Avis aux débiteurs d’allocations légales pour chômage temporaire

Le Ministre des Finances a proposé au Roi de diminuer le précompte professionnel retenu sur les allocations légales de chômage temporaire au taux de 15 p.c. (à la place de 26,75 p.c.) et ceci pour les allocations légales payées ou attribuées à partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 mars 2023 inclus.

Il est demandé aux débiteurs du précompte professionnel de tenir compte du présent avis dans l'attente de la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge.

Cette diminution temporaire s'appliquera également au supplément de 6,10 euros par jour qui est dû en vertu d'une obligation légale par l'employeur ou le Fonds de sécurité d'existence. L'on vise ici le supplément imposé par la proposition de loi actuellement encore en discussions à la Chambre des Représentants dans le cadre du régime de chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.