Augmentation du financement alternatif du système de sécurité sociale des travailleurs

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 17 juin 2022 a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’augmentation du financement alternatif du système de sécurité sociale des travailleurs.

L’objectif de l'avant-projet de loi est d’adapter le montant forfaitaire du financement alternatif : une première modification dans le cadre de la compensation de la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale et une deuxième modification résultant de différentes mesures structurelles.

• reclassement des ateliers sociaux en catégorie 3
• régime pour les cadres étrangers (expats)
• renforcement du bonus à l’emploi (mini-taxshift)
• réforme cotisations ONSS – sportifs rémunérés

Il s’agit également d’une actualisation du financement alternatif des deux mesures suivantes :

• réforme du bonus à l’emploi (impact de l’accord interprofessionnel)
• composante très bas salaire de la réduction structurelle (impact de l’accord interprofessionnel)

​L’avant-projet est soumis pour avis au comité de gestion de la sécurité sociale. Une fois l’avis reçu, il sera soumis à la signature du Roi pour être présenté à la Chambre des représentants.​​

Source : News.belgium - Conseil des ministres du 17 juin 2022