Avis 2021/12 : Questions relatives à la loi DAC 6 pour le réviseur d’entreprises

Le présent avis de l'IRE a pour objet d’analyser les incidences éventuelles de la loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (ci-après : « loi DAC 6 ») pour le réviseur d’entreprises.

Les aspects suivants seront traités successivement dans le présent avis :

• Est-il approprié que le commissaire effectue ou prenne connaissance desdéclarations DAC 6 ?
• Que doit faire le commissaire s’il reçoit une telle déclaration ?
• Un commissaire (ou son réseau) peut-il effectuer une déclaration DAC 6pour le client ?
• Qu’en est-il lorsqu’un réviseur d’entreprises effectue une mission légaledans le cadre d’un système plus large d'évasion fiscale internationale ?

Source :IRE- Avis