Système de financement pour l'achat de services par des titulaires reconnus en incapacité de travail dont le contrat de travail a pris fin pour force majeure médicale
Réduction groupe-cible pour les premiers engagements
Prolongation des mesures « pénurie de personnel dans le secteur des soins »
Financement de la sécurité sociale – Financement alternatif – Travailleurs salariés
Financement de la sécurité sociale – Financement alternatif – Travailleurs indépendants
Intégration sociale
Travail
Dispositions accordant une subvention à l’Office national des vacances annuelles pour l’année 2023 à titre de compensation du coût de l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour cause de crise de force majeure pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers
Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de crise de force majeure pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 pour les vacances annuelles pour les employés
Pensions
Dispositions accordant une subvention à l’Office national des vacances annuelles pour l’année 2023 à titre de compensation du coût de l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour cause de crise de force majeure pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers
Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de crise de force majeure pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 pour les vacances annuelles pour les employés
Coopération au développement
Adaptation du plafond salarial dans la réglementation de pension des travailleurs salariés
Adaptation en matière de revenu garanti aux personnes âgées