes les cartes en main pour rectifier la situation : dès le moment où il réagit, ou accepte l'invitation, la retenue s’arrête.

Responsabilisation des employeurs

Lors de la confection du budget 2022, il a également été décidé de responsabiliser les entreprises dans le cadre du plan « Retour au Travail ».

Les entreprises - avec 50 salariés en moyenne – ayant un nombre excessif d'entrées en incapacité de travail de longue durée (invalidité) parmi leurs salariés (de moins de 55 ans et avec au moins 3 ans d'ancienneté dans cette entreprise) devront verser une cotisation patronale spécifique de 0,625% sur le total des salaires trimestriels (c’est-à-dire 2,5% sur une base annuelle). Ce nombre excessif d’entrées sera calculé en établissant une comparaison avec les entreprises du même secteur et l'ensemble du secteur privé. Par nombre « excessif », nous entendons les entreprises qui ont au moins 3 entrées en incapacité (salariés en incapacité de travail pendant 12 mois) au cours des 4 derniers trimestres et où, en outre, le nombre d'entrées en incapacité est 3 fois plus élevé que la moyenne du secteur privé et 2 fois plus élevé que la moyenne du propre secteur.

Sur la base des premières simulations, il y a au total environ 940 entreprises ayant au moins 3 entrées en invalidité par an et remplissant les autres conditions (au moins 50 salariés, personnes entrant en invalidité qui remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté). Compte tenu des autres conditions, quelque 190 entreprises seraient actuellement redevables d'une cotisation trimestrielle globale de 1,275 million d'euros. Donc, 20 % du total seraient redevables d’une cotisation.

Ici encore, nous recherchons un juste équilibre, dans le sens où les entreprises seront toujours averties à temps pour pouvoir adapter leur comportement. Nous prévoyons un système de « clignotants » tenant compte de différents critères, et les entreprises qui risquent de devoir payer seront toujours averties deux trimestres avant le trimestre au cours duquel la cotisation est calculée. Les premières notifications seront envoyées en septembre ou octobre 2022 au plus tard (immédiatement après la publication des textes réglementaires). Alors que leur première cotisation sera calculée au deuxième trimestre de 2023.

Informations complémentaires

Les entreprises seront informées lorsqu'elles répondent aux critères suivants :

• Les entreprises qui dépassent les valeurs X et Y (la moyenne des entrées en incapacité est supérieure à 3x la moyenne de l'ensemble du secteur privé et 2x la moyenne du propre secteur), mais qui n'avaient que 2 entrées en invalidité au cours des 4 derniers trimestres.
• Les entreprises qui ont eu 3 entrées en invalidité au cours des 4 derniers trimestres et dont l'évolution des valeurs X et Y n'est pas bonne (il semble qu'elles vont dépasser les valeurs 2 et 3).

Source : Conseil des ministres du 13 mai 2022, - Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroeck, communiqué de presse du 13 mai 2022